Vertaling van "l’indiquer en portant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

Loi sur la diversification de l'économie de l'Ouest canadien [ Loi visant à promouvoir le développement et la diversification de l'économie de l'Ouest canadien, portant création du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Western Economic Diversification Act [ An Act to promote the development and diversification of the economy of Western Canada, to establish the Department of Western Economic Diversification and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi sur l'Université Sainte-Anne - Collège de l'Acadie [ Loi portant regroupement de l'Université Sainte-Anne et du Collège de l'Acadie ]
Université Sainte-Anne - College de l'Acadie Act [ An Act to Integrate Université Sainte-Anne and Collège de l'Acadie ]

Protocole relatif à l'adoption de l'annexe C.1 au Cahier des charges annexé à l'Accord général portant réglementation économique des transports routiers internationaux
Protocole relating to the adoption of Annex C.1 to the Set of Rules annexed to the General Agreement on Economic Regulations for International Road Transport

poste indiqué en caractères gras | poste indiqué en caractères gras dans le tableau des emplois auprès d'Europol
bold post

signal indiquant que l'aéronef a quitté le faisceau | signal indiquant que l'avion est en dehors de l'axe
off course signal

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

présence de comportement indiquant une douleur
Pain behavior present

valeur indiquant l'activité de l'eau | valeur aw
water activity [ Aw ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union , en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type ; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;
20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU , and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account ; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union, en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;
20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU, and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;

55. rappelle que la corruption porte un grand préjudice aux fonds de l'Union; juge inquiétants les renseignements indiquant que certains États membres sont particulièrement touchés par ce phénomène et rappelle à cet égard la recommandation de la Commission du 29 mai 2013 de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de l'Italie pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Italie pour la période 2012-2017 ; demande l'adoption rapide de la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal;
55. Recalls that corruption seriously damages Union funds; is concerned about the data showing that some Member States are particularly affected by the phenomenon and recalls, in this respect, the Commission's Recommendation of 29 May 2013 for a Council recommendation on Italy 2013 national reform programme and delivering a Council opinion on Italy's stability programme for 2012-2017 ; calls for the early adoption of the Directive on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law;

COMMENÇANT à l’angle sud du lot 107 comme il est indiqué sur ledit plan de subdivision enregistré portant le n 1489, ledit angle étant l’intersection de la limite ouest de l’avenue Howard (selon sa largeur actuelle) avec la limite est de l’avenue Dougall; DE LÀ, en direction nord le long de ladite limite est de l’avenue Dougall jusqu’à l’angle nord-ouest du lot quarante (40) comme il est indiqué sur ledit plan n 1489; DE LÀ, en direction nord en traversant en ligne droite la réserve de chemin entre lesdites concessions trois (3) et quatre (4) jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 257 comme il est indiqué sur ledit plan de subdivision enregistré portant le n 1124; DE LÀ, en direction nord le long de ladite limite est de l’avenue Dougall jusqu’à son intersection avec la limite sud de la réserve de chemin entre les concessions deux (2) et trois (3), dans ledit township; DE LÀ, en direction est le long de ladite limite sud de ladite réserve de chemin jusqu’à son intersection avec la limite est de la réserve de chemin (maintenant connue sous le nom d’avenue Howard) entre les townships de Sandwich-Est et Sandwich-Ouest; DE LÀ, en direction sud le long de la limite est de l’avenue Howard jusqu’à son intersection avec la limite nord de la réserve de chemin entre les townships de Sandwich-Est et Sandwich-Sud; DE LÀ, en direction sud en traversant en ligne droite ladite réserve de chemin jusqu’à l’intersection de la limite sud dudit chemin avec la limite est de la réserve de chemin entre les townships de Sandwich-Ouest et Sandwich-Sud, ladite intersection étant l’angle nord-ouest du lot quinze (15), dans la concession cinq (5), dans le township de Sandwich-Sud; DE LÀ, en direction sud le long de la limite est de ladite dernière réserve de chemin jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 299 comme il est indiqué sur le plan de subdivision enregistré portant le n 1330; DE LÀ, en direction nord-ouest en ligne droite jusqu’au point initial.
COMMENCING at the Southerly angle of Lot 107 as shown on the said plan of subdivison registered as Plan 1489, the said angle being the intersection of the Westerly limit of Howard Avenue (as widened) with the Eastern limit of Dougall Avenue; THENCE, Northerly along the said Eastern limit of Dougall Avenue to the Northwesterly angle of Lot Forty (40) as shown on the said Plan 1489; THENCE, Northerly in a straight line across the allowance for road between the said Concessions Three (3) and Four (4) to the Southwesterly angle of Lot 257 as shown on the said plan of subdivision registered as Plan 1124; THENCE, Northerly along the said Eastern limit of Dougall Avenue to the intersection thereof with the Southern limit of the allowance for road between Concessions Two (2) and Three (3), in the said Township; THENCE, Easterly along the said Southern limit of the said allowance for road to the intersection thereof with the Eastern limit of the allowance for road (now known as Howard Avenue) between the Townships of Sandwich East and Sandwich West; THENCE, Southerly along the Eastern limit of Howard Avenue to the intersection thereof with the Northern limit of the allowance for road between the Townships of Sandwich East and Sandwich South; THENCE, Southerly in a straight line across the said allowance for road to the intersection of the Southern limit of the said road with the Eastern limit of the allowance for road between the Townships of Sandwich West and Sandwich South, the said intersection being the Northwesterly angle of Lot Fifteen (15), in Concession Five (5), in the Township of Sandwich South; THENCE, Southerly along the Eastern limit of the last said allowance for road to the Southwesterly angle of Lot 299 as shown on a plan of subdivision registered as Plan Number 1330; THENCE, Northwesterly in a straight line to the point of commencement.

La seule grosse différence, c'est qu'on dit que le code portant sur le gouvernement de la bande a comme objectif d'indiquer et non pas d'imposer, d'où la différence de perception qu'on peut avoir des droits des premières nations, des obligations aussi, mais des droits des premières nations et de la façon dont on doit aborder tout texte de loi, tout règlement, toute base de nos relations futures avec les nations autochtones, en évitant justement de se comporter comme si on était d'anciens Rhodésiens d'Afrique du Sud, avant l'émancipation, et de faire en sorte qu'on indique des voies dans les codes sans les imposer, avec la liberté que pourraient avoir les représentants des premières nations d'adhérer à cette indication ou de ne pas y adhérer.
The only major difference is that we're saying that the purpose of the administration of government code is to state and not to impose, hence the difference of perception one might have of the rights of the First Nations, obligations as well, but of the rights of the First Nations and the manner in which we must address all statutes, regulations, every basis of our future relations with the Aboriginal nations, avoiding behaving as though we were former Rhodesians, before the emancipation, and ensuring that we state ways in the codes without imposing them, with the freedom that the representatives of the First Nations could have to comply or not to comply with that statement.

En 2003 et 2007 , la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des plafonds d'émission nationaux indiqués dans l'annexe I et des objectifs environnementaux intermédiaires indiqués dans l'annexe II. Ces rapports contiennent une évaluation économique portant sur la rentabilité, les avantages, les coûts et avantages marginaux, et l'effet socio-économique de l'application des plafonds d'émission nationaux dans des États membres et des secteurs déterminés.
In 2003 and 2007 the Commission shall report to the European Parliament and the Council on progress in the implementation of the national emission ceilings laid down in Annex I and in relation to the interim environmental objectives set out in Article 5 . The reports shall include an economic assessment, including cost-effectiveness, benefits, an assessment of marginal costs and benefits and the socio-economic impact of the implementation of the national emission ceilings on particular Member States and sectors.

En 2004 et 2008 , la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des plafonds d'émission nationaux indiqués dans l'annexe I et des objectifs environnementaux intermédiaires indiqués dans l'annexe II. Ces rapports contiennent une évaluation économique portant sur la rentabilité, les avantages, les coûts et avantages marginaux, et l'effet socio-économique de l'application des plafonds d'émission nationaux dans des États membres et des secteurs déterminés.
In 2004 and 2008 the Commission shall report to the European Parliament and the Council on progress in the implementation of the national emission ceilings laid down in Annex I and in relation to the interim environmental objectives set out in Annex II. The reports shall include an economic assessment, including cost-effectiveness, benefits, an assessment of marginal costs and benefits and the socio-economic impact of the implementation of the national emission ceilings on particular Member States and sectors.

Le projet de loi apporte des modifications corrélatives à la LEC (art. 113 à 121) au sujet des restrictions et interdictions portant sur l’utilisation du registre des électeurs (art. 113, 114 et 118) et des restrictions portant sur la désignation des agents officiels et des vérificateurs (art. 115 à 117), la désignation des agents financiers et vérificateurs de tiers (art. 119 et 120) et l’interdiction d’ententes pour le paiement de biens et services fournis à un parti enregistré, qui comportent une clause indiquant qu’une contribution doit être versée à un candidat (art. 121).
Bill C-43 makes consequential amendments to the Canada Elections Act (clauses 113 to 121) in respect of restrictions and prohibitions relating to the use of the Register of Electors (clauses 113, 114 and 118) and in respect of restrictions respecting the appointment of official agents and auditors (clauses 115 to 117), the appointment of third party financial agents and auditors (clauses 119 and 120), and prohibited agreements for the payment of goods or services to a registered party that includes a term that a contribution be made to a nominee (clause 121).

Le sénateur Baker : Monsieur le président, je ne propose pas de modification à cet article, mais j'aimerais seulement signaler, aux fins du compte rendu, que, durant nos audiences sur le projet de loi, et plus précisément au sujet des ordonnances portant décision et des conditions rattachées aux ordonnances portant décision par les commissions d'examen, j'ai indiqué lors de la dernière séance qu'il était courant d'inclure dans les conditions de libération que la personne convienne de soumettre des échantillons d'urine et d'haleine et de participer à un programme de réadaptation; de plus, l'accusé non criminellement responsable libéré dans la communauté doit se soumettre, sur une base aléatoire, au prélèvement de deux échantillons de son urine.
Senator Baker: Mr. Chairman, I'm not proposing an amendment to this clause but I want to simply put on the record that during our hearings on this bill, and specifically on the disposition orders and conditions placed on disposition orders by the review boards, I referenced at the last sitting that it was normal to see in a discharge a condition that the individual submit to samples of urine and breath and to take part in rehabilitation, and as well that the individual NCR released to the community would submit, on a random basis, two samples of his or her urine.

Le projet de loi C-20 apporte des modifications corrélatives à la LEC (art. 113 à 121) au sujet des restrictions et interdictions portant sur l’utilisation du registre des électeurs (art. 113, 114 et 118) et des restrictions portant sur la désignation des agents officiels et des vérificateurs (art. 115 à 117), l’enregistrement d’un tiers (art. 119), la désignation des agents financiers et vérificateurs de tiers (art. 120 et 121) et l’interdiction d’ententes pour le paiement de biens et services fournis à un parti enregistré, qui comportent une clause indiquant qu’une contribution doit être versée à un candidat (art. 122), et l’interdiction de payer les dépenses d’un parti enregistré (art. 123).
Bill C-20 makes consequential amendments to the Canada Elections Act (clauses 113 to 121) in respect of restrictions and prohibitions relating to the use of the Register of Electors (clauses 113, 114 and 118) and in respect of restrictions respecting the appointment of official agents and auditors (clauses 115 to 117); the registration of a third party (clause 119), the appointment of third party financial agents and auditors (clauses 120 and 121), prohibited agreements for the payment of goods or services to a registered party that includes a term that a contribution be made to a nominee (clause 122); and a prohibition against paying a registered party’s expenses (clause 123).