Vertaling van "l’indemnité ne sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant de l'indemnité [ quantum de l'indemnité ]
amount of compensation

principe indemnitaire | indemnité | principe de l'indemnité | principe d'indemnisation
principle of indemnity | indemnity | indemnity principle

barème de l'indemnité [ échelle des indemnités ]
scale of compensation

paiement des indemnités [ paiement des prestations | paiement de l'indemnité ]
indemnity payment

Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Ordonnance sur l'assurance-chômage [ OACI ]
Ordinance of 31 August 1983 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Ordinance [ UIO ]

Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Loi sur l'assurance-chômage [ LACI ]
Federal Act of 25 June 1982 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Act [ UIA ]

calcul de l'indemnité hebdomadaire de mise à pied
computation of weekly layoff

somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation
installation grant lump sum

prestations, indemnités et droits
Benefits, entitlements and rights

indemnité au titre de l'aide d'urgence
emergency allowance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, il se peut qu’un système fondé sur le consentement tacite aille à l’encontre de l’objectif premier du recours collectif, qui est d’obtenir la réparation du préjudice subi, puisque ces personnes ne sont pas identifiées et que l’indemnité ne leur sera donc pas versée.
In addition, an ‘opt-out’ system may not be consistent with the central aim of collective redress, which is to obtain compensation for harm suffered, since such persons are not identified, and so the award will not be distributed to them.

À la suite de l’accord général des partenaires sociaux, les Pays-Bas mettent actuellement en œuvre une simplification des procédures de licenciement, un plafonnement du montant des indemnités de licenciement (celui-ci sera lié à l’ancienneté plutôt qu’à l’âge), tout en resserrant les règles sur le travail temporaire, afin de prévenir une segmentation du marché du travail, et en réformant le système des allocations de chômage.
Following the comprehensive social partners’ agreement, the Netherlands is in the process of implementing the simplification of dismissal procedures, capping the amount of severance pay with a linkage to seniority rather than age, while tightening rules on temporary work to prevent labour market segmentation and reforming the unemployment benefit system.

L'Accord définitif du Nunavut contraste très vivement avec ces dispositions; en effet, il stipule à l'alinéa 29.1.2 qu'au cours d'une période de 14 ans, une indemnité monétaire sera versée à la Fédération Tungavik du Nunavut; on y prévoit le versement d'intérêts et la prise en compte de l'inflation au cours de cette période, ce qui entraînera le versement d'une indemnité monétaire totale de 1 173 430 953,00 $.
In sharp contrast to this, the Nunavut Final Agreement provided for in its subsection 29.1.2 payments of TFN cash compensation over a 14-year period including a factor for interest and inflation during that period resulting in a total cash compensation of $1,173,430,953.00.

En ce qui concerne les activités professionnelles (emploi, stage ou apprentissage), un contrat de travail sera établi et une participation financière aux frais de déplacement (voyage et hébergement pour un entretien, indemnité de déménagement et indemnité de retour) sera versée.
For occupational activities (a job, a traineeship or an apprenticeship), there will be an employment contract and financial support to travel (travel and accommodation to do an interview, relocation allowance and return travel allowance).

Pour faciliter la perception de la redevance, le système de l'État membre d'accueil pourra se fonder sur l'hypothèse que son engagement sera, dans tous les cas, limité à la différence entre la garantie qu'il offre et celle qui est offerte par l'État membre d'origine, indépendamment de la question de savoir si l'État membre d'origine verse effectivement une indemnité pour les dépôts détenus sur le territoire de l'État membre d'accueil.
To facilitate charging, the host Member State scheme will be entitled to assume that its liability will in all circumstances be limited to the excess of the guarantee it has offered over the guarantee offered by the home Member State regardless of whether the home Member State actually pays any compensation in respect of deposits held within the host Member State's territory.

1) La décision du secrétaire général du Parlement européen du 24 février 2004, concernant le recouvrement des sommes versées au requérant au titre des frais et indemnités parlementaires, est annulée en ce qu’elle dispose que le recouvrement de la somme dont est redevable le requérant sera opéré par voie de compensation.
1. Annuls the decision of the Secretary-General of the European Parliament of 24 February 2004 concerning the recovery of the sums paid to the applicant by way of parliamentary expenses and allowances insofar as it lays down that the recovery of the sum owed by the applicant shall be effected by means of offsetting.

Cette indemnité lui sera versée à titre gracieux à fin de reconnaître que les perspectives d'avenir de ces Canadiens d'exception ont été brisées par ce qu'ils ont vécu. Le montant de l'indemnité, non imposable, ne dépassera pas 20,000 $.
This ex gratia payment will be made in recognition of lost opportunity for these very special Canadians and will not exceed $20,000 tax free per individual.

L'encouragement de l'agriculture dans les zones défavorisées grâce au paiement d'indemnités compensatoires sera maintenu.
The promotion of farming in less favoured areas through the provision of compensatory allowances will continue.

Deuxièmement, aucune indemnité ne sera versée, surtout dans le cas des honoraires des lobbyistes, des profits et des occasions d'affaires ratées (1225) Les gens qui ont conclu cet accord ont été prévenus avant les élections.
Second, there will be no compensation paid, especially for lobbyist fees, profits and lost opportunities (1225) The people who entered into the agreement were warned before the election not to sign it.

En terminant, je tiens à répéter ce que j'ai dit plus tôt, soit qu'on doit modifier ce projet de loi afin qu'il soit absolument clair qu'aucune indemnité ne sera versée à la Pearson Development Corporation.
In closing let me reiterate this bill must be amended to make it absolutely clear that no compensation should be paid whatsoever to the Pearson Development Corporation.