Vertaling van "l’indemnisation des frais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'indemnisation des frais de déplacement et de séjour des administrateurs nommés par l'Office des professions du Québec aux Bureaux des corporations professionnelles
Regulation respecting compensation for travel and living expenses of directors appointed by the Office des professions du Québec to the Bureau of professional corporations

prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière
petroleum compensation charge

Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario : sommaire des conclusions et recommandations [ Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario ]
Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario: summary of findings and recommendations [ Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario ]

Direction de la prévention des accidents et de l'indemnisation [ Division de l'indemnisation des employés de l'État ]
Accident Prevention and Compensation Branch [ Government Employees' Compensation Branch ]

indemnisation des frais d’administration
reimbursement of administrative expenses

frais d'aide sociale | dépenses liées à l'aide sociale | frais d'assistance
social assistance costs | welfare costs

Ordonnance du 11 novembre 2009 sur l'indemnisation du trafic régional de voyageurs [ OITRV ]
Ordinance of 11 November 2009 on Subsidies for Regional Passenger Transport [ RPTSO ]

indemnisation pour les frais réellement engagés
compensation for positive outlays

appel à frais virés | service à frais virés | imputation à l'arrivée | facturation à l'arrivée | service PCV | taxation à l'arrivée
collect-call service | reverse-charge service | reverse charging | REV | collect call | reverse-charge call

appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées
collect call | reverse-charge call

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, il existe d'autres violations des droits des opérateurs économiques à être payés, notamment lorsque les paiements sont subordonnés, par exemple, à la renonciation du créancier à réclamer des intérêts pour retard de paiement et ou à une indemnisation pour frais de recouvrement.
Moreover, rights of economic operators to be paid are in some cases further violated by making payments conditional, for example, on the creditor's renunciation to claim interest for late payment as well as compensation for recovery charges.

La présente directive devrait s’entendre sans préjudice du droit des États membres de prévoir des montants forfaitaires pour l’indemnisation des frais de recouvrement qui sont supérieurs à ce montant, et donc plus favorables au créancier, ni de les augmenter, notamment pour tenir compte de l’inflation.
This Directive should be without prejudice to the right of Member States to provide for fixed sums for compensation of recovery costs which are higher and therefore more favourable to the creditor, or to increase those sums, inter alia, in order to keep pace with inflation.

Ces aménagements doivent prévoir l'indemnisation des créanciers pour les frais encourus ainsi que des dispositions qui considèrent comme des conditions contractuelles manifestement abusives et des pratiques commerciales déloyales toute clause excluant le droit de réclamer des intérêts et le droit à une indemnisation pour frais de recouvrement encourus.
This shift should include providing for the compensation of creditors for the costs incurred, and making the exclusion of the right to charge interest and the right to compensation for recovery costs unfair contractual terms and unfair commercial practices.

Toutefois il estime qu'il importe d'inclure dans cette liste une clause qui exclurait toute indemnisation pour recouvrement de frais encourus, étant donné que cela expliquerait clairement aux opérateurs économiques que l'exclusion du droit à une indemnisation pour frais de recouvrement encourus, droit que la proposition vise à renforcer, est une clause abusive qui ne peut être opposée aux créanciers et qui peut donner lieu à une action en réparation (voir les amendements 1 et 11).
However, he considers that it is important to include in this list a term which purports to exclude any compensation for recovery costs, as this would send a clear message to economic operators that excluding the right to compensation for recovery costs, a right which the proposal seeks to strengthen, is an unfair term which cannot be enforced against creditors and which can give rise to a claim for damages (see Amendments 1 and 11).

Ces aménagements doivent fixer les durées maximales des échéances et prévoir l'indemnisation des créanciers pour les frais encourus, ainsi que des dispositions faisant de toute exclusion du droit de réclamer des intérêts ou du droit à une indemnisation pour frais de recouvrement des clauses abusives ou des pratiques commerciales déloyales.
This shift should include fixing the maximum duration of payment periods, providing for the compensation of creditors for the costs incurred, and making the exclusion of the right to charge interest and the right to compensation for recovery costs unfair contractual terms and unfair commercial practices.

Il propose notamment de rendre obligatoire l'indemnisation des frais encourus pour le remboursement des frais de recouvrement et des intérêts en cas de retard de paiement.
In particular, he proposes making binding the application of the penalties in the form of compensation for recovery costs and interest in the event of late payment.

Ce tournant devrait aussi inclure l’introduction de dispositions particulières portant sur les délais de paiement et sur l’indemnisation des créanciers pour les frais encourus et devrait prévoir, notamment, que l’exclusion du droit à l’indemnisation pour les frais de recouvrement est présumée être un abus manifeste.
Such a shift should also include the introduction of specific provisions on payment periods and on the compensation of creditors for the costs incurred, and, inter alia, that the exclusion of the right to compensation for recovery costs should be presumed to be grossly unfair.

Allocations de mobilité et d'indemnisation des frais de transport (loi no 13/1982 du 7 avril 1982).
Allowances to promote mobility and to compensate for transport costs (Law No 13/1982 of 7 April 1982).

Il convient que les ports accueillant un navire en détresse puissent compter sur une prompte indemnisation des frais et dommages éventuels entraînés par cette opération.
Ports accommodating a ship in distress should be able to rely on prompt compensation for any costs and damage involved in this operation.

La Commission européenne, toujours dans le cadre des règles régissant les aides d’État, va examiner diverses mesures pour l’indemnisation des frais d’assurance et la poursuite des interventions publiques jusqu’à la fin de l’année courante.
The European Commission will examine various measures, again in the light of state aid rules, on compensation for the cost of additional insurance and continuing state intervention up to the end of this year.