Traduction de «l’inculpation de faute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous l'inculpation de [ sous l'accusation de ]
on a charge of

défense contre l'inculpation
defence to the charge

répondre à l'inculpation
plead to the charge

inculpé | inculpé, inculpée
person charged

faute administrative | faute de service | faute de service public
administrative error | official error | service error | service-related fault

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute
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saisir des documents sans faire de fautes | taper des documents sans faire de fautes
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Abernethy nous a rappelé que bien qu'il y ait chaque année au Canada 132 000 inculpations pour conduite avec facultés affaiblies—je crois que c'est le chiffre—il faut en fait environ 16 millions d'infractions pour obtenir ces 132 000 inculpations.
Mr. Abernethy reminded us that although there are 132,000 charges in Canada every year for impaired driving—I think that's the number—it in fact takes about 16 million offences to get those 132,000 charges.

Si le procureur demande à un juge d'examiner la sentence parce que l'inculpé ou son représentant, son avocat, lui a menti ou parce que l'inculpé n'a pas dévoilé tous les faits voulus, il faut que le juge modifie la sentence.
If a judge is asked by the prosecutor to review a sentence because he has been lied to by the accused or his representative, his lawyer, or because the accused did not disclose all the facts that should have been known, the judge should change the sentence.

C'est peut-être simplement la façon dont ils fonctionnent en Nouvelle-Écosse, mais d'après mon expérience.il ne fait aucun doute qu'en tant qu'avocat de la défense il faut toujours examiner l'aspect capacité de conduite affaiblie, mais il ne faut pas laisser échapper l'aspect garde et contrôle, parce qu'il est presque inévitable que cela serait suivi d'une inculpation.
Maybe it's just the way they do it in Nova Scotia, but in my experience—certainly as defence you always had to look at the impaired, but you could not let the care and control slip through because it was almost inevitable that conviction would follow on that one.

F. considérant que les récents événements, notamment la suspension du président de la Cour suprême pakistanaise le 9 mars sur l’inculpation de faute non encore prouvée et les manifestations continues que cette action a déclenchées, ont renforcé l’urgence de la question de la démocratie et de l’état de droit au Pakistan,
F. whereas recent events, including the suspension of the Chief Justice of Pakistan on 9 March on as yet unproven charges of misconduct and the continuing popular protests that have been sparked by this action, have increased the urgency of addressing the issue of democracy and the rule of law in Pakistan,

10. est extrêmement préoccupé par la suspension du président de la Cour suprême sous l’inculpation de faute présumée, qui a été largement considérée comme une tentative du gouvernement de maintenir le contrôle sur le pouvoir judiciaire pendant l’année électorale, demande que l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’état de droit soient respectés, prie le gouvernement du Pakistan de prendre les mesures appropriées pour inverser la tendance négative actuelle à cet égard et de s’abstenir de toute interférence politique dans l’affaire entendue actuellement à la Cour suprême ;
10. Is deeply concerned about the suspension of the Chief Justice of the Supreme Court on alleged charges of misconduct, which was widely regarded as an attempt by the government to maintain control over the judiciary in election year; calls for the independence of the judiciary and the rule of law to be respected, urges the government of Pakistan to take appropriate steps to reverse the current negative trend in relation to this and to refrain from any political interference in the case currently being heard in the Supreme Court;

101. déplore que les violences se poursuivent au Darfour sans contrôle et que le gouvernement soudanais ne soit pas tenu pour responsable de ses manquements répétés à se conformer aux demandes internationales et à protéger ses propres citoyens de la violence, mais salue les récentes inculpations par la CPI; regrette que l'UE n'ait pas mené davantage d'actions unilatérales en ce qui concerne la crise au Darfour et qu'elle n'ait pas déployé davantage d'efforts pour persuader le gouvernement soudanais d'accepter une force internationale de maintien de la paix; souligne qu'il faut une pression diplomatique permanente pour montrer au gouvernement soudanais que ses engagements verbaux doivent être suivis d'efforts complets et soutenus pour mettre fin aux violences au Darfour et le convaincre que la communauté internationale n'acceptera plus de sa part aucune négligence envers ses engagements et envers sa responsabilité à protéger ses citoyens; invite instamment le Conseil à convenir d'un plan visant à imposer des sanctions spécifiques et ciblées au régime de Khartoum, selon un calendrier précis, en cas de non-respect des demandes de la communauté internationale; invite instamment l'UE à contribuer (et à exercer des pressions sur les autres pour qu'ils contribuent également) à une force internationale de maintien de la paix et à l'imposition de zones d'interdiction de survol au Darfour et à veiller à ce que l'Union africaine se voie accorder des ressources et une aide suffisantes pour s'acquitter de sa mission; demande que l'UE fasse pression en faveur d'une mission de maintien de la paix des Nations unies au Tchad qui soit pourvue d'un mandat de protection civile fort; implore les États membres, le Conseil et la Commission d'assumer leurs responsabilités et d'apporter à la population du Darfour une protection efficace contre une catastrophe humanitaire;
101. Deplores the fact that the violence in Darfur has continued unchecked, and that the Sudanese government has not been held accountable for its repeated failures to comply with international demands and protect its citizens from violence, while welcoming the recent indictments issued by the ICC; regrets that the EU has not taken more unilateral action regarding the crisis in Darfur and has not tried harder to persuade the government of Sudan to accept an international peacekeeping force; stresses that persistent diplomatic pressure is needed to demonstrate to the government of Sudan that its verbal commitments must be followed by comprehensive and sustained efforts aimed at halting the violence in Darfur, and that the international community will not accept further neglect by Sudan of its commitments and its responsibility to protect its citizens; urges the Council to agree a plan of specific, targeted sanctions to be imposed on the Khartoum regime, in accordance with a clear timetable, in the event of non-compliance with the demands of the international community; urges the EU to contribute (and to put pressure on others to also contribute) to an international peacekeeping force and the enforcement of the no-fly zone over Darfur, and to ensure that the African Union is adequately resourced and assisted to fulfil its mandate; asks that the EU push for a UN peacekeeping mission in Chad with a strong civilian protection mandate; implores the Member States, the Council and the Commission to assume their responsibilities and to provide effective protection for the people of Darfur from a humanitarian disaster;

10. exprime la sincère préoccupation que lui inspire une partie encore importante de l'opinion publique serbe qui ne reconnaît pas les crimes de guerre commis à l'encontre de civils musulmans; encourage vivement le gouvernement serbe à prendre des mesures afin de confronter la nation à son passé et d'endiguer le culte du héros qui est voué à des criminels de guerre inculpés; reconnaît que la diffusion de la récente vidéo sur Srebrenica par les chaînes de télévision serbes dans le cadre de leur journal du soir est un premier pas dans ce sens, mais souligne qu'il faut faire beaucoup plus encore pour venir à bout des distorsions historiques que la population considère comme étant la vérité;
10. Expresses its sincere preoccupation in regard to the still considerable part of Serbian public opinion which does not recognise war crimes against Muslim civilians; strongly encourages the Serbian Government to take action to confront the nation with its past and curb the hero-worship of indicted war criminals; recognises the airing of the recent Srebrenica video footage on the evening news by Serbian television channels to be a first step in this direction, but emphasises that much more needs to be done to trump the historical distortions that are held as truth by the population;

C'est pourquoi quand, à Tampere, on nous demande des règles communes en matière d'inculpation et de sanctions pour les crimes contre l'environnement, le trafic de drogue, le trafic des êtres humains, la pédopornographie, le terrorisme ou la cybercriminalité, c'est parce qu'on reconnaît qu'il y a là une activité criminelle supranationale à laquelle il faut répondre avec des instruments supranationaux.
That is why when we were asked at Tampere for common rules in the field of indictment and penalties for crimes against the environment, drug trafficking, trafficking in human beings, child pornography, terrorism or Internet crime, it was because it was recognised that these were types of supranational criminal activities which had to be dealt with using supranational instruments.

Il faut alors le renvoyer à l'enquêteur avec une demande de renseignements supplémentaires avant d'approuver l'inculpation.
The RTCC should then be returned to the investigator with a request for additional information before a charge is approved.

Il faut aussi mentionner que lorsque ce dernier a été déclaré coupable, il n’est plus un « inculpé » au sens de l’article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), de sorte que la présomption d’innocence, telle que la garantit l’alinéa d) de cette disposition, ne s’applique pas(190).
It should also be noted that where the accused has been convicted, he or she is no longer an “accused” within the meaning of section 11 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (the Charter), and so the presumption of innocence guaranteed by paragraph 11(d) does not apply (190) In this case, the bill applies to people who have already been convicted.