Traduction de «l’incidence des décisions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Incidence du prix d'un médicament sur les budgets des régimes d'assurance-médicaments : Lignes directrices pour l'analyse de l'incidence du prix d'un médicament sur les budgets des régimes d'assurance-médicaments au Canada
Budget Impact Analysis Guidelines: Guidelines for Conducting Pharmaceutical Budget Impact Analyses for Submission to Public Drug Plans in Canada

pertinence de l'incident [ recevabilité de la preuve relative à l'incident ]
relevancy of the incident

technique des incidents critiques [ méthode des faits principaux | méthode de l'incident critique ]
critical-incident technique

décision dans l'extrême incertitude | décision en incertitude complète | décision en situation d'extrême incertitude
decision making under extreme uncertainty | decision under extreme uncertainty

décision concernant l'importance relative | décision concernant la significativité
materiality decision

réglage de l'incidence du plan fixe horizontal
tailplane incidence adjustment

arrêté de l'Assemblée fédérale | décision de l'Assemblée fédérale [ A Ass. féd.; A de l'Ass. féd. ]
resolution of the Federal Assembly | decision of the Federal Assembly | decree of the Federal Assembly | Federal Assembly decree [ FAD | FAD ]

Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants
European Convention on the Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children

Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Lugano [ CL ]
Convention of 30 October 2007 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | new Lugano Convention [ new LugC ]

avis de décision de faire instruire l'appel incident
notice of election to proceed with cross-appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de l'incidence si décisive qu'aura ce projet de loi sur nous, nous n'avons pas eu d'autre choix que de jouer un rôle de premier plan, particulièrement au sein de l'Assemblée des premières nations.
We will be so heavily impacted by this bill that we had no choice but to take the leadership role, especially within the Assembly of First Nations.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

La troïka: la dimension économique, la base théorique et les incidences des décisions
The Troika: the economic dimension and the theoretical basis and impact of decisions

5. La Commission tient le conseil d'homologation de sécurité continuellement informé de l'incidence des décisions que ce dernier envisage de prendre sur le bon déroulement des programmes et de la mise en œuvre des plans de traitement du risque résiduel.
5. The Commission shall keep the Security Accreditation Board continuously informed of the impact of any decisions envisaged by the Security Accreditation Board on the proper conduct of the programmes and of the implementation of residual risk treatment plans.

(25) Comme indiqué dans le rapport de la Commission du 30 juillet 2010 sur l'incidence des décisions du Parlement européen et du Conseil modifiant les bases juridiques des programmes européens dans les domaines de l'éducation et la formation tout au long de la vie, de la culture, de la jeunesse et de la citoyenneté, la réduction substantielle des retards dans les procédures de gestion a permis d'accroître l'efficacité des programmes.
(25) As stated in the Commission report on the impact of the European Parliament and Council Decisions modifying the legal bases of the European Programmes in the areas of Lifelong Learning, Culture, Youth and Citizenship of 30 July 2010, the substantial shortening of the delays in the management procedures has increased the efficiency of programmes.

Pour répondre aux observations du secrétaire parlementaire, je lui dirai qu'il devrait faire la différence — nous la faisons certainement — entre la réputation du Canada en tant que pays et l'incidence des décisions du gouvernement sur notre réputation.
To address the parliamentary secretary's comments, he should discern, and we sure do, the difference between the reputation of Canada as a country versus what is happening to our reputation because of the government.

Je tiens à lui assurer, ainsi qu'aux théoriciens du NPD, que nous évaluons toujours l'incidence des décisions que nous devons prendre dans ces situations.
I want to assure him, and the rhetoric of the NDP, that we are always assessing the implications of decisions resulting from all of these situations.

5. La Commission tient continuellement la commission informée de l'incidence des décisions que cette dernière pourrait être amenée à prendre sur le bon déroulement des programmes et de la mise en œuvre des plans de traitement du risque résiduel.
5. The Commission shall keep the Board continuously informed of the impact of any envisaged decisions of the Board on the proper conduct of the programmes and of the implementation of residual risk treatment plans.

25. estime que pour atteindre le citoyen, il est important de mieux communiquer et de montrer la pertinence et l'incidence des décisions de l'Union dans la vie quotidienne grâce à une coopération avec les institutions locales et régionales; suggère qu'il devrait être pris un soin particulier à informer régulièrement les citoyens des projets locaux et régionaux qui les concernent et auxquels l'Union a participé, en vue de favoriser la réalisation d'un projet européen commun;
25. Is of the opinion that in order to reach the citizen, it is important to communicate better and show the relevance and impact of EU decisions for daily life through cooperation with regional and local institutions; suggests that emphasis be placed on communicating regularly to the citizens about relevant regional and local projects in which the EU has participated, with the objective of favouring a common European project;

Nos travaux ont été interrompus juste au moment où nous commencions à interroger les plus hauts gradés des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale et à nous intéresser à certaines allégations de camouflage touchant certains incidents.La décision du gouvernement a effectivement permis à de nombreuses personnes qui occupaient des postes élevés dans la hiérarchie pendant le déploiement d'éviter de rendre compte de leur conduite, de leurs décisions et de leurs actions pendant et après la mission.
Our schedule was aborted just as we were beginning to question the highest levels of leadership of the Canadian Forces and the Department of National Defence and to the allegations of cover-up with respect to some incidents.The Government's decision effectively allowed many of those in senior leadership positions during the deployment to avoid entirely accountability for their conduct, decisions, and actions during and after the mission.