1. esti
me qu’il existe une incertitude juridique quant à savoir si le projet d’accord est compatible avec les dispositions des traités (article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (articles 7 et 8 et article 52, paragraphe 1) en ce qui concerne le droit des personnes physiques à la protection des données à caractère personnel; s'interroge, en outre, sur le choix de la base
juridique, à savoir l'article 82, paragraphe 1, point d), et l'article 87, paragraphe 2, point a), du t
...[+++]raité sur le fonctionnement de l'Union européenne(coopération policière et judiciaire), et non l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(protection des données);