Traduction de «l’incarcération de citoyens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

solutions de rechange à l'incarcération [ mesures de rechange à l'incarcération ]
sentencing alternatives [ alternatives to imprisonment | alternatives to incarceration | alternatives to sentencing ]

Guide à l'attention du citoyen: évaluations environnementales [ Guide à l'attention du citoyen ]
Citizen's guide to environmental assessment

Association pour la Taxation des Transactions Financières pour l'Aide aux citoyennes et citoyens [ Attac,ATTAC | Association pour la Taxation des Transactions Financières pour l'Aide aux citoyens ]
Association for the Taxation of Financial Transactions to Aid Citizens

incapacité de subir la détention | incapacité de supporter l'incarcération | inaptitude à subir la détention
unfitness to withstand detention

citoyen de l'UE | citoyen de l'Union | citoyen de l'Union européenne | ressortissant communautaire | ressortissant de l'UE | ressortissant de l'Union européenne
citizen of the Union | EU national | Union citizen

favorable aux citoyens | ouvert aux citoyens | proche des citoyens
citizen-friendly

Direction des Relations avec les Citoyens et les Organisations d'Intérêt Européen | Direction pour le Courrier du citoyen
Directorate for Relations with Citizens and Organizations of European Interest

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

suicide pendant une incarcération
Suicide under legal jurisdiction

citoyen de l'Union
citizen of the Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, le projet de loi C-15 dévalorisera tous les segments de la société qu'il touchera : des policiers à qui sera confiée la tâche difficile d'appliquer ces lois inefficaces aux juges obligés d'incarcérer des citoyens par ailleurs respectueux des lois et d'emprisonner des Canadiens gravement atteints ou souffrant de maladies chroniques et ceux qui font tout leur possible pour les aider.
In fact, Bill C-15 will debase every segment of society it touches, from the police officers saddled with the difficult job of enforcing these ineffective laws, to the judges forced to incarcerate otherwise law-abiding citizens and to imprison critically and chronically ill Canadians and those working so hard to help them.

Les réunions de coopération consulaire locale, organisées en étroite concertation avec la délégation de l'Union, devraient comprendre un échange régulier d'informations sur des questions ayant trait aux citoyens non représentés, telles que la sécurité des citoyens, les conditions d'incarcération, la notification consulaire et l'accès aux services consulaires ainsi que la coopération en cas de crise.
Local consular cooperation meetings, organised in close cooperation with the Union delegation, should include a regular exchange of information on matters relevant to unrepresented citizens, such as safety of citizens, prison conditions, consular notification and access and crisis cooperation.

Par conséquent, les périodes au cours desquelles il n’a pas séjourné avec ce citoyen en raison de son incarcération dans l’État membre d’accueil ne peuvent pas être prises en compte à cette fin.
As a consequence, the periods during which he has not resided with that citizen because of his imprisonment in the host Member State may not be taken into account for that purpose.

Pendant son séjour au Royaume-Uni en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’Union, M. Onuekwere a été condamné à plusieurs reprises par les juridictions britanniques pour divers délits et incarcéré pendant une durée totale de trois ans et trois mois.
During his residence in the UK as a family member of an EU citizen, Mr Onuekwere was sentenced on several occasions by the UK courts for various offences and was imprisoned for a total period of three years and three months.

Un gouvernement libéral ne ferait pas incarcérer un citoyen qui aurait fait défaut de remplir le questionnaire de recensement.
A future Liberal government will not incarcerate anyone for not filling out the census form.

– (EN) Monsieur le Président, je n’interviens généralement pas, à fortiori dans un débat auquel prend part un député du British National Party, mais de là à accuser effectivement des États membres d’incarcérer des citoyens pour leurs opinions et leurs idées politiques!
– Mr President, I do not normally intervene and least of all in debate with a British National Party MEP, but to actually accuse Member States of locking people up for their political views and opinions!

Les pays peu respectueux des droits de l’homme, notamment l’Iran - et, à cet égard, certains pays de l’UE qui incarcèrent des citoyens pour dissidence politique ou opinion hérétique – c’est le cas de la moitié des pays de l’UE - devraient être privés d’ armes de petit calibre, de systèmes de surveillance et d’ instruments de châtiments corporels, mais pourraient recevoir l’armement nécessaire à les protéger d’une agression extérieure.
Countries with poor human rights records such as Iran – and, for that matter, those EU countries that lock people up for political dissent or heretical opinion, such as half the countries in the EU – should be denied small arms, surveillance systems and articles of restraint, but might not be denied weaponry to protect them from external attack.

Une période d’incarcération d’un citoyen de l’Union, consécutive à sa condamnation pénale, interrompt-elle la période de séjour dans l’État membre d’accueil qui est requise pour que cette personne bénéficie du niveau le plus élevé de protection contre l’éloignement conféré par l’article 28, paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/38/CE (1), ou empêche-t-elle autrement cette personne de se prévaloir de ce niveau de protection?
Does a period in prison following sentence for commission of a criminal offence by a Union citizen break the residence period in the host Member State required for that person to benefit from the highest level of protection against expulsion under Article 28(3)(a) of Directive 2004/38/EC (1) or otherwise preclude the person relying on this level of protection?

Le projet de loi C-15 va déprécier tous les segments de la société qu'il touche, aussi bien les agents de police qui auront du mal à appliquer ces mesures inefficaces, que les juges qui seront contraints d'incarcérer des citoyens respectueux par ailleurs de la loi, et d'emprisonner des Canadiens souffrant de maladies graves et chroniques, et les personnes qui travaillent avec tant d'acharnement pour les aider.
Bill C-15 will debase every segment of society it touches, from the police officers saddled with the difficult job of enforcing these ineffective laws, to the judges forced to incarcerate otherwise law-abiding citizens and to imprison critically and chronically ill Canadians and those working so hard to help them.