Traduction de «l’incapacité du conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conduite malgré une incapacité | conduite dans l'incapacité de conduire | conduite en étant dans l'incapacité de conduire | conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire
driving while unfit to drive

année de vie ajustée en fonction de l'incapacité [ AVAI | année de vie corrigée de l'incapacité | année de vie ajustée sur l'incapacité | année de vie corrigée du facteur invalidité | année de vie ajustée par le facteur invalidité ]
disability-adjusted life year [ DALY | disability-adjusted life-year | disability adjusted life year ]

L'Enquête sur la santé et l'incapacité au Canada 1983-1984 [ L'Enquête sur la santé et l'incapacité au Canada ]
Canadian Health and Disability Survey, 1983-1984 [ Canadian Health and Disability Survey ]

Programme canadien de ressources liées à l'incapacité : compenser les coûts et garantir l'accès aux soutiens pour les personnes ayant des incapacités
The Canadian Disability Resource Program: Offsetting Costs of Disability and Assuring Access to Disability-Related Supports

opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire
failure to comply with measures to establish unfitness to drive

perception de l'incapacité
perception of inability

blessures entraînant l'incapacité
disability injury

Définition: Symptômes physiques compatibles avec - et initialement dus à - un trouble, une maladie ou une incapacité physique, mais amplifiés ou entretenus par l'état psychique du patient. Le sujet réagit habituellement par un sentiment de détresse à la douleur ou à l'incapacité et redoute, parfois à juste titre, une persistance ou une aggravation de son incapacité ou de sa douleur. | Névrose de compensation
Definition: Physical symptoms compatible with and originally due to a confirmed physical disorder, disease or disability become exaggerated or prolonged due to the psychological state of the patient. The patient is commonly distressed by this pain or disability, and is often preoccupied with worries, which may be justified, of the possibility of prolonged or progressive disability or pain. | Compensation neurosis

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

services de conseil aux entreprises | service de conseil aux entreprises | services de conseil en gestion | service de conseil en gestion | services-conseils à l'entreprise
business advisory services | business advisory service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’intérêt porté au Conseil s’est trouvé encore renforcé lorsque deux de ses membres ont démissionné en 2011, déçus par l’incapacité du Conseil à améliorer sensiblement la responsabilisation et l’intégrité du système judiciaire et par l'absence de transparence dans son organisation interne.
This focus on the Council was intensified when two members resigned in 2011 in disappointment over the Council's incapacity to deliver tangible improvements in judicial accountability and integrity, and shortcomings in transparency within its internal organisation.

Dans des circonstances exceptionnelles, un État membre peut, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, notifier au Conseil et à la Commission, en invoquant des motifs dûment justifiés compatibles avec les valeurs fondamentales de l'Union consacrées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, qu'il est dans l'incapacité de participer au processus de relocalisation de demandeurs dans une proportion pouvant atteindre 30 % du contingent de demandeurs qui lui a été attribué conformément à la présente décision.
Within 3 months of the entry into force of this Decision, a Member State may, in exceptional circumstances and giving duly justified reasons compatible with the fundamental values of the Union enshrined in Article 2 of the Treaty on European Union, notify the Council and the Commission that it is unable to take part in the relocation process of up to 30 % of applicants allocated to it in accordance with this Decision.

5. Dans des circonstances exceptionnelles, un État membre peut, au plus tard le 26 décembre 2015, notifier au Conseil et à la Commission, en invoquant des motifs dûment justifiés compatibles avec les valeurs fondamentales de l'Union consacrées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, qu'il est temporairement dans l'incapacité de participer au processus de relocalisation de demandeurs dans une proportion pouvant atteindre 30 % du contingent de demandeurs qui lui a été attribué conformément au paragraphe 1.
5. A Member State may, in exceptional circumstances, by 26 December 2015, notify the Council and the Commission that it is temporarily unable to take part in the relocation process of up to 30 % of applicants allocated to it in accordance with paragraph 1, giving duly justified reasons compatible with the fundamental values of the Union enshrined in Article 2 of the Treaty on European Union.

Le contrôle des exportations devrait également être appliqué aux équipements fixes ou montables de projection d'agents incapacitants ou irritants qui couvrent une grande superficie, lorsque ces équipements ne sont pas encore soumis à un contrôle des exportations en application de la position commune 2008/944/PESC du Conseil .
Export controls should also be applied to fixed or mountable equipment for the dissemination of incapacitating or irritating substances which covers a wide area, where such equipment is not yet subject to export controls in accordance with Council Common Position 2008/944/CFSP .

4. Si un membre du conseil d’administration désigné conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 est dans l’incapacité de prendre part aux travaux du comité, il est remplacé par un membre suppléant du conseil d’administration représentant la Commission ou l’État membre en question, selon le cas.
4. If a member of the Management Board designated pursuant to paragraphs 2 and 3 cannot participate in the work of the Committee, he shall be replaced by the alternate member of the Management Board representing the Commission or the Member State in question as the case may be.

(28) Il y a lieu de prévoir des moyens appropriés pour remédier à l’incapacité de certains États membres à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la législation communautaire et internationale en leur qualité d’États du pavillon, d’États du port, d’États côtiers ou d’États de commercialisation et garantir que les États membres prennent des mesures adéquates pour assurer le respect des règles de contrôle et des règles de la PCP par leurs navires de pêche et leurs ressortissants; il convient que ces moyens incluent la possibilité de suspendre ou de réduire l'aide financière conformément au règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche[18] et au règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer[19] en cas de mise en œuvre insatisfaisante des règles de la PCP par les États membres.
(28) Appropriate means should be foreseen to address failures to discharge the duties incumbent on them under EC and international law as flag, port, coastal or market states and to make sure that Member States take appropriate measures to ensure compliance by their fishing vessels or nationals with CFP and control rules; these means should include the possibility to suspend or reduce financial assistance according to Council Regulation (EC) No 1198/2006 of 27 July 2006 on the European Fisheries Fund[18] and Council Regulation (EC) No 861/2006 of 22 May 2006 establishing Community financial measures for the implementation of the Common Fisheries Policy[19] in cases of an inadequate implementation of CFP rules by Member States.

Les obligations convertibles achetées par des organismes privés dans le cadre du programme de restructuration de mai 2001 ne peuvent pas non plus servir de points de comparaison, car, même si les éléments de preuve versés au dossier ne sont pas suffisants pour conclure à une action de charger ou d'ordonner, ils montrent un niveau d'intervention des pouvoirs publics tel que la participation de créanciers privés ne peut servir de référence appropriée pour mesurer le caractère raisonnable du point de vue commercial des achats d'obligations convertibles: les banques créancières elles-mêmes ont reconnu, dans la résolution du conseil des institutions financières créancières du 7 mai 2001, qu'Hynix était dans l'incapacité d'assurer le service de ses dettes en mai 2001 (59) et qu'il est clair que les pouvoirs publics avaient été fortement impliqués dans l'émission des obligations convertibles de mai 2001 en veillant à ce que celle-ci soit menée à bien, allant jusqu'à déléguer un haut fonctionnaire du FSS à une réunion du conseil des créanciers en mars 2001 (60).
Further, the convertible bonds purchased by private bodies as part of the May 2001 restructuring programme cannot serve as a benchmark because, although the evidence on record did not rise to the level sufficient for a finding of entrustment or direction, it indicates a level of government involvement that makes the participation by private creditors an inappropriate measure of the commercial reasonableness of the CB purchases: the creditor banks themselves acknowledged in the 7 May 2001 creditor financial institution resolution that Hynix was unable to service its debts in May 2001 (59) and the GOK was clearly heavily involved in overseeing the completion of the May 2001 CB offering, going as far as having a high level FSS official attend the March 2001 meeting of the creditor council (60).

Demandé par le Conseil européen de mars 2004, cette évaluation des progrès accomplis dans le cadre de la stratégie de Lisbonne est extrêmement critique : absence d'action politique résolue et incapacité à achever le marché intérieur des biens et à créer celui des services.
Requested by the March 2004 European Council, this evaluation of progress achieved with the Lisbon strategy is extremely critical: lack of political resolve and inability to complete the internal market in goods and establish the one for services.