Vertaling van "l’incapacité des personnes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déficient mental | incapable mental | personne atteinte d'incapacité mentale | personne frappée d'incapacité mentale
mental incompetent | mentally incompetent person

Programme canadien de ressources liées à l'incapacité : compenser les coûts et garantir l'accès aux soutiens pour les personnes ayant des incapacités
The Canadian Disability Resource Program: Offsetting Costs of Disability and Assuring Access to Disability-Related Supports

question touchant les personnes handicapées [ question relative aux personnes handicapées | question concernant les personnes handicapées | question qui intéresse les personnes handicapées | question liée à l'incapacité | question de personnes handicapées ]
disability issue [ issue related to disability ]

conduite malgré une incapacité | conduite dans l'incapacité de conduire | conduite en étant dans l'incapacité de conduire | conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire
driving while unfit to drive

année de vie ajustée en fonction de l'incapacité [ AVAI | année de vie corrigée de l'incapacité | année de vie ajustée sur l'incapacité | année de vie corrigée du facteur invalidité | année de vie ajustée par le facteur invalidité ]
disability-adjusted life year [ DALY | disability-adjusted life-year | disability adjusted life year ]

opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire
failure to comply with measures to establish unfitness to drive

blessures entraînant l'incapacité
disability injury

frappé d'incapacité | incapable | inhabile à témoigner | personne frappée d'incapacité
incompetent as a witness | person under disability | under disability

personne non frappée d'incapacité
person not under disability

incapacité de subir la détention | incapacité de supporter l'incarcération | inaptitude à subir la détention
unfitness to withstand detention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque la législation de l’État membre compétent requiert que la personne assurée présente un certificat pour bénéficier, en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, de prestations en espèces relatives à une incapacité de travail, la personne assurée demande au médecin de l’État membre de résidence ayant constaté son état de santé d’attester son incapacité de travail et sa durée probable.
1. If the legislation of the competent Member State requires that the insured person presents a certificate in order to be entitled to cash benefits relating to incapacity for work pursuant to Article 21(1) of the basic Regulation, the insured person shall ask the doctor of the Member State of residence who established his state of health to certify his incapacity for work and its probable duration.

Le transfert de données à caractère personnel devrait également être considéré comme licite lorsqu'il est nécessaire pour protéger un intérêt essentiel pour la sauvegarde des intérêts vitaux, y compris l'intégrité physique ou la vie, de la personne concernée ou d'une autre personne, si la personne concernée se trouve dans l'incapacité de donner son consentement.
A transfer of personal data should also be regarded as lawful where it is necessary to protect an interest which is essential for the data subject's or another person's vital interests, including physical integrity or life, if the data subject is incapable of giving consent.

le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique, dans le cas où la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement.
processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another natural person where the data subject is physically or legally incapable of giving consent.

3. Si une personne appelée à témoigner ou à faire une déposition au titre du présent article invoque une exception tirée d’une immunité, d’une incapacité ou d’un privilège en vertu du droit de l’État requérant, son témoignage ou ses dépositions pourront néanmoins être recueillis, à moins que la demande ne contienne une déclaration de l’État requérant indiquant que lorsqu’une immunité, une incapacité ou un privilège sont invoqués, le témoignage ou les dépositions ne peuvent pas être recueillis.
3. If a person, from whom testimony or statements are sought pursuant to this Article, asserts a claim of immunity, incapacity or privilege under the laws of the requesting State, testimony or statements may nevertheless be taken, unless the request includes a statement from the requesting State that when such immunity, incapacity or privilege is claimed, the testimony or statements cannot be taken.

Dans un contrat conclu entre personnes se trouvant dans un même pays, une personne physique qui serait capable selon la loi de ce pays ne peut invoquer son incapacité résultant de la loi d'un autre pays que si, au moment de la conclusion du contrat, le cocontractant a connu cette incapacité ou ne l'a ignorée qu'en raison d'une imprudence de sa part.
In a contract concluded between persons who are in the same country, a natural person who would have capacity under the law of that country may invoke his incapacity resulting from the law of another country, only if the other party to the contract was aware of that incapacity at the time of the conclusion of the contract or was not aware thereof as a result of negligence.

c) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne dans le cas où la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement, ou
(c) processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another person where the data subject is physically or legally incapable of giving his or her consent, or

c) le traitement est nécessaire à la défense des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne dans le cas où la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement
(c) processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another person where the data subject is physically or legally incapable of giving his consent; or

Dans un contrat conclu entre personnes se trouvant dans un même pays, une personne physique qui serait capable selon la loi de ce pays ne peut invoquer son incapacité résultant d'une autre loi que si, au moment de la conclusion du contrat, le cocontractant a connu cette incapacité ou ne l'a ignorée qu'en raison d'une imprudence de sa part.
In a contract concluded between persons who are in the same country, a natural person who would have capacity under the law of that country may invoke his incapacity resulting from another law only if the other party to the contract was aware of this incapacity at the time of the conclusion of the contract or was not aware thereof as a result of negligence.