Vertaling van "l’inapplication des peines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

document sur l'évaluation des peines
equivalencing paper

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

Loi sur l'administration des peines imposées par les tribunaux internationaux
International Tribunals Sentence Administration Act

Loi sur l'abrégement des peines
Penalty Remission Act

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas présent, l’inapplication des peines plus légères pourrait avoir pour conséquence l’imposition des sanctions pénales manifestement plus lourdes, telles que celles en vigueur au moment où les actes ont été commis.
In the present case, non-application of the more lenient penalties could have as a consequence the imposition of manifestly more severe criminal penalties such as those in force at the time when the acts were carried out.

Outre l'inapplication de l'article 85, les peines légères et les libérations conditionnelles anticipées sont des facteurs qui favorisent la violence dans la société.
In addition to the lack of enforcement of section 85, lenient sentences and early parole are contributing to a violent society.