Traduction de «l’impôt nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remboursement d'impôts nationaux
tax refund

être exempt d'impôts nationaux
to be exempt from all national dues

exempt d'impôts nationaux
exempt from national taxes

Règlements sur l'impôt pour services de santé et de bien-être social dans les parcs nationaux d'Alberta
National Parks (Alberta) Health and Welfare Tax Regulations

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]

Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre [ DAT ]
Main Division for Federal Direct Tax, Anticipatory Tax, Stamp Duty [ DAS ]

charge fiscale | fardeau fiscal | pression fiscale | charge de l'impôt | fardeau de l'impôt | poids de la fiscalité | poids de l'impôt
tax burden | taxation burden | fiscal burden | burden of tax | burden of taxation | weight of tax | weight of taxation | tax load

registre de l'impôt | registre d'impôts | rôle de l'impôt
tax register

déduction de l'impôt préalable (1) | imputation de l'impôt préalable (2)
permitted deduction of input tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. En tout état de cause, le Parquet européen n’est pas compétent à l’égard des infractions pénales portant sur les impôts nationaux directs, y compris les infractions qui y sont indissociablement liées.
4. In any case, the EPPO shall not be competent for criminal offences in respect of national direct taxes including offences inextricably linked thereto.

En ce qui concerne la convention fiscale avec le gouvernement du Chili, le taux maximum d'imposition de 25 p. 100 s'applique au Canada et le Chili conserve le droit d'imposer les revenus de pensions aux taux d'impôt nationaux.
With respect to the tax treaty with the Government of Chile, the maximum tax rate of 25% applies for Canada, and Chile also has the right to tax pension income at its domestic tax rates.

L'ACCIS permettra d'éliminer les asymétries et les failles des systèmes nationaux, que les entreprises peuvent actuellement exploiter pour éluder l'impôt.
The CCCTB will eliminate mismatches and loopholes between national systems, which companies currently can exploit to avoid taxation.

Contrairement à ce que la Cour a retenu dans sa jurisprudence jusqu’à ce jour, l’avocat général considère que cette interdiction ne concernerait pas seulement les impôts nationaux présentant les caractéristiques essentielles de la TVA mais aussi tous les impôts nationaux ayant les caractéristiques essentielles d’une taxe sur le chiffre d’affaires et compromettant le fonctionnement du système commun de TVA en faussant les conditions de concurrence au niveau national ou au niveau de l’Union.
Contrary to previous case-law, that prohibition applies not only to national taxes which exhibit the essential characteristics of VAT but to all national taxes which exhibit the essential characteristics of a turnover tax and which jeopardise the functioning of the common system of value added tax by distorting the conditions of competition, whether at national or EU level.

Toutes les sociétés étrangères qui brassent des affaires au Panama n'ont pas à payer les impôts nationaux, ce qui en fait un paradis fiscal absolu, d'après le rapport.
All foreign corporations conducting business in Panama are exempt from national taxes, making the country a 100% tax haven, according to the report.

la demande comporte les informations mentionnées dans les formulaires pertinents recommandés et publiés par la conférence de La Haye de droit international privé et est accompagnée d'une preuve de paiement des impôts nationaux lorsque le demandeur n'est pas exempté du paiement des impôts nationaux ou ne bénéficie pas d'une assistance juridique, ainsi que des documents confirmant les informations incluses dans la demande,
The application shall include the information specified in the relevant forms recommended and published by the Hague Conference on Private International Law and shall be accompanied by a receipt for payment of state tax in cases where the applicant is not exempt from payment of state tax or does not receive legal assistance, as well as documents which confirm the information included in the application.

Ils sont exempts d'impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par l'Union.
They shall be exempt from national taxes on salaries, wages and emoluments paid by the Union.

Ils sont exempts d'impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés.
They shall be exempt from national taxes on salaries, wages and emoluments paid by the Communities.

Le produit des impôts nationaux ainsi perçu devrait être de préférence reversé au budget des Communautés européennes.
The sums thus raised in national taxation should preferably be paid over to the budget of the European Communities.

Les Etats membres continueront à fixer le niveau des impôts nationaux et à arrêter leur propre politique budgétaire.
Member States will retain responsibility for national taxation levels and their own budgetary policy.