Traduction de «l’impôt luxembourgeois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]

Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre [ DAT ]
Main Division for Federal Direct Tax, Anticipatory Tax, Stamp Duty [ DAS ]

charge fiscale | fardeau fiscal | pression fiscale | charge de l'impôt | fardeau de l'impôt | poids de la fiscalité | poids de l'impôt
tax burden | taxation burden | fiscal burden | burden of tax | burden of taxation | weight of tax | weight of taxation | tax load

fiscal | pour fins d'impôt | pour fins de l'impôt | aux fins de l'impôt | aux fins d'impôt
fiscal

déduction de l'impôt préalable (1) | imputation de l'impôt préalable (2)
permitted deduction of input tax

registre de l'impôt | registre d'impôts | rôle de l'impôt
tax register

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua
Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon le droit fiscal général luxembourgeois, la société d'exploitation est assujettie à l'impôt sur les sociétés au Luxembourg, ce qui n'est pas le cas de la société holding, du fait de sa forme juridique, à savoir une société en commandite simple. Les bénéfices enregistrés par la société holding ne sont imposés qu'au niveau de ses associés et non au niveau de la société holding elle-même.
Under Luxembourg's general tax laws, the operating company is subject to corporate taxation in Luxembourg, whilst the holding company is not because of its legal form, a limited partnership.Profits recorded by the holding company are only taxed at the level of the partners and not at the level of the holding company itself.

b) les pensions et allocations de guerre (incluant les pensions et allocations payées aux anciens combattants ou payées en conséquence des dommages ou blessures subis à l’occasion d’une guerre) provenant du Canada et payées à un résident du Luxembourg seront exonérées de l’impôt luxembourgeois, tant qu’elles seront exonérées de l’impôt canadien;
(b) war pensions and allowances (including pensions and allowances paid to war veterans or paid as a consequence of damages or injuries suffered as a consequence of war) arising in Canada shall not be taxable in Luxembourg so long as they are not subject to Canadian Tax;

c) les prestations et rentes reçues du Luxembourg de la part de l’association d’assurance contre les accidents et de l’office des dommages de guerre à titre d’indemnisation pour dommages corporels seront exonérées de l’impôt canadien tant qu’elles seront exonérées de l’impôt luxembourgeois;
(c) benefits and annuities received from Luxembourg from the accident insurance association and from the office of war damage as compensation for bodily injury shall not be taxable in Canada so long as they are not subject to Luxembourg tax;

Les actions ou parts susvisées de la société du Canada sont, aux mêmes conditions, exonérées de l’impôt luxembourgeois sur la fortune.
The shares in the Canadian company referred to above shall, under the same conditions, be exempt from the Luxembourg capital tax.

(ci-après dénommés « impôt luxembourgeois »).
(hereinafter referred to as “Luxembourg tax”).

les sociétés de droit luxembourgeois dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée»,«société coopérative», «société coopérative organisée comme une société anonyme», «association d’assurances mutuelles», «association d’épargne-pension», «entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l’État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit luxembourgeois et assujetties à l’impôt sur les sociétés au Luxembourg;
companies under Luxembourgish law known as ‘société anonyme’, ‘société en commandite par actions’, ‘société à responsabilité limitée’, ‘société coopérative’, ‘société coopérative organisée comme une société anonyme’, ‘association d’assurances mutuelles’, ‘association d’épargne-pension’, ‘entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l’Etat, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public’, and other companies constituted under Luxembourg law subject to Luxembourg corporate tax;

les sociétés de droit luxembourgeois dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société coopérative», «société coopérative organisée comme une société anonyme», «association d’assurances mutuelles», «association d’épargne-pension», «entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l’État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit luxembourgeois et assujetties à l’impôt sur les sociétés au Luxembourg;
companies under Luxembourg law known as ‘société anonyme’, ‘société en commandite par actions’, ‘société à responsabilité limitée’, ‘société coopérative’, ‘société coopérative organisée comme une société anonyme’, ‘association d’assurances mutuelles’, ‘association d’épargne-pension’, ‘entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l’État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public’, and other companies constituted under Luxembourg law subject to the Luxembourg corporate tax;

Les holdings 1929 sont exonérés de tout impôt luxembourgeois, tant au niveau des revenus qu’ils perçoivent, notamment les dividendes, intérêts et redevances, qu’au niveau des revenus qu’ils versent, notamment les dividendes et redevances.
The 1929 holdings are exempt from Luxembourg’s business taxes on earnings, including dividends, interest and royalties as well as on payments, including dividends and royalty fees.

les sociétés de droit luxembourgeois dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”,“société coopérative”, “société coopérative organisée comme une société anonyme”, “association d'assurances mutuelles”, “association d'épargne-pension”, “entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l'État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit luxembourgeois et assujetties à l'impôt sur les sociétés au Luxembourg;
companies under Luxembourg law known as “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société coopérative”, “société coopérative organisée comme une société anonyme”, “association d'assurances mutuelles”, “association d'épargne-pension”, “entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l'Etat, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public”, and other companies constituted under Luxembourg law subject to Luxembourg corporate tax;

i) les sociétés de droit luxembourgeois dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société coopérative", "société coopérative organisée comme une société anonyme", "association d'assurances mutuelles", "association d'épargne-pension", "entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l'État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public", ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit luxembourgeois et assujetties à l'impôt sur les sociétés au Luxembourg;
(i) companies under Luxembourg law known as "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société coopérative", "société coopérative organisée comme une société anonyme", "association d'assurances mutuelles", "association d'épargne-pension", "entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l'Etat, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public", and other companies constituted under Luxembourg law subject to Luxembourg corporate tax;