Traduction de «l’impôt est aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]

Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre [ DAT ]
Main Division for Federal Direct Tax, Anticipatory Tax, Stamp Duty [ DAS ]

Les débris de plastique en mer - Pensez-vous que l'eau est aussi limpide que le cristal?
Marine Plastic Debris - Did you think of water as being crystal clear?

charge fiscale | fardeau fiscal | pression fiscale | charge de l'impôt | fardeau de l'impôt | poids de la fiscalité | poids de l'impôt
tax burden | taxation burden | fiscal burden | burden of tax | burden of taxation | weight of tax | weight of taxation | tax load

fiscal | pour fins d'impôt | pour fins de l'impôt | aux fins de l'impôt | aux fins d'impôt
fiscal

déduction de l'impôt préalable (1) | imputation de l'impôt préalable (2)
permitted deduction of input tax

registre de l'impôt | registre d'impôts | rôle de l'impôt
tax register

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

une protection aussi uniforme et aussi large que possible
as uniform and comprehensive a security system as possible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La CBI convient que l'évasion fiscale est un commerce mais que les impôts représentent aussi un coût pour les entreprises.
CBI agrees that tax avoidance is a business but tax is also a cost for companies.

2. Au sens du présent article, l’expression « l’impôt applicable » désigne, en ce qui concerne le Chili, l’imposition en vertu de l’impôt de première catégorie et l’imposition en vertu de l’impôt additionnel, aussi longtemps que l’impôt de première catégorie est déductible dans le calcul de l’impôt additionnel.
2. For the purposes of this Article, the term “tax chargeable” means, in the case of Chile, taxation under both the first category tax and the additional tax as long as the first category tax is deductible in computing the additional tax.

27. demande aux États membres de réformer leurs systèmes fiscaux nationaux pour les rendre plus simples, justes et efficaces, afin de faciliter la conformité, d’empêcher et de dissuader de commettre la fraude et l'évasion ainsi que de les sanctionner et d'améliorer l'efficacité de la collecte des impôts; demande aussi aux États membres de tenir compte des recommandations spécifiques par pays réalisées par la Commission en 2013; accueille favorablement l'appel répété de la Commission aux États membres d'élargir les assiettes fiscales nationales et de limiter les exonérations et réductions fiscales, ce qui permettra aux États membres non seulement de simplifier les systèmes fiscaux mais également d'éviter des augmentations des taux normaux de TVA;
27. Calls on Member States to reform their national tax systems, making them simpler, fairer and more effective so as to facilitate compliance, prevent, deter and sanction tax fraud and evasion, and boost the efficiency of tax collection; also asks Member States to take heed of the country-specific recommendations made by the Commission in 2013; welcomes the Commission’s renewed call to Member States to extend their national tax bases and to restrict tax exemptions and deductions, thus enabling them not only to simplify their tax systems but also to avoid increasing their standard VAT rates;

L’impôt est aussi un moyen de les remplir et, à condition que ce soit de manière intelligente, nous y sommes favorables.
Taxation is another way of filling them and, provided that this is done intelligently, we are in favour.

Nous perpétuons notre fière tradition consistant à réduire les impôts en présentant la Loi sur la reprise économique, qui mettra en oeuvre toute une série de mesures de réduction d'impôts, mesures aussi populaires chez les Canadiens qu'elles sont importantes pour la reprise économique. Il s'agit, entre autres, de la mise en oeuvre du crédit d'impôt temporaire pour la rénovation domiciliaire, le CIRD; de la mise en oeuvre du crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation; de la bonification de la prestation fiscale pour le revenu de travail pour aider les travailleurs pauvres; de l'extension du report d'impôt accordé aux agriculteurs aux prises avec des conditions météorologiques extrêmes; et de la réduction des droits perçus sur les conteneurs d'expédition importés temporairement.
We are continuing our proud tax-cutting legacy with the economic recovery act, legislation that will implement a slew of tax-slashing measures, measures as popular with Canadians as they are important in spurring a strong recovery, such as: implementing the temporary home renovation tax credit, or HRTC; implementing the first-time home buyers tax credit; enhancing the benefits provided under the working income tax benefit to help the working poor; extending the existing tax deferral available to farmers dealing with severe weather; and relaxing tariffs on temporarily imported shipping containers.

Le gouvernement devrait non seulement réduire les impôts, mais aussi réduire la dette publique aussi rapidement et dans une aussi large mesure que possible (1130) [Français] M. Gérard Asselin: Monsieur le Président, l'Alliance canadienne vient nous parler, dans un cas aussi précis que GM, de baisses d'impôt.
The government should not only reduce taxes. It should reduce the public debt as quickly and as much as possible (1130) [Translation] Mr. Gérard Asselin: Mr. Speaker, the Canadian Alliance just talked about tax cuts with regard to this particular issue involving GM.

Un des problèmes à résoudre pour créer un véritable marché unique des retraites complémentaires et des fonds de pension réside dans la garantie d'un traitement fiscal évitant à la fois la double taxation des cotisations et des prestations, ainsi que l'exil fiscal des pensionnés pour échapper à l'impôt mais aussi à une bureaucratie onéreuse liée aux échanges d'informations et au recouvrement des impôts entre les pays.
One of the issues which must be resolved in order to establish a genuine single market in supplementary pensions and pension funds is that of providing a tax treatment to avoid the dual taxation of contributions and benefits, as well as the tax exile of pensioners who are trying to avoid paying taxes, but also the mass of bureaucracy involved in the exchange of information and the recovery of taxation between countries.

Cette qualification résulte non seulement du pouvoir discrétionnaire dont jouit le gouvernement provincial d'Álava pour l'octroi des crédits d'impôt, mais aussi du fait que ces avantages fiscaux ne profitent qu'à certains types d'investisseurs (les nouvelles entreprises qui investissent 500.000 euros (80 millions ESP) et créent 10 emplois au moins, dans le cas des réductions du montant imposable, ou les gros investisseurs industriels dotés d'une solide assise financière, dans le cas des crédits d'impôt.
In its final decision the Commission takes the view that the tax concessions granted to Ramondín (tax credit) and Ramondín Cápsulas (deduction in taxable amount) must be classified as state aid because they are selective in nature. This finding stems not only from the discretionary power enjoyed by the Álava Provincial Government to grant tax credits but also from the fact that those tax concessions are available solely to certain types of investor (new firms investing EUR 500 000 (ESP 80 million) and creating at least 10 jobs in the case of deductions in the taxable amount, or large industrial investors with a sound financial base in the case of tax credits).

Cette qualification résulte non seulement du pouvoir discrétionnaire dont jouit le gouvernement provincial pour l'octroi de crédits d'impôt, mais aussi du fait que ces avantages fiscaux ne profitent qu'à certains types d'investisseurs (les nouvelles entreprises, dans le cas des réductions du montant imposable, ou les gros investisseurs industriels dotés d'une solide assise financière, dans le cas des crédits d'impôt).
This qualification results from the power of discretion enjoyed by the Provincial Government for granting fiscal credit as well as from the fact that these tax advantages can only benefit certain types of investors (the newly created companies, in the case of the deduction in the taxable amount, or the big industrial investors with a important financial capacity, in the case of the fiscal credit).