Vertaling van "l’impôt est assez " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]

Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre [ DAT ]
Main Division for Federal Direct Tax, Anticipatory Tax, Stamp Duty [ DAS ]

charge fiscale | fardeau fiscal | pression fiscale | charge de l'impôt | fardeau de l'impôt | poids de la fiscalité | poids de l'impôt
tax burden | taxation burden | fiscal burden | burden of tax | burden of taxation | weight of tax | weight of taxation | tax load

fiscal | pour fins d'impôt | pour fins de l'impôt | aux fins de l'impôt | aux fins d'impôt
fiscal

déduction de l'impôt préalable (1) | imputation de l'impôt préalable (2)
permitted deduction of input tax

registre de l'impôt | registre d'impôts | rôle de l'impôt
tax register

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua
Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’étude conclut globalement que le respect des règles de TVA diminue lors des périodes de récession et lorsque les taux augmentent, en particulier dans les pays où le recouvrement de l’impôt est assez faible.
The overall conclusion of the study is that VAT compliance appears to fall during recessions and also when tax rates are increased, in particular in countries with weaker tax enforcement.

Dans d'autres pays, les gouvernements vont être plus proactifs et financer directement certaines entreprises, mais dans notre cas, notre financement indirect, par l'intermédiaire de ces crédits d'impôt, est assez important. Au sujet du financement public au moyen de ces crédits d'impôt, est-ce que le gouvernement joue un peu un rôle de société de capital-risque?
In some other countries, you would find government being more proactive in funding specific companies directly, but in our case, our indirect funding through SR and ED is quite large On the government funding that comes through this part from tax credits, does the government act in any way as a bit of a venture capitalist?

Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé des crédits d'impôt non remboursables pour les pompiers volontaires, les aidants naturels et les jeunes qui suivent des cours d'art. Malheureusement, ces crédits d'impôt sont discriminatoires, parce que les Canadiens à faible revenu ne peuvent pas en profiter, ils ne paient simplement pas assez d'impôt.
Mr. Speaker, the government announced non-refundable tax credits for volunteer firefighters, caregivers and young people taking art lessons. Unfortunately, these tax credits are discriminatory because low-income Canadians cannot take advantage of them, since they simply do not pay enough taxes.

En ce qui concerne l’exonération de l’impôt sur les sociétés, les autorités danoises affirment que le bénéfice tiré des activités commerciales était assez limité et que la méthode choisie pour neutraliser l’exonération fiscale dont TV2 jouit pour les activités commerciales empêche ces dernières d’obtenir de ce fait un avantage économique.
On the corporation tax exemption, the Danish authorities observed that the profit on commercial activities was quite limited and that the method chosen to neutralise the effect of TV2’s exemption from corporation tax on its commercial activities meant that it did not derive any financial benefit from the exemption.

Les plaidoyers pour un impôt supplémentaire sur les transactions financières internationales, la fameuse taxe Tobin, m’apparaissent assez originaux, tout comme l’impôt supplémentaire pour les multinationales.
The pleas for extra tax on international financial transactions, the famous Tobin tax, strike me as eccentric, as does the extra tax for multinational companies.

Si nous sommes des citoyens assez matures pour payer les impôts, si nous sommes assez intelligents pour payer des impôts, nous pouvons être assez matures et intelligents pour nous constituer seuls une pension ou, si nous voulons jouer à la cigale, tout dépenser comme bon nous semble quand nous sommes jeunes ; d'autant que souvent nous ne parvenons même pas à voir l'aube de la pension.
If we citizens are mature enough to pay our taxes, if we are intelligent enough to pay our taxes, then we can be mature and intelligent enough to build up a pension on our own, or, if we want to be like the proverbial grasshopper, spend it as we please while we are still young; in any case, often we don’t even live to see our pension.

Un contribuable gagnant 25 000 $ paierait l'impôt uniforme de 20 p. 100 sur un cinquième de son revenu, ce qui représenterait un taux réel d'imposition de 4 p. 100. Avec un revenu de 40 000 $, le contribuable paierait l'impôt sur la moitié de son revenu, ce qui représenterait un taux réel d'impôt de 10 p. 100. À 100 000 $, le taux réel serait de 16 p. 100. J'ai assez de temps pour conclure ma citation: Trop radical?
Someone earning $25,000 would pay Mr. Armey's 20 per cent flat tax on only one-fifth of his income, for an effective tax rate of 4 per cent. At $40,000, he would pay tax on half his income, for an effective tax rate of 10 per cent.

Tous ces différents crédits d'impôt coûtent assez cher au gouvernement fédéral.
All these different tax credits have a pretty high price tag for the federal government.

Bien que je ne dispose pas d'assez de temps pour aborder chacune de ces mesures, je vous signale que le projet de loi C-28 comprend, entre autres, des dispositions pour éliminer l'impôt sur les bourses accordées pour faire des études primaires et secondaires, relève le montant de l'exonération cumulative des gains en capital à 750 000 $ pour les propriétaires des petites entreprises, les agriculteurs et les pêcheurs, relève des montants déductibles de l'impôt au titre des frais de repas pour les conducteurs de grand routier, prolonge le crédit d'impôt pour l'exploration minière, réduit la paperasserie des petites entreprises en facilitant les versements et les déclarations d'impôt, incite les entreprises à créer de nouveaux espaces de garderie grâce à un crédit d'impôt à l'investissement, dispense les athlètes non résidants de verser l'impôt sur le revenu lors des Jeux olympiques d'hiver de 2012 qui auront lieu à Vancouver et, enfin, instaure la prestation fiscale pour le revenu du travail et le Régime enregistré d'épargne-invalidité.
While time precludes me from addressing every one of these measures, I will note that Bill C-28 includes, among others, provisions to eliminate tax on elementary and secondary school scholarships; increase the lifetime capital gains exemption to $750,000 for small business owners, farmers and fishers; increase the meal expenses tax deductibility for long-haul truck drivers; extend the mineral exploration credit; reduce the paperwork burden of small business by easing tax remittance and filing requirements; encourage businesses to create new child care spaces through an investment tax credit; waive income tax payable by non-resident athletes at the upcoming Vancouver 2012 Olympic Games; and, finally, introduce the Working Income Tax Benefit and the Registered Disability Savings Plan.