Vertaling van "l’impôt des sociétés en europe concourra réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'intégration des impôts des sociétés et des particuliers en Europe: le rôle des impôts minimums sur les versements de dividendes
The integration of corporate and personal taxes in Europe: the role of minimum taxes on dividend payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La CE prévoit 21 initiatives clés pour une Europe qui protège, donne les moyens d'agir et défend, et recommande une prolongation temporaire des contrôles aux frontières intérieures et propose une vaste réforme de l'impôt des sociétés.
The Commission Work Programme for 2017 includes 21 key initiatives to deliver a Europe that protects, empowers and defends. The Commission also recommends the temporary extension of internal border controls and proposes a major corporate tax reform.

La Commission pourrait-elle faire état d’études qui démontrent qu’introduire une assiette commune de l’impôt des sociétés en Europe concourra réellement à l’amélioration de la compétitivité de l’économie européenne?
Can the Commission produce any studies which show that introducing a common corporate tax base in Europe will actually help to improve the competitiveness of the European economy?

La Commission pourrait-elle faire état d'études qui démontrent qu'introduire une assiette commune de l'impôt des sociétés en Europe concourra réellement à l'amélioration de la compétitivité de l'économie européenne?
Can the Commission produce any studies which show that introducing a common corporate tax base in Europe will actually help to improve the competitiveness of the European economy?

La décision fiscale anticipative a permis à Amazon de transférer la majeure partie de ses bénéfices depuis une société du groupe Amazon assujettie à l'impôt au Luxembourg (Amazon EU) vers une société qui ne l'est pas (Amazon Europe Holding Technologies).
The tax ruling enabled Amazon to shift the vast majority of its profits from an Amazon group company that is subject to tax in Luxembourg (Amazon EU) to a company which is not subject to tax (Amazon Europe Holding Technologies).

Communiqué de presse - La Commission propose une grande réforme de l'impôt sur les sociétés dans l'Union Questions et réponses concernant le paquet de réformes de l'impôt sur les sociétés Fiche d'information – Réforme de l'impôt sur les sociétés dans l'Union Video: „CCCTB – it's good for Europe“
Press release - Commission proposes major corporate tax reform for the EUX Questions and Answers on the package of corporate tax reforms Fact sheet – Corporate tax reform in the EU Video: „CCCTB – it's good for Europe“

En Europe, nous n'acceptons pas que de puissantes sociétés obtiennent secrètement des accords illégaux sur leurs impôts.
In Europe we do not accept powerful companies getting illegal backroom deals on their taxes.

En particulier, l'Irlande doit affecter à chaque branche tous les bénéfices tirés des ventes qui avaient auparavant été indirectement affectés au «siège» d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe, respectivement, et appliquer l'impôt ordinaire irlandais sur les sociétés à ces bénéfices réaffectés.
In particular, Ireland must allocate to each branch all profits from sales previously indirectly allocated to the "head office" of Apple Sales International and Apple Operations Europe, respectively, and apply the normal corporation tax in Ireland on these re-allocated profits.

Une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés en Europe ne contribuerait pas à améliorer la compétitivité de l’Union européenne ni le fonctionnement du marché unique et, de surcroît, l’ACCIS pourrait interférer avec les petites économies ouvertes, comme celle d’Irlande.
A Common Consolidated Corporate Tax Base in Europe would not improve the competitiveness of the European Union or the operation of the single market and, on top of that, the CCCTB could interfere with small open economies, like that of Ireland.

Eoin Ryan Objet: Assiette commune de l’impôt des sociétés en Europe
Eoin Ryan Subject: Common corporate tax base in Europe