Traduction de «l’impôt canadien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

non-résident assujetti à l'impôt canadien
non-resident with canadian tax status

Liste des organismes des États-Unis exemptés de l'impôt canadien sur les non-résidents en vertu de l'article X de la Convention fiscale entre le Canada et les Etats-Unis
List of United States organizations exempt from Canadian non-resident tax under Article X of the Canada-United States tax convention

Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre [ DAT ]
Main Division for Federal Direct Tax, Anticipatory Tax, Stamp Duty [ DAS ]

charge fiscale | fardeau fiscal | pression fiscale | charge de l'impôt | fardeau de l'impôt | poids de la fiscalité | poids de l'impôt
tax burden | taxation burden | fiscal burden | burden of tax | burden of taxation | weight of tax | weight of taxation | tax load

fiscal | pour fins d'impôt | pour fins de l'impôt | aux fins de l'impôt | aux fins d'impôt
fiscal

registre de l'impôt | registre d'impôts | rôle de l'impôt
tax register

déduction de l'impôt préalable (1) | imputation de l'impôt préalable (2)
permitted deduction of input tax

Centre canadien de recherche en informatisation du travail | Centre canadien de recherche sur l'automatisation du travail | CCRIT [Abbr.]
Canadian Workplace Automation Research Centre | CWARC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1) sous réserve des dispositions existantes du droit canadien concernant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions – qui ne portent pas atteinte au principe général ici posé – et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par le droit canadien, l’impôt dû à la Serbie à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de la Serbie est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains;
1) subject to the existing provisions of the laws of Canada regarding the deduction from tax payable in Canada of tax paid in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions which shall not affect the general principle hereof and unless a greater deduction or relief is provided under the laws of Canada, tax payable in Serbia on profits, income or gains arising in Serbia shall be deducted from any Canadian tax payable in respect of such profits, income or gains;

Au sens du présent article, toute mention d’« impôts sur le revenu payés ou dus » à un État contractant comprend l’impôt canadien et l’impôt des États-Unis, selon le cas, et les impôts d’application générale qui sont payés ou dus à une subdivision politique ou à une collectivité locale de cet État, qui ne sont pas perçus par cette subdivision politique ou collectivité locale d’une manière non conforme aux dispositions de la Convention et qui sont de nature analogue à l’impôt canadien ou à l’impôt des États-Unis, selon le cas».
For the purposes of this Article, any reference to “income tax paid or accrued” to a Contracting State shall include Canadian tax and United States tax, as the case may be, and taxes of general application which are paid or accrued to a political subdivision or local authority of that State, which are not imposed by that political subdivision or local authority in a manner inconsistent with the provisions of the Convention and which are substantially similar to the Canadian tax or United States tax, as the case may be”.

a) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l’impôt allemand (autre que l’impôt sur la fortune) dû conformément au présent Accord à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de la République fédérale d’Allemagne est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains.
(a) Subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the deduction from tax payable in Canada of tax paid in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions, which shall not affect the general principle hereof, and unless a greater deduction or relief is provided under the laws of Canada, German tax (other than capital tax) payable in accordance with this Agreement on profits, income or gains arising in the Federal Republic of Germany shall be deducted from any Canadian tax payable in respect of such profits, income or gains.

i) sous réserve des dispositions existantes de la législation du Canada concernant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions (qui sont sans effet sur le principe général de ces dispositions) et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation du Canada, l’impôt dû à la Région administrative spéciale de Hong Kong à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de la Région administrative spéciale de Hong Kong est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains,
(i) subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the deduction from tax payable in Canada of tax paid in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions (which shall not affect the general principle of those provisions) and unless a greater deduction or relief is provided under the laws of Canada, tax payable in the Hong Kong Special Administrative Region on profits, income or gains arising in the Hong Kong Special Administrative Region shall be deducted from any Canadian tax payable in respect of such profits, income or gains, and

a) En ce qui concerne le Canada, sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l’impôt dû au Koweït à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant du Koweït est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains.
a) In the case of Canada: subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the deduction from tax payable in Canada of tax paid in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions — which shall not affect the general principle hereof — and unless a greater deduction or relief is provided under the laws of Canada, tax payable in Kuwait on profits, income or gains arising in Kuwait shall be deducted from any Canadian tax payable in respect of such profits, income or gains.