Traduction de «l’impôt aux états-unis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de certification des serres aux fins de l'exportation de plantes de serres aux États-Unis [ Programmes d'inspection sur banquette de serre pour certification à l'exportation aux États-Unis ]
Greenhouse Certification Program for Export of Greenhouse-Grown Plants to the U.S. [ Greenhouse Bench Inspection Program for Export Certification to the United States ]

Section canadienne de l'Institut des États-Unis et du Canada. [ Département canadien de l'Institut des États-Unis et du Canada ]
Canadian Department of the Institute of U.S.A. and Canada

Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l'ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada [ Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l'ambassade des États-Unis au Canada ]
Administrative and Technical Staff of the Embassy of the United States and Families Privileges and Immunities Order [ Administrative and Technical Staff of the Embassy of the United States of America Privileges and Immunities Order ]

encéphalite équine de l'Ouest | EEO | encéphalite équine nord-américaine de l'Ouest | encéphalite équine de l'ouest des États-Unis | encéphalite équine occidentale | EEO | encéphalomyélite équine ouest-américaine | EEO | encéphalomyélite équine de l'Ouest
western equine encephalitis | WEE | western equine encephalomyelitis

encéphalite équine de l'Est | encéphalite équine nord-américaine de l'Est | encéphalite équine de l'est des États-Unis | encéphalite équine orientale | encéphalite équine est-américaine | EEE | encéphalomyélite équine est-américaine | EEE | EEE | encéphalomyélite équine de l'Est
eastern equine encephalitis | EEE | eastern equine encephalomyelitis

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

fiscal | pour fins d'impôt | pour fins de l'impôt | aux fins de l'impôt | aux fins d'impôt
fiscal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un premier ruling fiscal émise par les autorités luxembourgeoises en mars 2009 a confirmé que McDonald's Europe Franchising n'était pas tenue de payer l'impôt sur les sociétés au Luxembourg, au motif que ses bénéfices étaient soumis à l'impôt aux États-Unis.
A first tax ruling given by the Luxembourg authorities in March 2009 confirmed that McDonald's Europe Franchising was not due to pay corporate tax in Luxembourg on the grounds that the profits were to be subject to taxation in the US.

8. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, une société qui est un résident du Canada et qui a des revenus assujettis à l’impôt aux États-Unis (sans tenir compte des dispositions de la Convention) est soumise à l’impôt des États-Unis sur les bénéfices non répartis et à l’impôt des États-Unis sur les sociétés holdings personnelles mais seulement si 50 p. 100 ou plus de la valeur des actions avec droit de vote de la société appartiennent, directement ou indirectement, pendant toute la dernière moitié de son année d’imposition, à des citoyens ou à des résidents des États-Unis (autres que des citoyens du Canada qui n’ont pas le statut d’immigrant aux États-Unis ou qui n’ont pas été des résidents des États-Unis pour plus de trois années d’imposition), ou à des résidents d’un État tiers.
8. Notwithstanding the provisions of paragraph 5, a company which is a resident of Canada and which has income subject to tax in the United States (without regard to the provisions of the Convention) may be liable to the United States accumulated earnings tax and personal holding company tax but only if 50 per cent or more in value of the outstanding voting shares of the company is owned, directly or indirectly, throughout the last half of its taxable year by citizens or residents of the United States (other than citizens of Canada who do not have immigrant status in the United States or who have not been residents in the United States for more than three taxable years) or by residents of a third State.

Les États- Unis imposent en fonction de la citoyenneté, ce qui veut dire que peu importe qu'ils résident au Canada, les États-Unis exigeront cependant qu'ils calculent leur impôt et paient leur impôt aux États-Unis selon un système équivalent à celui qui s'applique aux résidants.
The U.S. taxes on a citizenship basis, meaning that no matter if they were resident in Canada, the U.S. would still require them to calculate their income and pay tax to the U.S. on an equivalent-to-residents basis.

Ensuite je fais ma déclaration d'impôt aux États-Unis, je calcule le montant que je dois aux États-Unis et je demande un crédit d'impôt pour l'impôt canadien.
Then I file my U.S. tax return, calculate my U.S. tax liability and claim a credit for Canadian tax.

Notamment, le compte d'épargne libre d'impôt n'a pas son équivalent aux États-Unis; les gens qui paient des impôts aux États-Unis doivent tenir compte de tout l'argent qu'ils investissent dans un compte d'épargne libre d'impôt au Canada.
For example, the tax-free savings account is not part of what is reciprocated in the U.S. so people who have to pay U.S. taxes have to pay on any money that they invest in a tax-free savings account in Canada.

Dans le cas présent, compte tenu notamment des observations figurant dans les considérants 102 et 103 ci-dessus, il est considéré que le bénéfice cible pour l’industrie de l’Union devrait être fondé sur les bénéfices réalisés lorsque les importations en provenance des États-Unis étaient négligeables, en l’occurrence sur la marge bénéficiaire moyenne avant impôt réalisée en 2008 et 2009 par l’un des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon qui n’était pas en phase de démarrage à cette époque.
In this case, given the observations made in particular in recitals 102 and 103 above, it is considered that the target profit for the Union industry, should be based on the profit achieved when the imports from the USA were negligible, i.e. the average pre-tax profit margin of one of the sampled Union producers in 2008 and 2009, a producer which was not in a start-up phase at that time.

L’obligation minimale, qui correspond à la pratique habituelle, consiste à ajouter 0,1 % de diesel minéral à 99,9 % de biodiesel (ce mélange est dénommé «B99» aux États-Unis), ce qui permet d’obtenir le crédit d’impôt maximal.
The minimum requirement, and what is the most common practice, is to add 0,1 % mineral diesel to 99,9 % biodiesel (this blended product is referred to as B99 in the USA), as this ensures that the maximum tax credit is obtained.

Les opérateurs économiques présents sur le marché du biodiesel aux États-Unis savent que les mélangeurs de biodiesel bénéficient d’un dollar de crédit d’impôt par gallon.
The economic operators on the biodiesel market in the United States of America know that the biodiesel blenders receive a USD 1 per gallon tax credit.

De plus, les inégalités en matière d'éducation et de formation présentent des coûts, par exemple au titre de l'impôt sur le revenu, des dépenses de santé et d'aide publique, de la criminalité ou de la délinquance (études basées sur les États-Unis et sur le Royaume-Uni).
Furthermore, education and training inequalities give rise to costs in terms of income tax, health expenditure and public aid, crime rates or delinquency (studies based on the USA and the United Kingdom).

Néanmoins, en dépit de cette évolution positive, les impôts sur la main-d'oeuvre restent encore élevés dans plusieurs États membres, notamment par rapport à ceux appliqués aux États-Unis et au Japon.
However, despite this positive development labour taxes still remain high in a number of Member States, particularly in comparison to labour taxes in the USA and Japan.