Traduction de «l’impôt algérien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]

Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre [ DAT ]
Main Division for Federal Direct Tax, Anticipatory Tax, Stamp Duty [ DAS ]

charge fiscale | fardeau fiscal | pression fiscale | charge de l'impôt | fardeau de l'impôt | poids de la fiscalité | poids de l'impôt
tax burden | taxation burden | fiscal burden | burden of tax | burden of taxation | weight of tax | weight of taxation | tax load

déduction de l'impôt préalable (1) | imputation de l'impôt préalable (2)
permitted deduction of input tax

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua
Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and

registre de l'impôt | registre d'impôts | rôle de l'impôt
tax register

fiscal | pour fins d'impôt | pour fins de l'impôt | aux fins de l'impôt | aux fins d'impôt
fiscal

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

i) le terme « impôt » désigne, suivant le contexte, l’impôt canadien ou l’impôt algérien;
(i) the term “tax” means Canadian tax or Algerian tax, as the context requires;

3. Pour l’application de l’alinéa a) du paragraphe 1, l’impôt dû en Algérie par une société qui est un résident du Canada à raison des bénéfices imputables à une entreprise industrielle ou commerciale qu’elle exerce en Algérie comprend tout montant qui aurait été payable au titre de l’impôt algérien pour l’année, n’eût été une exonération ou réduction d’impôt accordée pour l’année ou partie de celle-ci conformément aux dispositions du décret législatif n 93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l’investissement en autant qu’il était en vigueur à la date de signature de la Convention et n’a pas été modifié depuis, ou n’a subi que des modifications mineures qui n’en affectent pas le caractère général.
3. For the purposes of subparagraph (a) of paragraph 1, tax payable in Algeria by a company that is a resident of Canada in respect of profits attributable to a trade or business carried on by it in Algeria shall include any amount which would have been payable thereon as Algerian tax for any year but for an exemption from, or reduction of, tax granted for that year or any part thereof under the provisions of Decree Law no 93-12 of October 5, 1993, relating to the promotion of investment so far as they were in force on, and have not been modified since, the date of signature of this Convention, or have been modified only in minor respects so as not to affect their general character.

(dans le texte ci-après dénommés « impôt algérien »).
(hereinafter referred to as “Algerian tax”).

Par exemple, comment pourrait-on accepter qu’un Algérien travaillant et payant des impôts depuis trente ans en France ne puisse pas voter aux élections municipales européennes, alors qu’un Européen résidant depuis six mois dans un autre pays de l’Union européenne peut y participer ?
For example, how acceptable is it that an Algerian who has worked and paid taxes in France for thirty years may not vote in local elections whilst a European resident for six months in another European country can take part?