Vertaling van "l’impunité des personnes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ensemble de principes pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité
Set of Principles for the Protection and Promotion of Human Rights Through Action to Combat Impunity

Le Statut de Rome: Le début de la fin de l'impunité, une Cour criminelle internationale
The Rome Statute: For an International Criminal Court, the Beginning of the End of Impunity

Campagne contre l'impunité : portrait et plan d'action
Campaign Against Impunity: Portrait and Plan of Action

impunité
impunity

mettre un terme à l'impunité des auteurs
to put an end to impunity of the perpetrators

lutte contre l'impunité
combating impunity | fight against impunity

soins aux personnes âgées [ aide aux personnes âgées ]
care for the elderly [ care of ageing persons(UNBIS) ]

personne seule [ famille unicellulaire ]
one person household [ person living alone | single person | Single persons(ECLAS) | single persons(UNBIS) ]

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, la Cour estime que la condition d’exécution est proportionnelle au but recherché (assurer un niveau élevé de sécurité au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice) et n’excède pas ce qui est nécessaire pour éviter l’impunité des personnes condamnées.
Lastly, the Court considers that the enforcement condition is proportional to the objective pursued (ensuring a high level of security within the area of freedom, security and justice) and does not go beyond what is necessary to prevent a situation in which convicted persons go unpunished.

45. s'inquiète toutefois que, dans de nombreux pays de l'ANASE, des phénomènes tels que l'accaparement des terres, l'impunité des personnes proches des élites au pouvoir et la corruption mettent en danger les immenses progrès économiques et sociaux dans la région;
45. Expresses concern, however, at the fact that in many ASEAN countries cases of land grabbing, impunity for those connected to the ruling elites and corruption are endangering the enormous economic and social progress achieved in the region;

36. applaudit l'accord conclu entre le Sénégal et l'Union africaine visant à créer un tribunal spécial pour poursuivre l'ancien président du Tchad Hissène Habré pour crimes de guerre, torture et crimes contre l'humanité, ainsi que l'accord conclu entre les gouvernements du Sénégal et du Tchad permettant aux juges sénégalais d'effectuer des enquêtes au Tchad; encourage fortement les responsables politiques des différents pays de la région tout comme l'ensemble des autorités publiques à préciser et mettre en œuvre rapidement leur volonté de mettre fin à la culture de l'impunité des personnes accusées de crimes de guerre et des auteurs présumés de violations des droits de l'homme au Tchad et dans le reste de la région; observe à cet égard que le Tchad est le seul pays du Sahel à ne pas encore avoir adhéré au protocole de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples; encourage le Tchad à y remédier, afin d'envoyer un message fort témoignant de sa volonté de punir les atteintes systémiques aux droits de l'homme et apporter réparation aux victimes; déplore également la loi récemment adoptée au Burkina Faso accordant une amnistie aux chefs d'État; craint que cela n'envoie un mauvais signal aux auteurs de violations des droits de l'homme dans la région et n'aille à l'encontre de l'esprit de la lutte contre l'impunité;
36. Applauds the agreement between Senegal and the AU to establish a Special Tribunal to prosecute former Chadian President Hissène Habré for war crimes, torture and crimes against humanity, and the agreement between the governments of Senegal and Chad to allow Senegalese judges to conduct investigations in Chad; encourages strongly political leaders in the Sahel countries and all public authorities to explicate and give swift effect to their resolve to end the culture of impunity for alleged war criminals and human rights violators in Chad and elsewhere in the region; notes, in this connection, that Chad remains the only Sahel country not to have signed up to the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Establishment of an African Court on Human and Peoples’ Rights; encourages Chad to do so, as a strong signal of its commitment to punishing systemic abuses of human rights and providing redress to victims; regrets, moreover, Burkina Faso’s recent law granting amnesty to heads of state; fears that this sends the wrong signal to violators of human rights in the region and runs counter to the spirit of tackling impunity;

20. confirme ses préoccupations concernant la situation des droits de l'homme en Russie, ainsi que l'absence d'état de droit et d'un pouvoir judiciaire indépendant; se déclare particulièrement préoccupé par l'affaire Sergueï Magnitski, notamment en ce qui concerne l'impunité des personnes dont la culpabilité dans la mort de ce dernier a été établie; prend acte du rapport publié en juillet 2011 par le Conseil pour les droits de l'homme du président Medvedev, qui apportait la preuve que l'arrestation de Sergueï Magnitski était illégale et que sa détention s'était accompagnée de coups et de tortures destinés à extorquer des aveux de culpabilité; relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis, le Foreign Office britannique et le Parlement néerlandais, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski;
20. Reiterates its concern over the human rights situation in Russia and the lack of rule of law and an independent judiciary; expresses serious concern especially with regard to the case of Sergei Magnitsky, including the failure to punish those proven guilty of his death; takes note of the report released in July 2011 by President Medvedev's Human Rights Council which provided evidence that Sergei Magnitsky's arrest was unlawful and that his detention was marked by beatings and torture aimed at extracting a confession of guilt; notes that the US State Department, the UK Foreign Office and the Dutch Parliament decided in 2011 to impose visa bans on some 60 Russian officials believed to be connected to the death of Sergei Magnitsky as a result of the Russian authorities' inaction;

Ainsi, étant donné ce taux d'impunité, il est très difficile de régler les problèmes de droits de la personne, et il existe de véritables répercussions à cet égard en lien avec les investissements canadiens dans la région, toujours compte tenu de ce taux d'impunité élevé.
So, given the high impunity rate, it's really difficult for human rights concerns to be mediated, and there are really serious repercussions for human rights abuses related to Canadian investments in the region as a result of the high impunity rate.

La Cour suprême du Honduras a estimé que le taux d'impunité est d'environ 98 %, mais selon les personnes avec qui l'on s'entretient, on nous dit que ce taux d'impunité peut varier entre 80 et 98 %.
The Honduran Supreme Court has estimated that the impunity rate is at about 98%, but depending on who you ask, I've heard the impunity rate can be between 80% and up to 98%.

Donc, il doit y avoir un lien de cause à effet, à savoir, si le gouvernement continue de violer les droits de la personne, et lorsqu'il y a une situation d'impunité, et lorsque cette impunité existe, qui permet que cela se produise?
So there has to be a cause and effect to the effect that if the government continues to violate human rights, and when there is a situation of impunity, and when this impunity exists, who allows it to occur?

– le gel des avoirs et des ressources économiques reste un instrument parmi d'autres et n'exonère pas les parties au conflit de mettre fin à l'impunité des personnes suspectées d'avoir commis de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire; il n'est pas non plus un obstacle à la poursuite de l'enquête du procureur de la Cour pénale internationale, conformément à la résolution 1593(2005) du Conseil de sécurité.
- freezing assets and economic resources is only one instrument amongst several and it does not relieve the parties to the conflict of their duty to deprive individuals of their impunity if they are suspected of having seriously violated human rights and international humanitarian law; nor does it constitute an obstacle to the pursuit of investigations by the International Criminal Court's Prosecutor, pursuant to Security Council Resolution 1593(2005).

- le gel des avoirs et des ressources économiques reste un instrument parmi d'autres pour la mise en œuvre des accords de Linas-Marcoussis et Accra III et n'exonère pas les parties au conflit de mettre fin à l'impunité des personnes suspectées d'avoir commis de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire; il n'est pas non plus un obstacle au lancement d'une enquête par le procureur de la Cour pénale internationale.
– the freezing of assets and economic resources remains one of a variety of instruments for the implementation of the Linas-Marcoussis and Accra III Agreements and does not exempt the parties to the conflict from putting an end to the impunity enjoyed by persons suspected of committing serious violations of human rights and international humanitarian law; neither is it an obstacle to the opening of investigations by the prosecutor of the International Criminal Court.

En outre, il a adopté formellement la Déclaration de la Gomera portant sur le terrorisme, reprise ci-dessous. Déclaration de la Gomera "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE rappelant la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures des Etats membres tenue à La Gomera le 14 octobre 1995, CONSTATE que le phénomène du terrorisme : - constitue une menace pour la démocratie, le libre exercice des droits de l'homme et le développement économique et social, dont aucun Etat membre de l'Union européenne ne peut se considérer comme préservé ; - s'est accru, en raison notamment des actions d'inspiration intégriste ; - prend la dimension d'une activité transnationale qui ne peut être affrontée de manière efficace uniquement par l'action isolée et les moyens propres de chaque Etat ; - met en oeuvre des stratégies et revêt des formes de criminalité organisée internationale ; - pourrait profiter des différences éventuelles de traitement judiciaire entre les divers Etats pour essayer d'obtenir l'impunité ; CONSIDERE que la lutte contre le terrorisme, une des formes les plus graves de criminalité, a été définie dans le traité sur l'Union européenne comme un objectif prioritaire parmi les questions d'intérêt commun ; DECLARE que, pour prévenir et combattre efficacement les actions terroristes, il est nécessaire de réaliser une coordination en profondeur entre les Etats membres par une amélioration des mécanismes de coopération policière et judiciaire au moyen ; - d'une intensification de l'échange d'informations opérationnelles sur les organisations terroristes, afin de permettre une meilleure connaissance de celles-ci en ce qui concerne leurs formes d'action, en particulier le trafic d'armes, le financement, le blanchiment de l'argent, - d'une amélioration de la coordination et de la coopération entre les autorités judiciaires en vue de l'élimination des risques éventuels d'impunité, - de la mise à la disposition des autorités judiciaires compétentes ...
It also formally adopted the La Gomera Declaration on terrorism, which is reproduced below: La Gomera Declaration "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, RECALLING the informal meeting of the Ministers for Justice and Home Affairs of the Member States, held in La Gomera on 14 October 1995, NOTES that terrorism: - constitutes a threat to democracy, to the free exercise of human rights and to economic and social development, from which no Member State of the European Union can be regarded as exempt; - has stepped up its activity, more specifically as a result of fundamentalist action; - is operating on a transnational scale, which cannot be dealt with effectively solely by means of isolated action and using each individual State's own resources; - is developing strategies and using methods of international organized crime; - might take advantage of any differences in legal treatment in different States to try to gain impunity; CONSIDERS that combating terrorism, one of the most serious forms of crime, has been established in the Treaty on European Union as a priority objective among the matters of common interest; DECLARES that in order to prevent and combat terrorist action effectively, there is a need for thorough coordination between Member States by way of improving the mechanism of police and judicial cooperation, through: - an increase in exchange of operational information about terrorist groups, to bring about a better knowledge of their methods of operating, in particular arms trafficking, financing and money laundering, - improvement of coordination and cooperation between judicial authorities so as to eliminate any risks of impunity; - the handing over to the judicial authorities with jurisdiction of those responsible for terrorist acts, to stand trial and serve any sentences imposed, by means of extradition, having regard to the provisions of international Treaties".