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Doctrine de l'impossibilité d'exécution
Droit d'être aidé dans une situation de détresse
Déclaration d'abstention
Hypothèse de l'impossibilité d'un arbitrage sans risque
Impossibilité d'exprimer une assurance
Impossibilité d'exprimer une opinion
Impossibilité d'exécuter le renvoi
Impossibilité d'exécution
Impossibilité de conclure
Impossibilité de fournir une assurance
Impossibilité de l'exécution du renvoi
Impossibilité du renvoi
Inadapté
Obligation d'obtenir une autorisation
Refus de certifier pour limitation ou incertitude
Théorie de l'imprévision

Vertaling van "l’impossibilité d’obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mise en garde sur l'impossibilité d'exprimer une opinion [ impossibilité d'exprimer une opinion ]

disclaimer of opinion [ disclaimer of responsibility | disclaimer ]


doctrine de l'impossibilité d'exécution [ théorie de l'imprévision ]

doctrine of frustration [ theory of frustration ]


hypothèse de l'impossibilité d'un arbitrage sans risque

no arbitrage hypothesis


impossibilité de l'exécution du renvoi | impossibilité d'exécuter le renvoi | impossibilité du renvoi

impossibility of the enforcement of removal | impossibility of removal


impossibilité d'exprimer une assurance | impossibilité de fournir une assurance | impossibilité de conclure pour limitation ou incertitude | impossibilité de conclure

denial of assurance


droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid


impossibilité d'exprimer une opinion | refus de certifier pour limitation ou incertitude | déclaration d'abstention

disclaimer of opinion | denial of opinion


inadapté | (personne) qui est dans l'impossibilité de faire face aux conditioins normales de la vie

inadequate




obligation d'obtenir une autorisation

licensing requirement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
F. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême via un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité aux deux tiers, pour laquelle un consensus ...[+++]

F. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating the government’s disregard for human rights; whereas in December 2014, the pro-government majority of the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote, after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been necessary; whereas a court-packing law adopted in 2004 provides that a simple majority vote i ...[+++]


I. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême par un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité des deux tiers, pour laquelle un consensus ...[+++]

I. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating its disregard for human rights; whereas in December 2014 the pro-government majority in the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been necessary;


Parmi les autres risques figurent ceux liés à l'impossibilité d'obtenir une compréhension claire des constatations effectuées, de ne pas pouvoir inscrire celles-ci dans une perspective claire et logique, de ne pas pouvoir convaincre du bien-fondé des conclusions et des recommandations de l'audit ni de les étayer au moyen d'arguments appropriés.

Other risks include those arising from difficulties in providing comprehensible findings, placing them in a clear and logical perspective, presenting arguments convincingly and formulating the most relevant points in support of the conclusions and recommendations.


Dans les forces armées, nous avons éliminé presque tous ces obstacles structurels formidables qui font en sorte qu'il est très difficile pour les Canadiens de se faire soigner — pénurie de fournisseurs de soins de santé mentale, délais d'attente excessivement longs, impossibilité d'obtenir des services dans la langue dans laquelle ils sont le plus à l'aise, impossibilité de payer, problèmes de transport pour aller consulter.

We have eliminated in the military almost all of these terrific structural barriers that make it very hard for many Canadians to access care—not enough mental health providers, wait times are exceedingly long, people can't get services in the language they're most comfortable in, people can't pay for care, they can't get transportation to care.


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Parmi les conséquences de la désignation qui préoccupent le HCR, on retrouve la détention obligatoire sans contrôle avant 12 mois, le fait qu'il n'y a pas de droit d'appel, l'impossibilité d'obtenir des titres de voyage selon la Convention — qui est peut-être en contradiction avec l'article 28 de la Convention de 1951 —, le fait d'avoir à se rapporter aux autorités malgré l'obtention du statut de réfugié au sens de la Convention et l'impossibilité de régulariser son statut pendant cinq ans et les répercussions connexes sur l'unité familiale.

Consequences of the designation that are of concern to UNHCR include mandatory detention without review for 12 months, no appeal rights, restriction on the issuance of convention travel documents—which may be at variance with article 28 of the 1951 convention—reporting requirements despite the granting of convention refugee status, and the five-year bar on regularizing status and its implications for family unity.


2. Les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire se trouvant dans l'impossibilité d'obtenir un passeport national des documents qui leur permettent de voyager hors de leur territoire, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent.

2. Member States shall issue to beneficiaries of subsidiary protection status who are unable to obtain a national passport, documents which enable them to travel outside their territory, unless compelling reasons of national security or public order otherwise require.


La Commission considère, sur la base d’une affaire analogue jugée par la Cour européenne de justice (affaire C-385/00 "de Groot"), que l’impossibilité d’obtenir des déductions personnelles intégrales peut dissuader les résidents finlandais d’exercer une activité professionnelle en tant que travailleurs migrants dans les autres États membres et les pays de l’EEE.

The Commission considers, on the basis of an analogous case decided by the European Court of Justice (Case- C-385/00 "de Groot"), that the unavailability of full personal deductions can dissuade Finnish residents from pursuing occupational activities, as migrant workers, in the other Member States and EEA countries.


4. invite les États membres à accorder une attention spécifique aux personnes, principalement les personnes privées d'emploi, qui sont dans l'impossibilité d'obtenir un poste de travail et ne sont pas protégées par un salaire minimal national, avec une considération particulière pour les sans-abri;

4. Calls on Member States to pay adequate attention to those persons, mainly unemployed, who are unable to get a job and are not protected by a national minimum wage, with particular regard to the homeless;


Les distances moyennes des parcours sont courtes, ce qui se traduit par des prix supérieurs aux prix péninsulaires, étant donné l'impossibilité d'obtenir des économies d'échelle.

The average trip distance is short, which results in higher prices than those prevailing on a peninsula, as it is not possible to gain economies of scale.


Plusieurs opérateurs économiques ont introduit une plainte auprès de la Commission au sujet des difficultés, voire même de l'impossibilité, d'obtenir une telle autorisation.

Several economic operators have submitted complaints to the Commission concerning the difficulty, even impossibility, of obtaining such an authorisation.


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