Traduction de «l’impossibilité d’obtenir davantage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en garde sur l'impossibilité d'exprimer une opinion [ impossibilité d'exprimer une opinion ]
disclaimer of opinion [ disclaimer of responsibility | disclaimer ]

doctrine de l'impossibilité d'exécution [ théorie de l'imprévision ]
doctrine of frustration [ theory of frustration ]

hypothèse de l'impossibilité d'un arbitrage sans risque
no arbitrage hypothesis

impossibilité de l'exécution du renvoi | impossibilité d'exécuter le renvoi | impossibilité du renvoi
impossibility of the enforcement of removal | impossibility of removal

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse
right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au point 430 du rapport de l’organe d’appel, publié le 15 juillet 2011, il est reconnu que la «nature fragmentée de l’industrie des éléments de fixation, cependant, aurait pu permettre une proportion si faible en raison de l’impossibilité d’obtenir davantage d’informations, à condition que le processus par lequel la Commission a défini l’industrie ne fasse pas naître un risque de distorsion important.
In paragraph 430 of the report of the Appellate Body issued on 15 July 2011, it is acknowledged that the ‘fragmented nature of the fasteners industry, however, might have permitted such a low proportion due to the impracticability of obtaining more information, provided that the process with which the Commission defined the industry did not give rise to a material risk of distortion.