Traduction de «l’imposition frappant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions frappant les produits importés plus lourdement que les produits nationaux similaires
taxation of imported products at higher rate than similar domestic products

Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada : leurs effets sur l'efficience et la distribution des revenus [ Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada ]
Reforming Capital Income Taxation in Canada: Efficiency and Distributional Effects of Alternative Options [ Reforming Capital Income Taxation in Canada ]

Loi fédérale sur l´imposition des boissons spiritueuses et de l´éthanol | Loi sur l´imposition des spiritueux [ Limpspi ]
Federal Act on the Taxation of Spirits and Ethanol; Spirits Taxation Act [ SETA ]

Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]
Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]

Groupe d'experts sur l'imposition [ Groupe d'experts de l'IATA sur l'imposition ]
Taxation Panel [ IATA Taxation Panel ]

Sous-comité de l'imposition dans le cadre du CSNR [ Sous-comité de l'imposition dans le cadre du compte de stabilisation du revenu net ]
NISA Tax Issues Sub-Committee [ Net Income Stabilization Account Tax Issues Sub-Committee ]

option pour l'imposition des opérations exclues du champ de l'impôt (1) | imposition volontaire d'opérations (2)
option for the taxation of exempted supplies | voluntary taxation of supplies

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

agression en frappant avec un objet contondant
Assault by striking with blunt object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que, depuis le 1 janvier 2013, les exportateurs européens de certains fromages et de viande d'agneau et de bœuf sont confrontés à des droits ad valorem de, respectivement, 277 %, 429 % et 344 % sur le marché norvégien; considérant que cette mesure a été précédée de l'imposition d'un nouveau droit d'importation de 72 % frappant les hortensias;
F. whereas since 1 January 2013 European exporters of certain cheeses and of lamb and beef meat have faced ad valorem duties of 277 %, 429 % and 344 %, respectively, in the Norwegian market; whereas this measure was preceded by the imposition of a new 72 % import duty on hydrangea (hortensia) flowers;

invite la Commission, dans le but de favoriser l'introduction de véhicules consommant peu et respectueux de l'environnement, à présenter une proposition de directive sur le cadre général de l'imposition frappant l'acquisition des véhicules à moteur ou de la taxe annuelle sur ceux-ci à l'intérieur de l'Union européenne, qui prévoie entre autres choses:
"Calls on the Commission, in order to promote the introduction of low-consumption and environmentally compatible motor vehicles, to submit a proposal for a directive on the structure of car purchase taxes and/or annual road taxes in the EU, which might include the following points:

J’ai été surpris d’apprendre que Mme Honeyball, une députée européenne du Parti travailliste britannique, invitait la Commission à présenter une directive sur les taxes routières annuelles au sein de l’Union européenne et sur le cadre général de l’imposition frappant l’acquisition des véhicules à moteur en invoquant la réalisation du marché unique, alors que le ministre britannique des finances affirme à la une des journaux: "Nous devons explicitement rejeter l’idée erronée selon laquelle un marché unique doit inexorablement entraîner une harmonisation fiscale, un fédéralisme fiscal, puis un État fédéral".
I was surprised to discover that Mrs Honeyball, an MEP for the UK Labour Party, is calling for a Commission directive on annual road taxes in the European Union, and on the structure of car purchase tax on the grounds of completing the single market, when the UK Chancellor of the Exchequer is quoted on the front page of today's newspapers as saying 'We must explicitly reject old flawed assumptions that a single market should lead inexorably to tax harmonisation, fiscal federalism and then a federal state'.

7. invite la Commission, dans le but de favoriser l'introduction de véhicules consommant peu et respectueux de l'environnement, à présenter une proposition de directive sur le cadre général de l'imposition frappant l'acquisition des véhicules à moteur ou de la taxe annuelle sur ceux-ci à l'intérieur de l'Union européenne, qui prévoie entre autres choses:
'7. Calls on the Commission, in order to promote the introduction of low-consumption and environmentally compatible motor vehicles, to submit a proposal for a directive on the structure of car purchase taxes and/or annual road taxes in the EU, which might include the following points:

Selon la jurisprudence de la Cour européenne de justice, notamment l'arrêt rendu le 22 février 2001 dans l'affaire C-393/98, Gomes Valente, l'article 90 est violé lorsque l'imposition frappant le produit en provenance d'un autre État membre et celle frappant le produit national similaire sont calculées de façon différente et suivant des modalités différentes aboutissant, ne fût-ce que dans certains cas, à une imposition supérieure du produit importé.
According to the case-law of the European Court of Justice, notably the Court ruling of 22 February 2001 (Gomes Valente, C-393/98), Article 90 is infringed where the taxation due on a product coming from another Member State is calculated in a different manner or on the basis of different criteria than in the case of a similar domestic product even if this only leads in certain cases to higher taxation being imposed on the imported product.

FISCALITE 1) Dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur au 31 décembre 1992, la Communauté est parvenue depuis 1989 dans le domaine fiscal à des résultats sans précédent : - adoption par le Conseil, sur proposition de la Commission, de l'ensemble des textes juridiques de base supprimant les contrôles douaniers et fiscaux aux frontières intérieures à partir du 1er janvier 1993, - rapprochement des taux de TVA (taux minimum normal à partir du 1er janvier 1993 : 15%) et des droits d'accises dans la Communauté par la fixation de taux minima communs applicables à partir du 1er janvier 1993 et la suppression des taux majorés de TVA, - suppression depuis le 1er janvier 1992 des principales doubles impositions frappant la coopération entre entreprises d'Etats membres différents, - propositions innovantes en matière de protection de l'environnement : large détaxation des carburants d'origine agricole, création sous conditions d'une taxe sur le CO2.
TAXATION 1. As part of the programme to complete the internal market by 31 December 1992, the Community has achieved unprecedented results in the field of taxation since 1989: - The Council has, at the Commission's proposal, adopted all the basic legislation necessary to abolish customs and tax-related checks at the internal frontiers from 1 January 1993. - VAT and excise-duty rates have been aligned in the Community by fixing common minimum rates applicable from 1 January 1993 (normal minimum VAT rate: 15%), and increased VAT rates have been abolished. - The main cases of double taxation affecting cooperation between businesses in different Member States were abolished with effect from 1 January 1992. - Innovative proposals have been made in the area of environmental protection: wide-ranging tax exemption for fuels of agricultural origin and the introduction, under certain conditions, of a tax on CO2.

Les arrêts de la Cour indiquent que lorsqu'une aide est financée par une imposition frappant certaines entreprises ou certaines productions, il est nécessaire d'examiner la compatibilité des aides non seulement quant à leur finalité, mais également quant à leur système de financement.
The judgments of the Court indicate that when an aid scheme is financed by levies on certain enterprises or certain products, it is necessary to consider the compatibility of the aid with the Treaty not only in terms of the purpose of the scheme but also in terms of its financing system.

I LE BILAN 1 Dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur au 31 décembre 1992, la Communauté est parvenue depuis 1989 dans le domaine fiscal à des résultats sans précédent : - adoption par le Conseil, sur proposition de la Commission, de l'ensemble des textes juridiques de base supprimant les contrôles douaniers et fiscaux aux frontières intérieures à partir du 1er janvier 1993, - rapprochement des taux de TVA (taux minimum normal à partir du 1er janvier 1993 : 15%) et des droits d'accises dans la Communauté par la fixation de taux minima communs applicables à partir du 1er janvier 1993 et la suppression des taux majorés de TVA, - suppression dès le 1er janvier 1992 des principales doubles impositions frappant la coopération entre entreprises d'Etats membres différents, - propositions innovantes en matière de protection de l'environnement : large détaxation des carburants d'origine agricole, création sous conditions d'une taxe sur le CO2.
I. REVIEW 1. Since 1989, the Community has achieved unprecedented results in the tax sphere as part of the moves to complete the internal market by 31 December 1992: - adoption by the Council, on proposals from the Commission, of all the basic legislation abolishing customs and tax controls at internal borders as from 1 January 1993; - approximation of the rates of VAT (15% minimum standard rate from 1 January 1993) and of excise duty in the Community through the setting of common minimum rates applicable from 1 January 1993, and the abolition of the higher VAT rates; - elimination on 1 January 1992 of the principal forms of double taxation detrimental to cooperation between companies from different Member States; - innovative proposals relating to environmental protection: substantial tax relief for fuels of agricultural origin, introduction of a CO2 tax subject to certain conditions.

Les arrêts de la Cour indiquent que lorsqu'une aide est financée par une imposition frappant certaines entreprises ou certaines productions, il est nécesaire d'examiner la compatibilité des aides non seulement quant à leur finalité, mais également quant à leur système de financement.
The judgments of the Court of Justice indicate that where an aid is financed by levies on certain enterprises or types of production, it is necessary to examine the compatibility of the aid with the Treaty not only as regards its purpose but also as regards the way it is financed.