Traduction de «l’imposition en question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les questions d'observation: la petite entreprise et l'imposition des bénéfices des sociétés
Compliance issues: small business and the corporate income tax system

Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]
Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]

Loi fédérale sur l´imposition des boissons spiritueuses et de l´éthanol | Loi sur l´imposition des spiritueux [ Limpspi ]
Federal Act on the Taxation of Spirits and Ethanol; Spirits Taxation Act [ SETA ]

Groupe d'experts sur l'imposition [ Groupe d'experts de l'IATA sur l'imposition ]
Taxation Panel [ IATA Taxation Panel ]

Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada : leurs effets sur l'efficience et la distribution des revenus [ Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada ]
Reforming Capital Income Taxation in Canada: Efficiency and Distributional Effects of Alternative Options [ Reforming Capital Income Taxation in Canada ]

option pour l'imposition des opérations exclues du champ de l'impôt (1) | imposition volontaire d'opérations (2)
option for the taxation of exempted supplies | voluntary taxation of supplies

problème de l'an 2000 | problématique de l'an 2000 | casse-tête de l'an 2000 | question de l'an 2000 | A2K | problématique A2K | problème du millénaire
Year 2000 Problem | Y2K | Year 2000 Date Problem | Year 2000 Issue | Year 2000 Date Transition Issue | Y2K Dilemma | Millennium Problem

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils se penchent désormais aussi sur la question de la bonne gouvernance fiscale internationale par l'intermédiaire de la stratégie extérieure de l'UE pour une imposition effective.
They are also now addressing the international tax good governance through the EU's External Strategy on Effective Taxation.

Questions et réponses concernant la communication sur un système d'imposition juste et efficace au sein de l'UE pour le marché unique numérique // Bruxelles, le 21 septembre 2017
Questions and Answers on the Communication on a Fair and Efficient Tax System in the EU for the Digital Single Market // Brussels, 21 September 2017

Questions et réponses concernant la communication sur un système d'imposition juste et efficace au sein de l'UE pour le marché unique numérique
Questions and Answers on the Communication on a Fair and Efficient Tax System in the EU for the Digital Single Market

(ii) cette personne est réputée avoir consenti au contribuable, le premier jour de la troisième année d’imposition en question, un prêt d’un montant égal à la somme ainsi impayée diminuée de la somme déduite de la première ou retenue sur celle-ci par le contribuable à valoir sur l’impôt de cette personne, pour la troisième année d’imposition en question.
(ii) that person shall be deemed to have made a loan to the taxpayer on the first day of that third taxation year in an amount equal to the amount so unpaid minus the amount, if any, deducted or withheld therefrom by the taxpayer on account of that person’s tax for that third taxation year.

Tel serait en particulier le cas si le produit de cette taxe devait obligatoirement être utilisé afin de réduire les coûts sociaux et environnementaux liés de manière spécifique à la consommation des huiles minérales grevées par cette taxe, de telle sorte qu’il existe un lien direct entre l’utilisation des recettes et la finalité de l’imposition en question.
This would, in particular, be the case if the proceeds of that tax had to be used for the purpose of reducing the social and environmental costs specifically linked to the consumption of the mineral oils on which that tax is imposed, so that there is a direct link between the use of the revenue and the purpose of the tax in question.

Selon lui, ce chevauchement exclut la possibilité de considérer l’IVMDH comme compatible avec l’exigence selon laquelle l’imposition en question doit poursuivre une finalité spécifique.
According to him, this overlap rules out the possibility of regarding the IVMDH as compatible with the requirement that the tax in question must serve a specific purpose.

FES Consulting Empresarial, constituée en 1991 et établie à Barcelone, conseille les petites et moyennes entreprises en matière d'imposition, de questions juridiques et fiscales.
FES Consulting Empresarial, founded in 1991 and based in Barcelona, advises small- and medium-sized companies in taxation, legal and fiscal matters.

4. Dès que le comité mixte confirme par écrit, conformément à l’article 18, paragraphe 6, que les dispositions législatives et réglementaires de l’Union européenne et de ses États membres concernant l’imposition de restrictions d’exploitation fondées sur le bruit dans les aéroports comptant plus de 50 000 mouvements annuels d’avions à réaction subsoniques civils octroient à la Commission européenne le pouvoir d’évaluer le processus avant l’imposition de ces mesures et d’engager l’action judiciaire appropriée à l’encontre des mesures en question avant leur imposition, si les procédures appropriées n’ont pas été respectées conformément aux obligations applicables:
4. Upon written confirmation by the Joint Committee, in accordance with paragraph 6 of Article 18, that the laws and regulations of the European Union and its Member States with regard to the imposition of noise-based operating restrictions at airports having more than 50 000 annual movements of civil subsonic jet aeroplanes provide that the European Commission has the authority to review the process prior to the imposition of such measures, and, where it is not satisfied that the appropriate procedures have been followed in accordance with applicable obligations, to take in that case, prior to their imposition, appropriate legal action regarding the measures in question:

4. Dès que le comité mixte confirme par écrit, conformément à l’article 18, paragraphe 6, que les dispositions législatives et réglementaires de l’Union européenne et de ses États membres concernant l’imposition de restrictions d’exploitation fondées sur le bruit dans les aéroports comptant plus de 50000 mouvements annuels d’avions à réaction subsoniques civils octroient à la Commission européenne le pouvoir d’évaluer le processus avant l’imposition de ces mesures et d’engager l’action judiciaire appropriée à l’encontre des mesures en question avant leur imposition, si les procédures appropriées n’ont pas été respectées conformément aux obligations applicables:
4. Upon written confirmation by the Joint Committee, in accordance with paragraph 6 of Article 18, that the laws and regulations of the European Union and its Member States with regard to the imposition of noise-based operating restrictions at airports having more than 50000 annual movements of civil subsonic jet aeroplanes provide that the European Commission has the authority to review the process prior to the imposition of such measures, and, where it is not satisfied that the appropriate procedures have been followed in accordance with applicable obligations, to take in that case, prior to their imposition, appropriate legal action regarding the measures in question:

Le juge de renvoi fonde, en effet, sa conviction que les litiges pendants devant lui ne sont pas de nature fiscale mais relèvent, en droit italien, du régime général de la répétition de l'indu sur le fait qu'une telle incompatibilité, en entraînant l'inapplication intégrale des dispositions nationales concernées et en privant de toute existence juridique l'imposition en question, aboutit nécessairement à ôter à cette dernière son caractère fiscal.
The Pretura bases its opinion that the disputes pending before it are not of a fiscal nature but fall, under Italian law, within the general rules for recovery of amounts paid but not due on the fact that such incompatibility, inasmuch as its effect is to disapply the relevant national provisions in their entirety and deprive the charge in question of any existence in law, necessarily has the effect of divesting it of its fiscal nature.