Vertaling van "l’imposition d’une telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Loi concernant l'imposition d'un droit à l'exportation sur certains produits de bois d'œuvre ]
Softwood Lumber Products Export Charge Act [ An Act respecting the imposition of a charge on the export of certain softwood lumber products ]

tentative ou complot à l'égard d'une telle infraction
conspiracy or attempt to commit an offence

Échange de Notes concernant les taux de péage sur la Voie maritime du Saint-Laurent et à l'imposition d'une taxe d'éclusage sur le canal de Welland
Exchange of Notes concerning Tolls on the St. Lawrence Seaway and the Application of a Lockage Fee on the Welland Canal

option pour l'imposition des opérations exclues du champ de l'impôt (1) | imposition volontaire d'opérations (2)
option for the taxation of exempted supplies | voluntary taxation of supplies

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’ils devaient obtenir les espèces nécessaires à une compensation centrale, l’imposition d’une telle obligation à leur égard nécessiterait des modifications très profondes et coûteuses de leur modèle commercial, qui pourraient, en fin de compte, affecter le revenu des pensionnés.
If PSAs had to source cash for central clearing, imposing such a requirement on them would require very far-reaching and costly changes to their business model which could ultimately affect pensioners’ income.

L'imposition d'une telle exigence préoccupe de nombreux opérateurs de réseau.
Many network operators raised concerns about the imposition of such a requirement.

Dans sa communication, du 11 novembre 2011, intitulée «La double imposition au sein du marché unique»[86], la Commission mettait en évidence les principaux problèmes dus à la double imposition dans l’UE et retenait des mesures concrètes qu’elle proposerait aux États membres pour remédier à ces problèmes, telles que la création d’un forum sur la double imposition, l’adoption par les États membres d’un code de conduite, et un mécanisme de résolution des litiges.
The Communication on "Double taxation in the Single Market", of 11 November 2011[86], highlighted the main double taxation problems within the EU and concrete measures that the Commission will propose to Member States to address them, such as the establishment of a forum on double taxation and the adoption by Member States of a code of conduct and a dispute resolution mechanism.

Nonobstant les différences entre les systèmes de services sociaux, la disparité des niveaux d'imposition personnels est telle que certains de nos professionnels et de nos travailleurs les mieux rémunérés peuvent être attirés par des possibilités d'emploi attrayantes aux États-Unis où ils bénéficieront personnellement d'un taux d'imposition beaucoup plus bas.
Notwithstanding differences in our social service systems, the disparity in our respective levels of personal taxation are such that some of our professional and high-wage earners can be lured away to attractive opportunities in the U.S., where they personally benefit from significantly lower taxation.

L’objectif de la recommandation est d’encourager les pays de l’UE à veiller à ce que les conventions visant à éviter la double imposition n’aboutissent pas à une non-imposition et à adopter une règle anti-abus générale commune, afin d’enrayer des pratiques telles que les montages artificiels.
The aim of the recommendation is to encourage EU countries to ensure that the conventions aiming to avoid double taxation do not lead to non-taxation and to adopt a common general anti-abuse rule to counteract practices such as artificial arrangements.

La Commission propose de poursuivre ses travaux sur les questions pertinentes au regard de la répartition de la base d'imposition (bénéfices imposables), telles que la définition d'un groupe de sociétés et la notion de revenu, les mécanismes de répartition et les pondérations.
The Commission proposes to continue research into the issues that would be relevant to tax base (taxable profits) sharing, such as definitions of groups of companies and of income, formulae and weightings.

Selon la Commission, l'imposition d'une telle charge sur les importations des autres Etats membres est incompatible avec le Traité CE qui interdit les taxes d'effet équivalent à des droits de douane sur le commerce au sein de l'Union.
The Commission considers that a charge of this sort on imports from other Member States constitutes a breach of the EC Treaty ban on charges having equivalent effect to an import duty on trade within the EU.

Les conventions avec le Luxembourg, le Portugal, le Liban et la Jordanie se conforment à ces nouvelles règles en prévoyant des mesures en cas de double imposition dans une telle situation.
The conventions with Luxembourg, Portugal, Lebanon and Jordan comply with these new rules by providing measures in the event of double taxation in such a situation.

Honorables sénateurs, je m'inquiète des répercussions que pourrait avoir l'imposition d'une telle exigence.
I am concerned, honourable senators, about the implications of imposing such a requirement.