Traduction de «l’imposition d’une somme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Loi concernant l'imposition d'un droit à l'exportation sur certains produits de bois d'œuvre ]
Softwood Lumber Products Export Charge Act [ An Act respecting the imposition of a charge on the export of certain softwood lumber products ]

Échange de Notes concernant les taux de péage sur la Voie maritime du Saint-Laurent et à l'imposition d'une taxe d'éclusage sur le canal de Welland
Exchange of Notes concerning Tolls on the St. Lawrence Seaway and the Application of a Lockage Fee on the Welland Canal

L'aide aux victimes par l'imposition d'une suramende compensatoire
Helping Victims Through Fine Surcharges

option pour l'imposition des opérations exclues du champ de l'impôt (1) | imposition volontaire d'opérations (2)
option for the taxation of exempted supplies | voluntary taxation of supplies

somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation
installation grant lump sum

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

par «taux d’imposition moyen détaillé (AITR) pour une prestation (ou un ensemble de prestations)», on entend la somme des impôts payés sur cette prestation par les bénéficiaires divisée par le revenu total tiré de cette prestation (c’est-à-dire les prestations brutes reçues).
‘average itemised tax rate (AITR) for a benefit (or group of benefits)’ means the sum of taxes paid on that benefit by recipients divided by the total income from that benefit (i.e. gross benefits received).

2. Sans préjudice de l'article 95, dans le cas d'une garantie globale constituée pour le montant de droits à l'importation ou à l'exportation correspondant aux dettes douanières et des autres impositions dont la somme varie dans le temps, le montant de cette garantie est fixé à un niveau permettant de couvrir à tout moment le montant des droits à l'importation ou à l'exportation correspondant aux dettes douanières et des autres impositions.
2. Without prejudice to Article 95 where a comprehensive guarantee is provided for the amount of import or export duty corresponding to customs debts and other charges which vary in amount over time, the amount of such guarantee shall be set at a level enabling the amount of import or export duty corresponding to customs debts and other charges to be covered at all times.

Il sera considéré qu'il y a ristourne excessive d'impositions à l'importation au sens de l'annexe I, point i), si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur toute somme restituée en vertu de leur système de ristourne, le montant en excès étant celui des intérêts effectivement payés ou à payer.
an excess drawback of import charges within the meaning of point (i) of Annex I would be deemed to exist where governments paid interest on any monies refunded under their drawback schemes, to the extent of the interest actually paid or payable.

5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;
5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal economic outcome; underlines the fact that this kind of tax avoidance is a negative-sum game for all national budgets taken together, as the increases in tax revenues resulting from harmful practices in one Member State (thanks to derogations, specific deductions or loopholes) do not compensate for the reductions in tax revenues in others; points out that only a more coordinated, joint approach by Member States, which should result in a common framework within which Member States set their tax rates, can prevent further base erosion, harmful tax competition and a tax rate race to the bottom;

L'avantage correspond au montant total de l'impôt dû au taux d'imposition normal, après déduction des sommes déjà versées au taux d'imposition préférentiel réduit.
The benefit conferred on the recipients is considered to be the amount of total tax payable according to the normal tax rate, after the deduction of what was paid with the reduced preferential tax rate.

Cet avantage correspond au montant total de l'impôt dû au taux normal d'imposition après déduction des sommes déjà versées au taux d'imposition préférentiel réduit.
The benefit conferred on the recipients is considered to be the amount of total tax payable according to the normal tax rate reduced by the amount paid under the preferential tax rate.

L'avantage conféré aux bénéficiaires correspond au montant total de l'impôt dû au taux d'imposition normal après déduction des sommes déjà versées au taux d'imposition préférentiel réduit.
The benefit conferred on the recipients is considered to be the amount of tax payable according to the normal income tax rate, after the deduction of the amount of tax paid according to the preferential income tax rate.

Il sera considéré qu’il y a ristourne excessive d’impositions à l’importation au sens du point i) de l’annexe I si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur toute somme restituée en vertu de leur système de ristourne, le montant en excès étant celui des intérêts effectivement payés ou à payer.
an excess drawback of import charges within the meaning of point (i) of Annex I would be deemed to exist where governments paid interest on any monies refunded under their drawback schemes, to the extent of the interest actually paid or payable.

Dans le cadre du nouvel article 260, paragraphe 3, la Commission, en tant que gardienne des traités, joue en amont un rôle déterminant: il lui appartient d'engager la procédure prévue à l'article 258 et de la combiner avec une demande au titre de l'article 260, paragraphe 3, en proposant l'imposition d'une somme forfaitaire et/ou d'une astreinte d'un montant déterminé.
In relation to the new Article 260(3), the Commission, as the guardian of the Treaties, plays a decisive role upstream: it has the power to initiate the procedure laid down in Article 258, combining it with a request pursuant to Article 260(3), by suggesting the imposition of a lump sum and/or penalty payment for a specific amount.

Nous sommes favorables aux principes qui sous-tendent cette démarche, même si nous sommes en désaccord avec certaines dispositions qui concernent le montant et l’imposition de la rémunération des députés.
We are in favour of the principles underlying this step, even though we disagree with certain provisions concerning the sum and taxation of remuneration for Members.