Traduction de «l’imposition des transports » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts sur l'imposition [ Groupe d'experts de l'IATA sur l'imposition ]
Taxation Panel [ IATA Taxation Panel ]

Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada : leurs effets sur l'efficience et la distribution des revenus [ Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada ]
Reforming Capital Income Taxation in Canada: Efficiency and Distributional Effects of Alternative Options [ Reforming Capital Income Taxation in Canada ]

Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]
Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]

Loi fédérale sur l´imposition des boissons spiritueuses et de l´éthanol | Loi sur l´imposition des spiritueux [ Limpspi ]
Federal Act on the Taxation of Spirits and Ethanol; Spirits Taxation Act [ SETA ]

Sous-comité de l'imposition dans le cadre du CSNR [ Sous-comité de l'imposition dans le cadre du compte de stabilisation du revenu net ]
NISA Tax Issues Sub-Committee [ Net Income Stabilization Account Tax Issues Sub-Committee ]

option pour l'imposition des opérations exclues du champ de l'impôt (1) | imposition volontaire d'opérations (2)
option for the taxation of exempted supplies | voluntary taxation of supplies

transport à grande distance des polluants aéroportés | TGDPA | transport à grande distance des polluants atmosphériques | TGDPA | transport à grande distance des polluants de l'air | TGDPA | transport à grande distance de la pollution atmosphérique | TGDPA
long-range transport of air pollutants | LRTAP | long range transport of air pollutants | long-range transport of airborne pollutants | long-range transport of air pollution | long range transport of atmospheric pollutants | long-distance transport of air pollutants

pertes survenues à l'occasion du transport
transport losses

partage de données sur l'exploitation du transport
transportation operations data sharing

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une façon de concurrencer le stationnement gratuit serait de changer le mode d'imposition du transport en commun subventionné par l'employeur.
One way to compete with free parking is to change the way public transit benefits are taxed.

7. invite la Commission à soumettre des propositions visant à permettre l'internalisation des coûts externes de tous les modes de transport de marchandises et de passagers, par l'application d'une méthodologie commune, cohérente et transparente au niveau de l'Union et la prise en considération de la spécificité de chaque mode, notamment une analyse cohérente des externalités qui ont déjà été internalisées afin d'éviter une double imposition; demande des mesures concrètes pour assurer une application plus large des principes de "l'utilisateur-payeur" et du "pollueur-payeur", et mettre les modes de transport sur un pied d'égalité, en supprimant le cas échéant les subventions fiscales nuisibles pour l'environnement tout en préservant la compétitivité de toutes les régions de l'Union;
7. Calls on the Commission to submit proposals to provide for the internalisation of the external costs of all modes of freight and passenger transport, by applying a common, coherent and transparent EU methodology and taking into account the specificity of each mode, including a coherent analysis of externalities that have already been internalised so as to avoid double taxation; calls for concrete measures to ensure a wider application of the ‘user pays’ and ‘polluter pays’ principles, including guidelines and best practices, and for a level playing field to be ensured between transport modes, abolishing environmentally harmful tax subsidies where appropriate, while maintaining the competitiveness of all EU regions;

Au Canada, pour les contribuables à revenu relativement élevé, nous avons un taux d'imposition qui se situe dans la plupart des provinces entre 50 p. 100 et 55 p. 100. Vu ce taux d'imposition et le fait qu'il y a un certain nombre de ce qu'on appelle des abris fiscaux un peu partout dans le monde, les contribuables sont fortement tentés de transporter leurs capitaux à l'étranger, dans un pays où le taux d'imposition est très faible, et de ne pas en faire rapport au Canada.
We, in Canada, for relatively high-income people, have a tax rate which in most provinces is somewhere in the low- to mid-50-per-cent range. Given that and the fact that there are a number of so-called " tax havens" around the world, there is great temptation to move capital off shore, park it in a very low-rate jurisdiction, and not report here in Canada.

Il est versé à des bailleurs américains qui profitent de taux d'imposition favorables, de taux d'imposition qui devraient avoir cours au Canada parce qu'ils sont équitables pour d'autres modes de transport.
They're paid to U.S. leasing companies that enjoy those favourable tax rates, tax rates that should exist in Canada because they're equitable to other modes of transport, and rates that are similar to what's currently available to those modes.

8. insiste sur le fait que l'imposition de normes techniques pourrait nuire à la réalisation du plein potentiel d'innovation en matière de transports et entraver le développement d'idées novatrices; estime, par conséquent, que les politiques de l'Union devraient être neutres sur le plan technologique en ce qui concerne les technologies alternatives pour les transports ("neutralité technologique"), les priorités et le financement devant être définis sur la base des résultats obtenus sur l'ensemble du cycle de vie des technologies utilisées dans des domaines spécifiques, et que les efforts en matière d'harmonisation ne doivent pas être un obstacle au développement de solutions innovantes et alternatives dans le domaine des transports, à la diversité du bouquet énergétique et au déploiement de technologies de communication intelligentes;
8. Stresses that technology lock-in is liable to prevent the full potential of transport innovation from being reached and can hamper the development of new innovative ideas; considers, therefore, that Union policies should be technologically neutral with regard to alternative technologies for transport (‘technology neutrality’), with priorities and funding being decided on the basis of results over the entire life-cycle of technologies used in specific fields of transport, and that harmonisation efforts must not be an obstacle to the development of innovative or alternative solutions in the field of transport, the diversity of the energy mix and deployment of smart communication technologies;

15. demande aux États membres de veiller à l’application de normes minimales en vigueur lors des inspections de transports d’animaux et à l’imposition de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives; souligne qu’une attention particulière devrait être accordée à la durée de transport et aux périodes de repos, aux intervalles auxquels les animaux doivent être nourris et abreuvés, à la densité de chargement des animaux dans le véhicule, aux systèmes de ventilation des véhicules et au fonctionnement efficace d’abreuvement des animaux; invite également les autorités frontalières de chaque État membre à collaborer et à partager des informations relatives aux transport transfrontalier d’animaux;
15. Calls on the Member States to ensure the implementation of the minimum standards which are in force in relation to the inspection of the transport of animals, and to impose sanctions that are effective and proportionate and act as a deterrent; highlights the fact that particular attention must be paid to checking journey time and rest periods, feeding and watering intervals, space allowances for animals in vehicles, vehicle ventilation and the effective functioning of animal watering systems; also calls on the border authorities of each Member State to collaborate and share information regarding the cross-border transportation of animals;

Question n 899 M. Hoang Mai: En ce qui a trait au projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent: a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis que les estimations initiales de trois à cinq milliards de dollars ont été avancées, et comment ces coûts estimés sont-ils ventilés, de façon aussi détaillée que possible actuellement; c) quels autres facteurs faut-il prendre en compte pour préciser les estimations; d) à quel moment du processus d’analyse financière le Conseil du Trésor du Canada ou le ministère des Finances interviendront-ils, et dans quelle mesure; e) Transports Canada a-t-il choisi le modèle de financement et, le cas échéant, quel est-il et pourquoi; f) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du modèle de financement; g) a-t-on créé des modèles économiques pour comprendre les répercussions financières des diverses options du projet; h) est-ce que le partenariat public-privé (PPP) est toujours une option, (i) qui doit prendre part au processus décisionnel entourant le PPP, (ii) a-t-on pris des mesures concrètes dans le but d'arrêter une décision, (iii) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du PPP; i) Transports Canada a-t-il pris une décision au sujet du type de structure privilégié (pont ou tunnel); j) quels sont les premiers résultats de la collaboration du gouvernement avec la province de Québec pour ce qui est d’intégrer le transport en commun sur le nouveau pont; k) Transports Canada a-t-il participé à l’étude sur l’intégration d’une ligne de train léger sur rail (TLR) sur le pont, (i) à quelle étape du processus de planification le gouvernement définira-t-il les paramètres du transport collectif sur le pont, (ii) comment le gouvernement coordonne-t-il le processus de planification avec le gouvernement du Québec, l’Agence métropolitaine de transport et les autres parties intéressées, (iii) quand a ...
Question No. 899 Mr. Hoang Mai: With regard to the proposed new bridge on the St. Lawrence River: (a) why did the 2012 budget not include long-term planning for the proposed bridge; (b) have the cost estimates been further refined since initial estimates of between three and five billion dollars were made, and how are these estimated costs broken down, in as much detail as possible; (c) what further factors need to be taken into account to refine the estimates; (d) at what time in the financial analysis process will the Treasury Board of Canada or the Department of Finance be involved and to what extent; (e) has Transport Canada chosen the funding model and, if so, which one, and why; (f) will there be any public consultation concerning the funding model; (g) have any economic models been created to understand the financial impacts of the various options for the project; (h) is public-private partnership (P3) still an option (i) who is involved in making the decision about P3, (ii) have there been concrete steps made in order to finalize a decision, (iii) will there be any public consultation regarding P3; (i) has Transport Canada decided on the type of structure (bridge or tunnel); (j) what are the initial outcomes of the government’s collaboration with the province of Québec to integrate transit onto the new bridge; (k) has Transport Canada been involved in the study of integrating a Light Rail Transit (LRT) onto the bridge, (i) at what stage in the planning process will the government define the parameters of public transportation on the bridge, (ii) how is the government coordinating the planning process with the government of Québec, the Agence métropolitaine de transport and other interested parties, (iii) when are the results of this study expected and will they be made public, (iv) is the LRT the preferred option according to the current status of the study, (v) will the government help fund a project of this calibre if LRT is chosen as the appropr ...

- (EN) En réponse à votre première question concernant le tourisme, la hausse de l’imposition des transports aériens pourrait théoriquement conduire à une réduction de la demande de voyages aériens.
In response to your first question concerning tourism, increased taxation of air travel could in theory lead to a reduction in air travel demand.

La proposition élimine les problèmes actuels de double imposition et de non-imposition et les distorsions de concurrence entre opérateurs en modifiant du lieu de livraison au lieu de consommation le lieu d'imposition du gaz naturel transporté par gazoduc et de l'électricité.
The proposal would eliminate current problems of double taxation and non-taxation and distortions of competition between traders by changing the place of taxation of natural gas in pipelines and of electricity from the place of supply to the place of consumption.

B. considérant que, dans les États membres, le prélèvement des charges et taxes relatives à l'utilisation des infrastructures de transport est souvent opéré de manière à ne pas tenir compte de sa relation avec les coûts, et que les recettes découlant de l'imposition fiscale des services et de l'utilisation des infrastructures de transport sont essentiellement utilisées comme instrument de politique fiscale générale,
B. whereas in the Member States duties and taxes for the use of transport infrastructure are often levied without reference to the infrastructure cost, and whereas the revenues from taxing transport services and the use of transport infrastructure are predominantly used as an instrument of general fiscal policy,