Traduction de «l’imposition de restrictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'imposition de restrictions à l'importation sur certaines catégories d'objets archéologiques et ethnologiques (avec appendice)
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America concerning the imposition of import restrictions on certain categories of archaeological and ethnological material (with appendix)

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

Loi fédérale sur l´imposition des boissons spiritueuses et de l´éthanol | Loi sur l´imposition des spiritueux [ Limpspi ]
Federal Act on the Taxation of Spirits and Ethanol; Spirits Taxation Act [ SETA ]

Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]
Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]

Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada : leurs effets sur l'efficience et la distribution des revenus [ Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada ]
Reforming Capital Income Taxation in Canada: Efficiency and Distributional Effects of Alternative Options [ Reforming Capital Income Taxation in Canada ]

Groupe d'experts sur l'imposition [ Groupe d'experts de l'IATA sur l'imposition ]
Taxation Panel [ IATA Taxation Panel ]

option pour l'imposition des opérations exclues du champ de l'impôt (1) | imposition volontaire d'opérations (2)
option for the taxation of exempted supplies | voluntary taxation of supplies

action faisant l'objet de restrictions
constrained share

Mémorandum d'accord concernant les restrictions et impositions à l'exportation
Understanding regarding export restrictions and charges

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces rapports concluaient que les importations d'acier et d'aluminium menaçaient la sécurité nationale des États-Unis et recommandaient l'imposition de restrictions commerciales.
These reports concluded that steel and aluminium imports threatened US national security and recommended the imposition of trade restrictions.

[1] Les règles d’harmonisation visent à assurer la libre circulation en protégeant à un niveau élevé des intérêts publics qui, sans elles, pourraient être invoqués par les États membres pour justifier l’imposition de restrictions au commerce de produits.
[1] Harmonisation rules seek to achieve free movement by protecting at a high level public interests that Member States might otherwise invoke to justify imposing restrictions on trade in products.

effets sur les marchés intérieurs et les marchés à l'exportation, ainsi que sur les prix, y compris les effets sur l'accès aux marchés à l'exportation, et probabilité d'imposition de restrictions phytosanitaires par les partenaires commerciaux.
effects on domestic and export markets and prices paid, including effects on export market access and likelihood of phytosanitary restrictions imposed by trading partners.

Le but du rapport est d’évaluer les effets de mesures appropriées qui pourraient permettre aux consommateurs de faire des choix plus sains quant aux denrées alimentaires et à leur régime alimentaire en général, ou qui pourraient promouvoir l’apport d’options plus saines en ce qui concerne les denrées alimentaires offertes aux consommateurs, y compris, entre autres, la fourniture d’informations aux consommateurs sur lesdits acides gras trans ou l’imposition de restrictions à leur usage.
The aim of the report shall be to assess the impact of appropriate means that could enable consumers to make healthier food and overall dietary choices or that could promote the provision of healthier food options to consumers, including, among others, the provision of information on trans fats to consumers or restrictions on their use.

k) effets sur les marchés intérieur et d’exportation, ainsi que sur les prix, y compris les effets sur l’accès au marché d’exportation, et probabilité d’imposition de restrictions phytosanitaires par les partenaires commerciaux;
(k) effects on domestic and export markets and prices paid, including effects on export market access and likelihood of phytosanitary restrictions imposed by trading partners;

4. Dès que le comité mixte confirme par écrit, conformément à l’article 18, paragraphe 6, que les dispositions législatives et réglementaires de l’Union européenne et de ses États membres concernant l’imposition de restrictions d’exploitation fondées sur le bruit dans les aéroports comptant plus de 50 000 mouvements annuels d’avions à réaction subsoniques civils octroient à la Commission européenne le pouvoir d’évaluer le processus avant l’imposition de ces mesures et d’engager l’action judiciaire appropriée à l’encontre des mesures en question avant leur imposition, si les procédures appropriées n’ont pas été respectées conformément aux obligations applicables:
4. Upon written confirmation by the Joint Committee, in accordance with paragraph 6 of Article 18, that the laws and regulations of the European Union and its Member States with regard to the imposition of noise-based operating restrictions at airports having more than 50 000 annual movements of civil subsonic jet aeroplanes provide that the European Commission has the authority to review the process prior to the imposition of such measures, and, where it is not satisfied that the appropriate procedures have been followed in accordance with applicable obligations, to take in that case, prior to their imposition, appropriate legal action regarding the measures in question:

Le critère de sélectivité implique nécessairement l’imposition des restrictions subjectives au bénéficiaire de la mesure litigieuse.
The selectivity criterion implies that subjective restrictions should be imposed on the beneficiary of the measure at issue.

4. Dès que le comité mixte confirme par écrit, conformément à l’article 18, paragraphe 6, que les dispositions législatives et réglementaires de l’Union européenne et de ses États membres concernant l’imposition de restrictions d’exploitation fondées sur le bruit dans les aéroports comptant plus de 50000 mouvements annuels d’avions à réaction subsoniques civils octroient à la Commission européenne le pouvoir d’évaluer le processus avant l’imposition de ces mesures et d’engager l’action judiciaire appropriée à l’encontre des mesures en question avant leur imposition, si les procédures appropriées n’ont pas été respectées conformément aux obligations applicables:
4. Upon written confirmation by the Joint Committee, in accordance with paragraph 6 of Article 18, that the laws and regulations of the European Union and its Member States with regard to the imposition of noise-based operating restrictions at airports having more than 50000 annual movements of civil subsonic jet aeroplanes provide that the European Commission has the authority to review the process prior to the imposition of such measures, and, where it is not satisfied that the appropriate procedures have been followed in accordance with applicable obligations, to take in that case, prior to their imposition, appropriate legal action regarding the measures in question:

Les États membres ont avancé dans plusieurs cas que la prévention d’une perte de recettes fiscales pouvait justifier l’imposition de restrictions.
Member States have argued in several cases that preventing the loss of tax revenue could justify the imposition of a restriction.

1. Dès l'imposition d'une restriction conformément à l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 338/97, et jusqu'à ce que cette restriction soit levée, les États membres rejettent toute demande de permis d'importation concernant des spécimens exportés au départ du ou des pays d'origine concernés.
1. Immediately on the establishment of a restriction in accordance with Article 4(6) of Regulation (EC) No 338/97 and until such time as it is lifted, Member States shall reject applications for import permits concerning specimens exported from the affected country or countries of origin.