Vertaling van "l’importation puisse s’effectuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord aux fins de l'Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

Projet d'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérie
Draft Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

Conférence des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs [ Conférence des Nations Unies sur les stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives et les stocks de poissons grands migrateurs ]
United Nations Conference on Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela dit, madame la présidente, je tiens à dire clairement qu'il s'agit à mon avis d'une simple question de principe, et le fait qu'un changement puisse être effectué plus tard, comme un collègue vient de le dire, avant l'adoption définitive par la Chambre, est probablement important.
That being said, Madam Chair, I want to be on the record that I think it's a question of a fairly simple principle here, and the fact that it can be changed later, as a colleague just mentioned, before final passage in the House, is probably important.

Pour que je puisse effectuer des recherches médicales, pour que n'importe lequel des chercheurs dans mon établissement puissent effectuer des recherches médicales sur des animaux, nous devons adhérer aux lignes directrices établies et régulièrement actualisées par le Conseil canadien de protection des animaux.
In order for me to conduct medical research, or for any of the researchers in my facility to conduct research on animals, we must adhere to the guidelines published by the Canadian Council on Animal Care and regularly updated by that organization.

38. demande le lancement effectif d'une vaste initiative européenne pour l'emploi, en veillant à ce qu'une entreprise puisse être créée n'importe où dans l'Union en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement des premiers salariés puissent s'effectuer via une interface unique, et en renforçant les plans d'activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, par des conseils personnalisés, une formation ou une reconversion intensive des travailleurs et l'amélioration de leurs qualifications, des programmes d'apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d'activités indépendantes et d'entreprises; approuve, en outre, l'affectation par la Commission de crédits du Fonds social européen au développement des compétences et de leur adéquation avec les postes de travail;
38. Calls for the effective launch of a comprehensive European employment initiative, by ensuring that an undertaking can be set up free of charge anywhere in the European Union within three days, and that the formalities for the hiring of first employees can be fulfilled via a single access point on the one hand, and, by reinforcing activation schemes, particularly for the low-skilled, through personalised advice, intensive training or retraining and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment and start up grants for the self-employed and businesses on the other; in addition, is supportive of the allocation of the European Social Fund payments by the Commission to promote the development and matching of skills;

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

Il importe que ce marché offre un degré de protection des consommateurs tel que, compte tenu des dispositions et des besoins existant dans les différents États membres, la libre circulation des offres de crédits puisse s'effectuer dans les meilleures conditions tant pour les offreurs que pour les demandeurs.
It is important that this market should offer a degree of consumer protection such that the free movement of credit offers can take place under optimum conditions for both those who offer credit and those who require it, with due regard to the Member States" existing provisions and requirements .

31. souligne l'importance de normes de sécurité élevées dans les centrales nucléaires et convient que les réacteurs nucléaires qui ne satisfont pas aux exigences de sécurité doivent être fermés; se félicite des investissements substantiels effectués pour relever le niveau de sécurité à la centrale de Kozloduy; estime que le Conseil et la Commission devraient étudier le rapport sur le contrôle de la sécurité (Peer Review) effectué par le Conseil du 16 au 19 novembre 2003 à Kozloduy 3 et 4; invite la Bulgarie à respecter les engagements qu'elle a pris dans le domaine de l'énergie nucléaire, notamment en ce qui concerne la fermeture de la centrale nucléaire de Kozloduy, et attend du Conseil et de la Commission qu'ils envisagent la possibilité d'une nouvelle aide financière pour favoriser la fermeture et l'arrêt définitif des unités concernées; demande que des mesures soient prises pour assurer le maintien et le développement des ressources énergétiques de manière à ce que la Bulgarie puisse satisfaire à ses futurs besoins;
31. Stresses the importance of high safety standards at nuclear power stations and agrees that nuclear reactors must be closed down if safety requirements are not met; welcomes the substantial investments made to improve safety at Kozloduy nuclear power plant; considers that the Council and Commission should study the report on the Council's Peer Review of safety, performed on 16-19 November 2003 at Kozloduy 3 and 4; calls on Bulgaria to respect its commitments on nuclear safety, notably as regards closure commitments for Kozloduy nuclear power plant and expects the Council and the Commission to consider possible further financial assistance in support of the closure and decommissioning of the units concerned; calls for steps to be taken to ensure the maintenance and development of energy resources so that Bulgaria can meet her future needs;

30. souligne l'importance de normes de sécurité élevées dans les centrales nucléaires et convient que les réacteurs nucléaires qui ne satisfont pas aux exigences de sécurité doivent être fermés; se félicite des investissements substantiels effectués pour relever le niveau de sécurité à la centrale de Kozloduy; estime que le Conseil et la Commission devraient étudier le rapport sur le contrôle de la sécurité (Peer Review) effectué par le Conseil du 16 au 19 novembre 2003 à Kozloduy 3 et 4; à la lumière de ceci, demande une plus grande souplesse de la part de la Commission et du Conseil en ce qui concerne la fermeture de ces unités; demande que des mesures soient prises pour assurer le maintien et le développement des ressources énergétiques de manière à ce que la Bulgarie puisse satisfaire à ses futurs besoins et maintenir sa position d'exportateur d'électricité;
30. Stresses the importance of high safety standards at nuclear power stations and agrees that nuclear reactors must be closed down if safety requirements are not met; welcomes the substantial investments made to improve safety at Kozloduy nuclear power plant; considers that the Council and Commission should study the report on the Council's Peer Review of safety, performed on 16-19 November 2003 at Kozloduy 3 and 4; and in the light of this urges greater flexibility from the Commission and the Council with regard to the closure of these units; calls for steps to be taken to ensure the maintenance and development of energy resources so that Bulgaria can meet her future needs and maintain her position as an exporter of electricity;

Il n'y a eu que quelques fusions transnationales jusqu'à présent dans ce secteur clé pour le marché intérieur. Par conséquent, je pense qu'il soit très important que toute opération ne soulevant pas de problèmes de concurrence puisse s'effectuer».
I did therefore consider it particularly important that an operation which does not raise competition concerns can go ahead».

(*) La déclaration d'assurance (DAS) Déclaration La Cour est d'avis que: i) les comptes arrêtés au 31 décembre 1994 reflètent correctement les recettes et les dépenses, ainsi que la situation financière de l'Union; la valeur informative de ces comptes doit toutefois être améliorée sur plusieurs points importants qui appellent des réserves de la part de la Cour; ii) l'examen des recettes enregistrées dans les comptes au titre des ressources propres traditionnelles n'a pas révélé d'erreurs significatives; toutefois, il n'est évidemment pas possible de donner une assurance que toutes les importations imposables ont été effectivement déclarées et ont donné lieu aux recettes correspondantes; iii) en ce qui concerne les dépenses, il y a trop d'erreurs dans les opérations sous-jacentes aux paiements inscrits dans les comptes pour que la Cour puisse donner une assurance positive globale sur la légalité/régularité de ces opérations (3.1) Le contrôle effectué Les comptes sur lesquels porte la déclaration sont ceux récapitulés dans le volume IV des comptes des Communautés contenant le compte de gestion et le bilan consolidés (1.5).
(*) The Statement of Assurance (SoA) Declaration The Court is of the opinion that: (i) the accounts as drawn up at 31 December 1994 accurately reflect the revenue and expenditure, as well as the financial situation, of the Union; the informative value of these accounts should however be improved in several important respects which call for reservations by the Court; (ii) the Court's examination of the revenue entered in the accounts in respect of traditional own resources did not reveal any significant errors; however, it is obviously not possible to give an assurance that all chargeable imports have actually been declared and have yielded the corresponding revenue; (iii) regarding the expenditure, there are too many errors in the transactions underlying the payments entered in the accounts for the Court to be able to give a positive global assurance as to their legality/regularity. The audit performed The accounts upon which the statement is given are those contained in volume IV of the consolidated revenue and expenditure accounts and balance sheets (1.5).