Vertaling van "l’important pouvoir d’appréciation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

pouvoir d'achat à l'extérieur [ pouvoir d'achat en articles d'importation ]
external purchasing power [ purchasing power over imports ]

capacité d'importer [ pouvoir d'importation ]
command over imports

pouvoir d'appréciation
discretionary power

droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte
import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax

erreur sur la qualification juridique de l'action | erreur d'appréciation
error as to the nature of the offence | error due to mistake of law

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

pouvoir d'achat | pouvoir d'achat général | pouvoir d'achat de l'argent
purchasing power | buying power | general purchasing power | purchasing power of money

importance relative | significativité | principe de l'importance relative | principe d'importance relative | notion d'importance relative
materiality | concept of materiality | materiality principle | significance

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation d'animaux de l'espèce chevaline | Ordonnance sur l'importation de chevaux [ OICh ]
Ordinance of 7 December 1998 on the Import of Horse Species | Horse Import Ordinance [ HorsIO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, selon les informations déjà disponibles au sujet de la mise en œuvre pratique de la directive 2003/9/CE (la «directive relative aux conditions d’accueil») du Conseil, l’important pouvoir d’appréciation conféré aux États membres pour diverses dispositions clés a pour effet d'annuler l’effet d’harmonisation recherché.
However, according to the information already available on the implementation in practice of Council Directive 2003/9/EC (the "Reception Conditions Directive"), the wide margin of discretion left to Member States by several key provisions of this Directive results in negating the desired harmonisation effect.

Dans le cas de marchés portant à la fois sur des prestations de service et sur la fourniture de biens ou l’exécution de travaux, le pouvoir adjudicateur, avec l’accord de la Commission si celle-ci n’est pas le pouvoir adjudicateur, détermine les seuils et procédures applicables en fonction de l’aspect prédominant du marché, apprécié sur la base de la valeur relative et de l’importance opérationnelle de ses différentes composantes.
In the case of contracts involving both supplies of services and supplies of goods or execution of works, the contracting authority, after the Commission has given its agreement if it is not the contracting authority, shall determine the thresholds and procedures applicable by reference to the predominant aspect assessed on the basis of the relative value and the operational significance of the various components of the contract.

Dès lors que cet objectif ne peut pas être atteint en prévoyant exclusivement une fourchette d'appréciation du profil de risque, mais suppose de laisser aux autorités de résolution un certain pouvoir d'appréciation pour décider de l'importance de certains indicateurs de risque au cas par cas, la pondération de certains indicateurs devrait être purement indicative, ou une fourchette devrait être définie pour ces indicateurs, de manière à permettre aux autorités de résolution de décider de leur pertinence dans un cas donné.
As this cannot be achieved exclusively by providing for a range for assessing the risk profile, but requires a certain degree of discretion in deciding upon the importance of certain risk indicators on a case by case basis, the weight of some risk indicators should only be indicative, or a range should be set out in their respect to allow the resolution authorities to decide upon the relevance of those indicators in a given case.

Compte tenu de l’importance du contexte culturel et du caractère sensible de ces services, les États membres devraient disposer d’un large pouvoir d’appréciation pour organiser la sélection des prestataires de services de la manière qu’ils jugent la plus appropriée.
Given the importance of the cultural context and the sensitivity of those services, Member States should be given wide discretion to organise the choice of the service providers in the way they consider most appropriate.

(54) Compte tenu de l'importance du contexte culturel et du caractère sensible de ces services, les États membres devraient disposer d'un large pouvoir d'appréciation pour organiser la sélection des prestataires de services de la manière qu'ils jugent la plus appropriée.
(54) Given the importance of the cultural context and the sensitivity of those services, Member States should be given wide discretion to organise the choice of the service providers in the way they consider most appropriate.

Compte tenu de l'importance du contexte culturel et du caractère sensible de ces services, les États membres devraient avoir un large pouvoir d'appréciation pour organiser le choix des prestataires de services de la manière qu'ils jugent la plus appropriée.
Given the importance of the cultural context and the sensitivity of those services, Member States should be given wide discretion to organise the choice of the service providers in the way they consider most appropriate.

Étant donné qu’il n’est pas possible d’apprécier pleinement à l’avance le risque que représente une banque quelconque pour la stabilité financière, ces pouvoirs devraient être à la disposition des autorités compétentes pour agir vis-à-vis de n’importe quelle banque, quels que soient sa taille ou son champ d’activité.
Since the risk posed by any individual bank to financial stability cannot be fully ascertained in advance, these powers should be available to the relevant authorities in relation to any bank, regardless of its size or the scope of its activities.

7. estime que, pour renforcer la position de ses rapporteurs dans les négociations législatives, il y a lieu que le Parlement fasse davantage appel à l'article 37 bis de son règlement; souligne que la décision de choisir, parmi les éléments essentiels d'un acte de base, ceux qui doivent faire l'objet d'une délégation de pouvoirs à la Commission et ceux qui doivent continuer à être définis au niveau législatif, relève de la libre appréciation du législateur; estime souhaitable que les éléments revêtant une importance politique, tels que les listes ou registres de produits ou de substances de l'Union, continuent à faire partie intégrante de l'acte de base, le cas échéant, sous forme d'annexes; insiste sur le fait que la création de listes autonomes doit être évitée, par souci de sécurité juridique;
7. Considers that, in order to strengthen the position of its rapporteurs in legislative negotiations, more recourse should be made to Rule 37a of its Rules of Procedure; emphasises that it is entirely within the discretion of the legislator to decide, among the non-essential elements of the basic act, which are to be regulated through a delegation of powers to the Commission and which are to remain regulated at the legislative level; believes that politically important elements, such as Union lists or registers of products or substances, should remain an integral part of the basic act – where appropriate in the form of Annexes; stresses that the creation of self-standing lists should be avoided in the interests of legal certainty;

En outre, la commission d'enquête devrait pouvoir entendre les membres de la Commission en charge de la question à l'examen, au cas où leur témoignage est jugé important et nécessaire pour une appréciation complète de la question à l'examen.
Furthermore, it should be possible for a committee of inquiry to hear the Members of the Commission responsible for the matter under investigation if their testimony is considered to be of material importance and necessary for a thorough appraisal of the matter under investigation.

Néanmoins, il est important d’apprendre à mieux connaître le passé de chaque pays afin de pouvoir apprécier la démocratie à sa juste valeur et adopter de meilleures perspectives pour l’avenir.
Nevertheless, it is important to get better acquainted with each country’s past so that we are able to appreciate democracy and adopt a brighter future outlook.