Traduction de «l’importance d’un règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'importation d'imprimés publicitaires -- numéro tarifaire 9825.00.00 -- (ALÉNA et ALÉCC) [ Règlement sur l'importation d'imprimés publicitaires -- numéro tarifaire 9825.00.00 -- (ALÉNA) ]
NAFTA and CCFTA Importation of Printed Advertising Materials (Tariff Item No. 9825.00.00) Regulations [ NAFTA Importation of Printed Advertising Materials (Tariff item No. 9825.00.00) Regulations ]

Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises [ Règlement sur les documents de l'importateur ]
Imported Goods Records Regulations [ Importers' Records Regulations ]

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation d'animaux de l'espèce chevaline | Ordonnance sur l'importation de chevaux [ OICh ]
Ordinance of 7 December 1998 on the Import of Horse Species | Horse Import Ordinance [ HorsIO ]

Exigences relatives à l'importation d'invertébrés et de micro-organismes [ Exemption de l'exigence d'un permis d'importation pour les ouvrières de fourmis récolteuses (Pogonomyrmex occidentalis), pour les États-Unis ]
Import Requirements for Invertebrates and Microorganisms [ Exemption from import permit requirements for the worker caste of harvester ants from the U.S. ]

Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation d'animaux de compagnie [ OIAC ]
Ordinance of 18 April 2007 on Import of Pets [ PetIO ]

importance relative | significativité | principe de l'importance relative | principe d'importance relative | notion d'importance relative
materiality | concept of materiality | materiality principle | significance

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation de lait et de produits laitiers, d'huiles et de graisses comestibles, ainsi que de caséines et de caséinates | Ordonnance sur l'importation de lait et d'huiles comestibles [ OILHGC ]
Ordinance of 7 December 1998 on the Import of Milk und Dairy Produce, Edible Oils and Fats and Casein and Caseinates | Milk-and Edible Oils Import Ordinance [ MEOIO ]

droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte
import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax

règlement d'atelier | règlement intérieur de l'entreprise | règlement intérieur
plant rules | shop rules | working rule | factory legislation

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes les parties sont tenues de prendre une décision relative à l’autorisation des importations — appelée «réponse relative à l’importation» —, et le règlement veille au respect de ces réponses relatives à l’importation pour les exportations de l’UE
All parties are required to take a decision on allowing imports — known as an import response — and the regulation ensures that import responses are respected for EU exports

Afin d’assurer un approvisionnement fluide du marché communautaire, il convient notamment de maintenir la périodicité de dépôt des demandes de certificats d’importation prévue au règlement (CE) no 950/2006 de la Commission , et donc de déroger à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006 sur ce point.
In particular, in order to ensure fluid supply to the Community market, the intervals at which import licence applications are to be submitted provided for in Commission Regulation (EC) No 950/2006 , should be maintained, and it is therefore necessary to derogate from Article 6(1) of Regulation (EC) No 1301/2006 on this point.

Lorsque des liens entre DCT créent des risques importants pour le règlement, ils devraient être soumis à l’agrément et à la surveillance renforcée des autorités compétentes en cause.
Where CSD links introduce significant risks for settlement, they should be subject to authorisation and increased supervision by the relevant competent authorities.

Il serait donc avantageux d’instaurer une approche harmonisée de cet important domaine de réglementation, pour que toutes les consultations soient menées avec la même rigueur, toutes les règles s’intègrent dans la même structure et servent les mêmes objectifs, simplifiant ainsi la vie de tous les acteurs chargés de l’application des règles, et de faire en sorte que la prochaine vague d’innovations technologiques découlant de l’initiative SESAR puisse être mise en œuvre de manière coordonnée dans les équipements embarqués et au sol, de même que dans les procédures en vol et au sol.
It would therefore be beneficial to ensure a harmonised approach to this important regulatory area, so that all consultations are conducted with the same thoroughness, all rules fit in the same structure and serve the same objectives, making life easier for those responsible for applying the rules and finally to ensure that the impending wave of technological innovations stemming from the SESAR initiative can be implemented in a co-ordinated manner in both airborne and ground equipage and procedures.

Il est opportun, pour des raisons de bonne gestion administrative et dans l'intérêt des opérateurs de l'Union, d'aligner dans la mesure du possible le contenu et la présentation du document de surveillance sur les formulaires de licences d'importation prévus aux règlements (CE) no 738/94 de la Commission , (CE) no 3168/94 de la Commission , et (CE) no 3169/94 de la Commission et de rappeler les caractéristiques techniques du document de surveillance.
In the interests of good administrative management and in order to assist Union operators, the content and layout of the surveillance document should be aligned as far as possible with the common import licence forms provided for in Commission Regulation (EC) No 738/94 , Commission Regulation (EC) No 3168/94 , and Commission Regulation (EC) No 3169/94 , bearing in mind the technical characteristics of the surveillance document.

78. L’importation d’animaux réglementés ou de matériel génétique d’animaux réglementés de pays autres que les États-Unis à des fins agricoles, y compris l’élevage en captivité de ces animaux en vue de leur vente aux fins de reproduction ou de la vente de leurs parties ou de leur matériel génétique, qui nécessite le permis prévu aux alinéas 11(1)a) ou 12(1)a) du Règlement sur la santé des animaux, à l’exclusion de l’importation d’animaux réglementés ou de leur matériel génétique provenant :
78. The importation of regulated animals or germplasm of regulated animals from countries other than the United States for agricultural purposes, including the raising of those animals in captivity for sale as breeding stock or for the sale of their parts or germplasm, that requires a permit under paragraph 11(1)(a) or 12(1)(a) of the Health of Animals Regulations, other than the importation of the following regulated animals and their germplasm:

permettre à l’ACIA de conclure des accords avec des gouvernements ou organismes étrangers sur l’importation de produits réglementés lorsque : a) les obligations légales, les systèmes d’inspection et les infrastructures servant au conditionnement des produits réglementés à l’étranger sont comparables à ceux existant au Canada ou b) les systèmes étrangers de conditionnement des produits réglementés en vue de l’exportation sont comparables aux systèmes canadiens; permettre aussi à l’Agence de conclure des accords avec des gouvernements ou organismes étrangers sur l’exportation de produits réglementés;
allows the CFIA to enter into arrangements with foreign governments or organizations respecting the importation of regulated products where either: a) the foreign legal requirements, inspection systems and facilities for preparing regulated products for export are comparable to those in Canada, or b) the foreign systems for preparing the regulated products for export are comparable to Canadian systems; it also permits the Agency to enter into arrangements with foreign governments or organizations respecting the exportation of regulated products;

La personne qui importe un produit réglementé visé par règlement est tenue de donner à l’agent des douanes, à l’inspecteur ou à l’agent d’exécution, selon les modalités réglementaires, un préavis écrit de l’importation (par. 7(3)).
Prior to importing a prescribed regulated product, the importer must give advance written notice to a customs officer, an inspector or an officer in the prescribed manner (clause 7(3)).

C'est quelque chose qui a été considéré comme étant important, puisque le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées a été adopté en 2012, et donc que le règlement sur les eaux usées de 2012 prévoit des changements importants touchant les systèmes des Premières Nations.
This was viewed as significant, as the wastewater system effluent regulations were promulgated in 2012, and therefore the 2012 wastewater regulations specify significant changes for first nations systems.

Cette technique fait partie des choix qui s'offrent aux autorités réglementaires en matière de réglementation. Un autre aspect important du projet de loi S-12 est le fait qu'il permettra l'incorporation par renvoi de taux et d'indices, comme l'indice des prix à la consommation ou les taux fixés par la Banque du Canada, qui sont des éléments importants de nombreux règlements.
Another important aspect of Bill S-12 is that it allows for the incorporation by reference of rates and indices, such as the consumer price index or the Bank of Canada rates, which are important elements in many regulations.