Traduction de «l’immunité parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Spécifications des méthodes et des appareils de mesure des perturbations radioélectriques et de l'immunité aux perturbations radioélectriques – Partie 1-1 : Appareils de mesure des perturbations radioélectriques et de l'immunité aux perturbations radioéle
Specification for radio disturbance and immunity measuring apparatus and methods – Part 1-1: Radio disturbance and immunity measuring apparatus – Measuring apparatus

Spécifications des méthodes et des appareils de mesure des perturbations radioélectriques et de l'immunité aux perturbations radioélectriques – Partie 2-3 : Méthodes de mesure des perturbations et de l'immunité – Mesures des perturbations rayonnées
Specification for radio disturbance and immunity measuring apparatus and methods – Part 2-3: Methods of measurement of disturbances and immunity – Radiated disturbance measurements

Spécifications des méthodes et des appareils de mesure des perturbations radioélectriques et de l'immunité aux perturbations radioélectriques – Partie 1-2 : Appareils de mesure des perturbations radioélectriques et de l'immunité aux perturbations radioéle
Specification for radio disturbance and immunity measuring apparatus and methods – Part 1-2: Radio disturbance and immunity measuring apparatus – Coupling devices for conducted disturbance measurements

recours abusif à l'immunité | recours excessif à l'immunité
excess of privilege | abuse of privilege

Commission de l'immunité du Conseil national | Commission de l'immunité [ CdI-N | CdI ]
National Council Immunity Committee | Immunity Committee of the National Council | Immunity Committee [ IC-N | IC ]

exclusion de l'immunité relative
exclusion of relative immunity

recours abusif à l'immunité
abuse of privilege | excess of privilege

exaltation de l'immunité
boosting of immunity

immunisation | procédé qui déclenche l'immunité
immunization

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Auparavant, une conférence des Nations Unies jouissait de cette immunité parce qu'elle était une organisation créée par traité, tandis que le G-8 et le Sommet de Québec ne jouissaient pas de cette immunité parce qu'ils n'étaient pas créés par traité.
In the past a UN conference had these immunities because it was a treatied organization, while the G-8 and the Quebec summit did not, because they were not covered by a treaty.

Ce n'est un secret pour personne que nous avons proposé l'immunité, parce que cette immunité est accordée à d'autres mandataires du Parlement.
It is not any secret to say we had suggested the immunity, because that has been given to other agents of Parliament.

Si le chef d'un État signataire de la convention est au Canada et est sous le coup d'une demande d'extradition, celui-ci est visé, et il ne jouirait d'aucune immunité parce que l'État a renoncé à son immunité.
If a head of state of a state signatory to this convention is in Canada and is sought to be extradited, such a person would clearly fall within it and would have no immunity, because they've surrendered their immunity.

M. Yves Prud'homme: Monsieur le président, n'eût été de cette fameuse cause d'avril 1999, nous ne discuterions pas d'ajouter ou de prévoir une disposition qui touche l'immunité, parce que celle-ci existait auparavant, comme elle existe, par exemple lorsque nous conduisons un véhicule automobile et que nous avons l'intention de mettre sous arrêt ou d'immobiliser un véhicule.
Mr. Yves Prud'homme: Mr. Chair, if it were not for this famous case that occurred in April 1999, we would not be discussing the idea of adding a provision regarding immunity, because it already existed, as it still does, for instance, when we are driving a motor vehicle and we intend to stop another vehicle.

l'auteur du crime est décédé ou n'a pu être identifié; le suspect jouit d'une immunité; l'infraction pénale est prescrite; la juridiction pénale peut confisquer un bien sans qu'une condamnation ait été prononcée parce qu'elle a établi que le bien en question était le produit d'un crime.
the perpetrator of an offence died or could not be identified; the suspect enjoys immunity; in case of prescription of a criminal offence; when a criminal court can confiscate an asset without conviction because the court has decided that such an asset is the proceeds of a crime.

Plus précisément, M. Uspaskich se plaint de ce que le Parlement a levé son immunité en pensant à tort que la législation lituanienne exige la levée de l'immunité parce que les faits allégués ont été commis avant qu'il soit élu au Parlement européen et ne sont pas liés à ses activités de député au PE.
At a more detailed level, Mr Uspaskich complains that Parliament waived his immunity under the erroneous impression that under Lithuanian law immunity had to be waived because the alleged offences were committed before he was elected to the European Parliament and are not linked to his activities as an MEP.

– (PT) J’ai voté pour la proposition de levée de l’immunité parce que je pense qu’il y a lieu d’accéder à la demande qui est faite - pour autant qu’elle soit raisonnée, même uniquement sur la base d’un soupçon raisonnable - pour le bien de la dignité des institutions et aussi dans ce qui devrait être l’intérêt des personnes impliquées.
– (PT) I voted for the proposed waiver of immunity because I believe that the tabled request should be granted – provided that it is reasoned, even if just on the basis of reasonable suspicion – for the sake of the dignity of the institutions and in what should also be the interests of those involved.

C'est parce que l'immunité parlementaire est autonome que notre institution a un pouvoir d'appréciation quant aux demandes qui sont formulées, et notamment quant au fumus persecutionis .
It is because parliamentary immunity is independent that our institution has the power to review requests for waiver, particularly with regard to ‘fumus persecutionis’ i.e. the presumption that criminal proceedings have been brought with the intention of causing the Member political damage.

Non pas que nous estimions que l'immunité ait pour finalité de placer le parlementaire au-dessus des lois, mais parce qu'elle est, dans certains cas, nécessaire pour protéger l'institution et l'indépendance de ses membres à l'égard de mesures persécutoires.
It is not that we think that the purpose of immunity is to place any Member of this House above the law, but because it is, in certain cases, necessary in order to protect the institution and the independence of its Members in the face of measures of persecution.

M. Quayat : .pour la rendre respectueuse de la division des pouvoirs sur le plan constitutionnel, on pourrait par exemple étendre cette exception à l'immunité parce que cette immunité ne s'applique qu'aux activités qui se produisent sur le territoire du Canada.
Mr. Quayat: — to make it constitutionally respectful of the division of powers, one could as an example expand that waiver of immunity because that immunity only applies to activities that occur in the territory of Canada.