Vertaling van "l’immunité est évidemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Spécifications des méthodes et des appareils de mesure des perturbations radioélectriques et de l'immunité aux perturbations radioélectriques – Partie 1-1 : Appareils de mesure des perturbations radioélectriques et de l'immunité aux perturbations radioéle
Specification for radio disturbance and immunity measuring apparatus and methods – Part 1-1: Radio disturbance and immunity measuring apparatus – Measuring apparatus

Spécifications des méthodes et des appareils de mesure des perturbations radioélectriques et de l'immunité aux perturbations radioélectriques – Partie 2-3 : Méthodes de mesure des perturbations et de l'immunité – Mesures des perturbations rayonnées
Specification for radio disturbance and immunity measuring apparatus and methods – Part 2-3: Methods of measurement of disturbances and immunity – Radiated disturbance measurements

Spécifications des méthodes et des appareils de mesure des perturbations radioélectriques et de l'immunité aux perturbations radioélectriques – Partie 1-2 : Appareils de mesure des perturbations radioélectriques et de l'immunité aux perturbations radioéle
Specification for radio disturbance and immunity measuring apparatus and methods – Part 1-2: Radio disturbance and immunity measuring apparatus – Coupling devices for conducted disturbance measurements

recours abusif à l'immunité | recours excessif à l'immunité
excess of privilege | abuse of privilege

Commission de l'immunité du Conseil national | Commission de l'immunité [ CdI-N | CdI ]
National Council Immunity Committee | Immunity Committee of the National Council | Immunity Committee [ IC-N | IC ]

exclusion de l'immunité relative
exclusion of relative immunity

recours abusif à l'immunité
abuse of privilege | excess of privilege

exaltation de l'immunité
boosting of immunity

immunisation | procédé qui déclenche l'immunité
immunization

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La situation est évidemment différente lorsqu'il s'agit d'un ancien chef d'État, comme dans le cas de Pinochet, parce que Pinochet ne jouit plus de cette immunité personnelle absolue de chef d'État.
The situation is different, of course, with a former head of state, as in the Pinochet situation, because Pinochet does not have that absolute personal state immunity.

En guise de réponse, je citerai un passage d'un article publié dans l'édition du 29 janvier de cette année de l'Ottawa Citizen, dans lequel le ministre lui-même a écarté l'argument voulant que le fait de retirer l'immunité en pareil cas—et nous parlons évidemment de l'affaire MacLean, qu'il ne faut pas oublier et dont nous devrions tirer des leçons—créerait un précédent risquant d'exposer les diplomates canadiens à l'étranger à des poursuites éventuelles en vertu de lois étrangères.
In response to that, I would just quote from an article in the Ottawa Citizen of January 29 this year, in which the minister himself dismissed suggestions that waiving immunity in this case—and we're talking about the MacLean case again, of course, which we shouldn't forget about, we should learn from—might set a precedent that could expose Canadian diplomats abroad to the possibility of prosecution under foreign laws.

Les règles de procédure concernant les immunités et privilèges parlementaires ne peuvent donc évidemment pas s’appliquer, et la levée de son immunité est donc conforme aux règles régissant les affaires institutionnelles et juridiques de ce Parlement.
Evidently, therefore, the rules of procedure concerning parliamentary immunity and privilege cannot apply, and so waiving her immunity complies with the rules governing this House’s institutional and legal affairs.

Ils n'obtiennent pas ainsi une immunité globale, mais un mécanisme de défense basé sur la diligence raisonnable, ce qu'évidemment les lois modernes permettent.
That doesn't give them blanket immunity, but what it does is provide a due diligence defence, which of course modern statutes allow.

Étant donné que M. Matsakis est député européen, il est cependant clair que, conformément au protocole sur les privilèges et immunités, la Cour suprême chypriote n’est évidemment pas habilitée à statuer sur la levée d’immunité, mais que cette décision relève des compétences de cette Assemblée plénière, c’est-à-dire de l’ensemble des députés présents en ce jour.
As Mr Matsakis is a Member of the European Parliament, though, it is clear that, in accordance with the protocol on privileges and immunities, it is of course not the Supreme Court of Cyprus that is competent to rule on his suspension, but this plenary, that is to say, those who are assembled here today.

Le recours fait par la police à des indicateurs, notamment les questions de leur rétribution et de leur immunité, dépendent évidemment du système juridique national de l’État membre en question.
Police use of informers, including questions of payment and immunity, naturally depends upon the state of the national law in the Member State concerned.

La procédure de levée de l’immunité est évidemment assez lourde et nous avons besoin de règles communes à cet effet.
Since this has been done, however, I would just like to say one or two words on the matter. Of course, the process of waiving immunity is a difficult one, and we need common rules to govern this.

Cela n'est évidemment pas suffisant pour que l'immunité soit levée, mesure qui suppose que la personne concernée ait commis un acte grave, violences, acte criminel ou tout autre qui aurait mis en danger la vie ou la sécurité d'autrui. Dans le cas présent, il s'agit seulement d'une infraction administrative.
This is, of course, not enough to justify waiving immunity for, in that case, serious offences need to have been committed, for example assault or some other crime or an action which puts other people’s lives and security in danger. This case is concerned only with a purely administrative violation.

On y affirme également que c’est la seule immunité que possèdent les deux chambres du Parlement et leurs membres ainsi que les comités [et ses membres, évidemment] en ce qui touche la teneur des propos tenus dans le cours des délibérations.
It is also stated that this is the only immunity of substance possessed by the Houses of Parliament and their Members and committees [and their Members obviously] in relation to what is said during proceedings.

Nous nous opposons évidemment à toute forme d'immunité.
We're obviously opposed to that; any form of immunity.