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CdI
CdI-N
Comité spécial sur les droits et immunités des députés
Commission de l'immunité
Commission de l'immunité du Conseil national
Délégué au Synode
Délégué consistorial
Délégué à l'Assemblée de l'Eglise
Déléguée au Synode
Déléguée consistoriale
Déléguée à l'Assemblée de l'Eglise
Député au Synode
Député d'arrière-ban
Député d'arrière-banc
Député d'arrière-plan
Député de l'arrière-ban
Député de l'arrière-plan
Député provincial
Député à l'Assemblée législative
Députée au Synode
Députée provinciale
Députée à l'Assemblée législative
Exaltation de l'immunité
Exclusion de l'immunité relative
Immunisation
MAL
Membre d'assemblée législative
Membre d'une Assemblée législative
Membre d'une législature
Membre de l'Assemblée législative
Membre du Synode
Procédé qui déclenche l'immunité
Recours abusif à l'immunité
Recours excessif à l'immunité

Vertaling van "l’immunité des députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]

backbencher [ backbench member | upper bencher ]


Comité spécial sur les droits et immunités des députés

Special Committee on the Rights and Immunities of Members


Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]

Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]


Commission de l'immunité du Conseil national | Commission de l'immunité [ CdI-N | CdI ]

National Council Immunity Committee | Immunity Committee of the National Council | Immunity Committee [ IC-N | IC ]


recours abusif à l'immunité | recours excessif à l'immunité

excess of privilege | abuse of privilege


délégué au Synode (1) | déléguée au Synode (1) | délégué consistorial (2) | déléguée consistoriale (2) | délégué à l'Assemblée de l'Eglise (3) | déléguée à l'Assemblée de l'Eglise (3) | député au Synode (4) | députée au Synode (4) | membre du Synode (5)

Delegate of the Synod


recours abusif à l'immunité

abuse of privilege | excess of privilege


exclusion de l'immunité relative

exclusion of relative immunity




immunisation | procédé qui déclenche l'immunité

immunization
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’adoption d’une loi autorisant la levée de l’immunité d’un grand nombre de députés, en mai, et l’arrestation et le placement en détention de plusieurs députés du HDP, y compris des deux coprésidents, qui ont suivi en novembre sont très préoccupants.

The adoption in May of a law allowing the immunity of a large number of deputies to be lifted and the ensuing detentions and arrests of several HDP Members of Parliament, including the two Co-Chairs, in November is a matter of grave concern.


B. considérant que, par lettre du 14 février 2014, le représentant permanent de la République de Croatie auprès de l'Union européenne a informé le Président du Parlement qu'en l'absence de règles de procédure particulières concernant la demande de levée de l'immunité des députés croates au Parlement européen, ce sont les dispositions régissant les demandes de levée d'immunité des membres du Parlement national qui devraient s'appliquer et que ces dispositions prévoient que la demande d'autorisation de la détention provisoire d'un député ou des poursuites pénales à son égard peut être soumise par tout organe public compétent, par la parti ...[+++]

B. whereas by letter of 14 February 2014 the Permanent Representative of the Republic of Croatia to the EU informed the President of Parliament that, failing specific procedural rules with regard to the request for waiver of the immunity of Croatian Members of the European Parliament, the provisions governing the requests for waiver of immunity of Members of the national Parliament should apply and that, under those provisions, the request for approval of pre-trial detention (remand) or for initiation of criminal proceedings against a Member may be made by any authorised state body, the injured party as plaintiff or a private plaintiff; ...[+++]


1. Dans les cas où un député est arrêté ou privé de sa liberté de déplacement en violation supposée de ses privilèges et immunités, le Président peut prendre d'urgence, après consultation du président et du rapporteur de la commission compétente, une initiative visant à confirmer les privilèges et immunités du député concerné.

1. As a matter of urgency, in circumstances where Members are arrested or have their freedom of movement curtailed in apparent breach of their privileges and immunities, the President, after having consulted the chair and rapporteur of the committee responsible, may take an initiative to assert the privileges and immunities of the Member concerned.


1. Dans les cas où un député est arrêté ou privé de sa liberté de déplacement en violation supposée de ses privilèges et immunités, le Président peut d'urgence, après consultation du président et du rapporteur de la commission compétente, prendre une initiative visant à confirmer les privilèges et immunités du député concerné.

1. As a matter of urgency, in circumstances where a Member is arrested or has his or her freedom of movement curtailed in apparent breach of their privileges and immunities, the President, after consulting the chair and rapporteur of the committee responsible, may take an initiative to assert the privileges and immunities of the Member concerned.


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4. Dans les cas où un député est arrêté ou privé de sa liberté de déplacement en violation supposée de ses privilèges et immunités, le Président peut prendre d'urgence, après consultation du président et du rapporteur de la commission compétente, une initiative visant à confirmer les privilèges et immunités du député concerné.

4. As a matter of urgency, in circumstances where Members are arrested or have their freedom of movement curtailed in apparent breach of their privileges and immunities, the President, after having consulted the chair and rapporteur of the committee responsible, may take an initiative to assert the privileges and immunities of the Member concerned.


considérant qu'Um Sam An, député d'opposition à l'Assemblée nationale, a été privé de son immunité parlementaire et arrêté le 11 avril 2016 pour soi-disant avoir «incité au chaos dans la société» en raison de ses opinions non violentes sur les relations entre le Cambodge et le Viêt Nam; qu'il a ensuite été retenu par la police antiterroriste, mis en examen et placé en détention provisoire.

whereas National Assembly opposition member Um Sam An was stripped of his parliamentary immunity and arrested on 11 April 2016 on trumped-up accusations of ‘incitement to cause chaos in society’ in connection with his non-violent views on Cambodia-Vietnam relations; whereas he was subsequently held by the Counter-Terrorism police, indicted for trial and remanded in detention on these charges.


considérant que le 3 mai 2016, le tribunal municipal de Phnom Penh a cité Kem Sokha à comparaître pour répondre du chef d'accusation de diffamation, tout comme les députés Pin Ratana et Tok Vanchan, alors qu'ils bénéficient de l'immunité.

whereas on 3 May 2016 the Phnom Penh Municipal Court summoned Kem Sokha regarding a charge of criminal defamation, along with MPs Pin Ratana and Tok Vanchan, notwithstanding the fact that they enjoy immunity.


considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspecteur général polonais du transport routier demandant la levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a du code des contraventions du 20 mai 1971, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; que, ...[+++]

whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Polish General Inspector of Road Transport for waiver of the immunity of Bolesław G. Piecha, a Member of the European Parliament elected to represent a constituency in Poland, concerning an offence under Article 92a of the Code of Petty Offences of 20 May 1971 in conjunction with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence involves exceeding the permitted speed limit in a built-up area.


La Commission confirme que l’Office a déclaré qu’il agirait à tout moment conformément au protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne et au statut des députés du Parlement européen, en respectant pleinement la liberté et l’indépendance des députés, comme le prévoit l’article 2 du statut.

The Commission confirms that the Office has declared that it will at all times act in compliance with the Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union and the Statute for Members of the European Parliament, fully respecting the freedom and independence of Members as provided for in Article 2 of the Statute.


1 ter. Dans les cas où un député est arrêté ou privé de sa liberté de mouvement en violation supposée de ses privilèges et immunités, le Président peut prendre d'urgence, après consultation du président et du rapporteur de la commission compétente, une initiative visant à confirmer les privilèges et immunités du député concerné.

1b. As a matter of urgency, in circumstances where a Member is arrested or has his freedom of movement curtailed in apparent breach of his privileges and immunities, the President, after having consulted the Chairman and rapporteur of the committee responsible, may take an initiative to assert the privileges and immunities of the Member concerned.


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