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Traduction de «l’immigration le dors 99-247 » (Français → Anglais) :

Concernant le DORS/99-144 — Règlement sur la cession de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; le DORS/98-230 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale; le DORS/98-231 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; le DORS/98- 232 — Règlement modifiant le Règlement sur la cession d’aéroports; le DORS/99-3 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration; le DORS/99-247 ...[+++]Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada; le DORS/2000-1 — Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes; le DORS/2000-60 — Règlement sur la cession de secteurs de la Société canadienne des ports, il est convenu que les coprésidents du Comité écrivent au Président du Conseil du Trésor pour lui transmettre certaines observations du Comité.

On SOR/99-144 — St. Lawrence Seaway Authority Divestiture Regulations; SOR/98-230 — Portions of the Department of National Defence Divestiture Regulations; SOR/98-231 — Portions of the Department of Public Works and Government Services Divestiture Regulations; SOR/98-232 — Regulations Amending the Airport Transfer Regulations; SOR/99-3 — Portions of the Department of Citizenship and Immigration Divestiture Regulations; SOR/ 99-247 — Portions of the Royal Canadian Moun ...[+++]


Pour ce qui est du DORS/99-144 - Règlement sur la cession de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; du DORS/98-230 - Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale; du DORS/98-231 - Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; du DORS/98-232 - Règlement modifiant le Règlement sur la cession d'aéroports; du DORS/99-3 - Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration; du DORS/99-247 ...[+++]Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada; du DORS/2000-1 - Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes; et du DORS/2000-60 - Règlement sur la cession de secteurs de la Société canadienne des ports, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor pour lui transmettre certaines observations du comité.

On SOR/99-144 - St. Lawrence Seaway Authority Divestiture Regulations; SOR/98-230 - Portions of the Department of National Defence Divestiture Regulations; SOR/98-231 - Por tions of the Department of Public Works and Government Services Divestiture Regulations; SOR/98-232 - Regulations Amending the Airport Transfer Regulations; SOR/99-3 - Portions of the Department of Citizenship and Immigration Divestiture Regulations; SOR/99-247 - Portions of the R ...[+++]


Concernant le DORS/99-144 — Règlement sur la cession de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; le DORS/98-230 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale; le DORS/98-231 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; le DORS/98- 232 — Règlement modifiant le Règlement sur la cession d'aéroports; le DORS/99-3—Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration; le DORS/99-247 ...[+++]

On SOR/99-144 — St. Lawrence Seaway Authority Divestiture Regulations; SOR/98-230—Portions of the Department of National Defence Divestiture Regulations; SOR/98-231 — Portions of the Department of Public Works and Government Services Divestiture Regulations; SOR/98-232 — Regulations Amending the Airport Transfer Regulations; SOR/99-3 — Portions of the Department of Citizenship and Immigration Divestiture Regulations; SOR/ 99-247 — Portions of the Royal Canadian Mounte ...[+++]


Concernant le DORS/99-144 — Règlement sur la cession de l'Administration de la Voie maritime du Saint-Laurent; le DORS/98-230 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale; le DORS/98-231— Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; le DORS/98- 232 — Règlement modifiant le Règlement sur la cession d'aéroports; le DORS/99-3 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration; le DORS/99-247 ...[+++]Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada; le DORS/2000-1 — Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes; et le DORS/2000-60 — Règlement sur la cession de secteurs de la Société canadienne des ports, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

In the matter of SOR/99-144 — St. Lawrence Seaway Authority Divestiture Regulations; SOR/98-230 — Portions of the Department of National Defence Divestiture Regulations; SOR/98-231 — Portions of the Department of Public Works and Government Services Divestiture Regulations; SOR/98-232 — Regulations Amending the Airport Transfer Regulations; SOR/99-3 — Portions of the Department of Citizenship and Immigration Divestiture Regulations; SOR/ 99-247 — Portions of the Royal ...[+++]


Concernant le DORS/99-144 — Règlement sur la cession de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; le DORS/98-230 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale; le DORS/98-231 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; le DORS/98- 232 — Règlement modifiant le Règlement sur la cession d'aéroports; le DORS/99-3 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration; le DORS/99-247 ...[+++]Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada; DORS/2000-1 — Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes; le DORS/2000-60 — Règlement sur la cession de secteurs de la Société canadienne des ports; il est convenu que les coprésidents écrivent au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

On SOR/99-144 — St. Lawrence Seaway Authority Divestiture Regulations; SOR/98-230 — Portions of the Department of National Defence Divestiture Regulations; SOR/98-231 — Portions of the Department of Public Works and Government Services Divestiture Regulations; SOR/98-232 — Regulations Amending the Airport Transfer Regulations; SOR/99-3 — Portions of the Department of Citizenship and Immigration Divestiture Regulations; SOR/ 99-247 — Portions of the Royal Canadian Moun ...[+++]




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Date index: 2024-05-22
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