Traduction de «l’immigration intervenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole à l'accord intervenu entre le gouvernement du Canada et le Fonds international pour l'Irlande
Protocol to the agreement between the government of Canada and the International Fund for Ireland

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]
Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]

Emploi et Immigration Canada [ EIC | ministère de l'Emploi et de l'Immigration | ministère de la Main-d'œuvre et de l'Immigration | Immigration Canada | ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ]
Employment and Immigration Canada [ EIC | Department of Employment and Immigration | Department of Manpower and Immigration | Immigration Canada | Department of Citizenship and Immigration ]

Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration [ IMES ]
Federal Office of Immigration, Integration and Emigration [ IMES ]

avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration
senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor

chargé de mission dans le domaine de l'immigration | chargé de mission dans le domaine de l'immigration/chargée de mission dans le domaine de l'immigration | chargée de mission dans le domaine de l'immigration
government policy manager | immigration policy analyst | asylum policy officer | immigration policy officer

clandestin | immigré clandestin | immigré en situation irrégulière | immigré illégal | immigré irrégulier
illegal immigrant | irregular immigrant | undocumented immigrant

immigration clandestine | immigration illégale | immigration irrégulière
illegal immigration | irregular immigration

donner des conseils en matière d'immigration
contribute migration and relocation advice | furnish immigration advice | give migration and relocation advice | provide immigration advice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À notre avis, il faudrait renégocier l'entente d'immigration intervenue entre le Canada et le Manitoba et élargir considérablement la catégorie des candidats d'une province.
We think the Canada-Manitoba immigration agreement ought to be renegotiated and that the provincial nominee class ought to be significantly expanded.

10.1 (1) Si le ministre a des motifs raisonnables de croire que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté d’une personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels — concernant des faits visés à l’un des articles 34, 35 et 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, autre qu’un fait également visé à l’un des alinéas 36(1)a) et b) et (2)a) et b) de cette loi —, la citoyenneté ou sa répudiation ne peuvent être révoquées que si, à la demande du ministre, la Cour déclare, dans une action intentée par celui-ci, que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
10.1 (1) If the Minister has reasonable grounds to believe that a person obtained, retained, renounced or resumed his or her citizenship by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances, with respect to a fact described in section 34, 35 or 37 of the Immigration and Refugee Protection Act other than a fact that is also described in paragraph 36(1)(a) or (b) or (2)(a) or (b) of that Act, the person’s citizenship or renunciation of citizenship may be revoked only if the Minister seeks a declaration, in an action that the Minister commences, that the person has obtained, retained, renounced or resumed his or her citizenship by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances and the Court makes such a declaration.

Il ajoutait qu'à quatre occasions durant ses années de service, le SCRS est intervenu auprès de l'immigration pour obtenir un statut d'immigrant pour ces personnes.
He added that, on four occasions during his years of service, CSIS intervened in the immigration process to obtain immigrant status for such people.

Aujourd’hui, on parle beaucoup des conséquences de l’immigration intervenue depuis l’élargissement de l’Union européenne et cela était déjà le cas auparavant au sein de l’Union élargie, et il y a évidemment des conséquences dont il faut s’accommoder.
There is a good deal of talk today about the consequences of the migration that has been taking place since the enlargement of the European Union and that also took place previously within the enlarged Union, and of course there are consequences to contend with.

Le gouvernement espagnol est intervenu dans l’urgence en renvoyant tous ces immigrés dans leur pays d’origine, mais nous devons veiller absolument à ce que M. Frattini respecte sa promesse de rendre les opérations de Frontex et d’HERA permanentes.
The Spanish Government has responded urgently by returning all of these immigrants to their countries of origin, but we must insist on Mr Frattini’s promise that FRONTEX and HERA operations would be of a permanent nature.

3. demande aux États-Unis de prendre en compte les évolutions juridiques intervenues dans l'Union européenne dans le cadre de l'élaboration de ses propres lois et politiques; rappelle notamment que le régime de délivrance des visas de court séjour relève à présent principalement de la compétence communautaire; porte à l'attention des États-Unis la pétition n° 413/2005, qui demande que la législation des États-Unis en matière d'immigration soit interprétée de manière à prendre en compte les évolutions juridiques intervenues dans l'Union européenne, de façon à ce que le travail, quel que soit l'État membre concerné, relève des exigences en matière de "résidence dans le pays d’origine" pour ce qui concerne les visas J-1;
3. Calls on the US to take into consideration the legal developments in the EU when devising its own laws and policies; recalls that, for instance, short-stay visa policy is now mainly a policy of Community competence; brings to the attention of the US petition Nr. 413/2005, which calls for US immigration law to be interpreted in such a way as to take into account legal developments in the EU, so that work in any Member State falls under the "home residency requirement" as regards J-1 visas;

14. réaffirme, après l'examen à mi-parcours du bilan du programme de Tampere intervenu lors du Conseil européen de Laeken, que la mise en place de l'ESLJ est aujourd'hui une des priorités majeures de l'intégration européenne et qu'il faut avancer dans la réalisation d'un programme de travail établi selon les objectifs de Tampere ("tableau d'affichage") qui prévoit la mise en place d'une politique commune en matière d'asile et d'immigration avec des instruments qui garantissent le respect des libertés et des droits fondamentaux;
14. Reaffirms, following the mid-term review at the Laeken European Council of the progress made with the Tampere programme, that the establishment of the AFSJ is currently one of the main priorities of European integration and that progress needs to be made in implementing a programme of work drawn up in accordance with the Tampere objectives (scoreboard) which provides for the adoption of a common asylum and immigration policy with instruments to safeguard respect for fundamental rights and freedoms;

Le renforcement des conditions d'obtention de visas qui est intervenu au cours de ces dernières années a inévitablement mené à un accroissement des trafics de personnes et de ce que l'on appelle l'immigration clandestine vers les États membres de l'Union européenne.
The fact that the visa requirements have been tightened up in recent years has unavoidably led to more cases of trafficking in human beings and to an increase in what is known as illegal immigration to the EU Member States.

En ce qui concerne les crimes de guerre contemporains, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration est intervenue avec succès à plus de 200 reprises auprès de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour empêcher que des criminels de guerre contemporains se voient reconnaître comme réfugié par erreur.
With respect to modern war crimes, the Minister of Citizenship & Immigration has intervened successfully more than 200 times before the Convention Refugee Determination Division of the Immigration and Refugee Board to prevent modern war criminals from wrongly acquiring refugee status.

JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES Lutte contre l'emploi illégal des ressortissants d'Etats tiers - Recommandation du conseil A la suite de l'accord de principe intervenu lors de sa session du 4 juin 1996, et de la mise au point finale du texte, le Conseil a adopté la recommandation suivante: "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles K.1 et K.2, vu la recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet [1] , vu la résolution du Conseil du 20 juin 1994 concernant la limitation de l'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers dans les Etats membres, considérant que, aux termes de l'article K.1 point 3 point c) du traité, la lutte contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers de ressortissants des pays tiers sur le territoire des Etats membres est considérée comme une question d'intérêt commun ; considérant que la lutte contre l'emploi illégal et contre l'exploitation des ressortissants de pays tiers devrait être complétée par des mesures visant à favoriser l'intégration des travailleurs étrangers séjournant régulièrement et travaillant légalement sur le territoire des Etats membres, en leur garantissant des conditions appropriées d'accès aux activités de formation professionnelle ; considérant que l'emploi illégal peut fausser les conditions de libre concurrence dans le marché intérieur, d'une part, par une réduction des coûts sociaux ou d'autres avantages pour les employeurs et, d'autre part, par un abaissement du niveau de protection sociale ; considérant que la présente recommandation vise à renforcer la coopération entre les Etats membres en matière de politique d'immigration à l'égard des pays tiers, RECOMMANDE aux gouvernements des Etats membres d'appliquer les principes énoncés ci-dessous en vue de lutter contre l'emploi illégal des ressortiss ...
JUSTICE AND HOME AFFAIRS Combating the illegal employment of third-country nationals - Council Recommendation Following the agreement in principle reached at its meeting on 4 June 1996 and finalization of the text, the Council adopted the following Recommendation: "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty on European Union, and in particular Articles K.1 and K.2 thereof, Having regard to the Council Recommendation of 22 December 1995 on harmonizing means of combating illegal immigration and illegal employment and improving the relevant means of control [1] , Having regard to the Resolution of the Council of 20 June 1994 on limitations on admission of non-EC nationals to Member States for employment, Whereas Article K.1(3)(c) lays down that combating unauthorized immigration, residence and work by nationals of third countries on the territory of Member States constitutes a matter of common interest; Whereas measures to combat the illegal employment and exploitation of third-country nationals should be complemented by measures to promote the integration of foreign workers lawfully established and legally employed in the territory of the Member States, guaranteeing them appropriate conditions of access to vocational training; Whereas illegal employment may distort the conditions of free competition in the internal market by reducing social costs or giving employers other advantages and by lowering levels of social protection; Whereas this Recommendation is aimed at strengthening cooperation between Member States on immigration policies in relation to third countries, RECOMMENDS THAT the governments of the Member States apply the principles set out below with a view to combating illegal employment of third-country nationals: I. Scope This Recommendation applies to third-country nationals, with the exception of: - members of the families of citizens of the Union exercising their right to free movement, - nationals of Member States of the Europea ...