Vertaling van "l’immatriculation des véhicules sera clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'immatriculation des véhicules automobiles et les plaques d'immatriculation
Motor Vehicle Registration and Licence Plate Regulations

Secrétariat de l'ECIV [ Secrétariat de l'Entente canadienne sur l'immatriculation des véhicules ]
CAVR Secretariat [ Canadian Agreement on Vehicle Registration Secretariat ]

Comité de l'Entente canadienne sur l'immatriculation des véhicules [ Comité de l'ECIV ]
Canadian Agreement on Vehicle Registration Committee [ CAVR Committee ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, étant donné que la mise en œuvre de l'accès automatisé aux informations rassemblées par les autorités douanières et aux données relatives à l'immatriculation des véhicules nécessitera de nouveaux développements technologiques, leur application sera reportée jusqu'au 1 janvier 2020 pour permettre aux États membres et à la Commission de réaliser ces développements.
However, as the implementation of the automated access to the information collated by the customs authorities and to vehicle registration data will require new technological developments, their application will be deferred until 1 January 2020 to allow the Member States and the Commission to carry out those developments.

Le partage d'informations essentielles sur les importations de l'extérieur de l'Union et l'immatriculation des véhicules: le partage d'informations entre les autorités fiscales et douanières sera encore amélioré pour certains régimes douaniers qui sont actuellement exposés au risque de fraude à la TVA.
Sharing of key information on imports from outside the EU and on vehicle registration: Information sharing between tax and customs authorities would be further improved for certain customs procedures which are currently open to VAT fraud.

(a) les documents d'immatriculation du véhicule ont été perdus ou volés, à moins que la personne physique ou morale souhaitant immatriculer le véhicule puisse clairement démontrer qu'elle est la propriétaire du véhicule ou la détentrice du certificat d'immatriculation;
(a) vehicle registration documents are lost or stolen, unless the natural or legal person seeking to register the vehicle can clearly demonstrate either the ownership of the vehicle or that he is the holder of the registration certificate;

Cette troisième disposition complète le cadre juridique du SIS II, afin que les services de l’immatriculation des véhicules des pays de l’UE puissent accéder au SIS II dès que celui-ci sera opérationnel.
This third act completes the SIS II legal framework, ensuring that EU countries’ vehicle registration services have access to SIS II once operational.

Certains aspects sont si importants pour une immatriculation qu'il convient de préciser aux citoyens qu'un véhicule ne peut être immatriculé si les documents d'immatriculation du véhicule font défaut, si le contrôle technique n'a pas été concluant, si le détenteur du véhicule n'est pas en mesure de produire la preuve de sa résidence ou si le détenteur du certificat d'immatriculation n'a pas d'établissement enregistré dans l'État membre où le véhicule sera immatriculé.
Some aspects are so important for a registration that it should be clear to citizens that a vehicle cannot be registered if vehicle registration documents are absent, when technical inspections where not passed, when holder of the vehicle cannot provide proof oh his residence or when the holder of registration certificate does not have a registered establishment in the Member States where the vehicle is going to be registered.

L’accès accordé aux services publics chargés de l’immatriculation des véhicules sera clairement défini et limité à ce qui est nécessaire et approprié. En d’autres termes, cet accès sera strictement limité aux données relatives aux véhicules afin de vérifier dans le système s’il ne s’agit pas de véhicules volés.
The access given to the public vehicle registration authorities will be clearly defined and limited to what is necessary and appropriate, in other words, solely concerning objects, in other words, the vehicles themselves, in order to ascertain from the system whether or not the vehicle in question has been stolen.

(6) Il convient de permettre aux services, chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules et clairement identifiés à cet effet, d'avoir accès aux données intégrées dans le SIS, relatives aux véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm , aux remorques et aux caravanes d'un poids à vide supérieur à 750 kg, ainsi qu'aux certificats d'immatriculation et aux plaques d'immatriculation qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés, en vue de leur permettre de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés ont été volés, détournés ou égarés.
(6) Services responsible in the Member States for issuing registration certificates for vehicles and clearly identified for that purpose should have access to data entered in the SIS concerning motor vehicles with a cylinder capacity exceeding 50cc, trailers and caravans with an unladen weight exceeding 750 kg and vehicle registration certificates and vehicle number plates which have been stolen, misappropriated, lost or invalidated, in order to enable them to check whether the vehicles presented to them for registration have been stolen, misappropriated or lost.

Les services publics et autres clairement identifiés à cette fin et chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules devraient avoir accès aux données introduites dans le SIS II concernant les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm, les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg, les caravanes, les certificats d'immatriculation et les plaques d'immatriculation qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés, afin qu'ils puissent vérifier si les véhicules qui leur sont présentés en vue de leur immatriculation ont été volés, détournés ou égarés.
Government or non-government services clearly identified for this purpose and responsible in the Member States for issuing registration certificates for vehicles should have access to data included in SIS II concerning motor vehicles with a cylinder capacity exceeding 50 cc, trailers with an unladen weight exceeding 750 kg, caravans and vehicle registration certificates and vehicle number plates which have been stolen, misappropriated, lost or invalidated in order to enable them to check whether the vehicles presented to them for registration have been stolen, misappropriated or lost.

(7) Les services publics et autres clairement identifiés à cette fin et chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules devraient avoir accès aux données introduites dans le SIS II concernant les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³, les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg, les caravanes, les certificats d'immatriculation et les plaques d'immatriculation qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés, afin qu'ils puissent vérifier si les véhicules qui leur sont présentés en vue de leur immatriculation ont été volés, détournés ou égarés.
(7) Government or non-government services clearly identified for this purpose and responsible in the Member States for issuing registration certificates for vehicles should have access to data included in SIS II concerning motor vehicles with a cylinder capacity exceeding 50 cc, trailers with an unladen weight exceeding 750 kg, caravans and vehicle registration certificates and vehicle number plates which have been stolen, misappropriated, lost or invalidated in order to enable them to check whether the vehicles presented to them for registration have been stolen, misappropriated or lost.

Dans ce cas, l'État membre de destination du véhicule sera chargé à partir de juin 2007 de l'indemnisation des victimes pour une période de trente jours dès acceptation par l'acheteur de la livraison du véhicule, et ce, même si le véhicule n'y a pas encore été officiellement immatriculé.
In such cases, after June 2007 the Member State of destination of the vehicle will be liable for compensating injured parties for a period of 30 days after the buyer takes delivery of the vehicle even though the vehicle has not yet been officially registered.