Traduction de «l’illégalité des pratiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyen de défense d'illégalité [ moyen de défense fondé sur l'illégalité ]
illegality defence [ defence of illegality ]

bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]
good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]

règle de l'illégalité en soi [ règle de l'illicité intrinsèque ]
per se rule

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation
agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice

pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher
kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices

cause postérieure d'illégalité
supervening illegality

légalité [ illégalité ]
legality [ illegality ]

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voici quelques exemples: l'accroissement de la pression subie par les ordres et la réduction, par le fait même, des exigences d'admission à la profession d'ingénieur au Québec ou ailleurs au Canada, en dépit de l'effet potentiellement négatif à l'égard de la protection du public; l'extension de la pratique illégale de l'ingénierie, puisque les candidats à l'immigration peuvent être tentés d'exercer cette profession dans l'illégalité en raison de l'ignorance de la portée de l'obligation de détenir un permis de pratique de l'ingénierie; et l'élimination du lien entre le candidat potentiellement admissible à la profession et l'ordre professionnel concerné.
Here are a few examples: the increased pressure on professional orders and the resulting reduction in admission requirements to become a professional engineer in Quebec or elsewhere in Canada, despite the potentially negative consequences for public protection; the expansion of illegal engineering activities, since candidates for immigration may be tempted to work as engineers illegally because they do not realize how important it is to have an engineering licence; and the elimination of any tie between potentially eligible candidates and the professional order concerned.

(13) Compte tenu du recours fréquent à la sous-traitance dans certains des secteurs affectés, il est nécessaire de veiller à ce que toutes les entreprises de la chaîne de sous-traitance soient tenues pour solidairement redevables des sanctions financières infligées à un employeur de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier situé en bout de chaîne pour autant que l'on puisse prouver qu'elles n'agissaient pas de bonne foi et qu'elles étaient au courant de l'illégalité des pratiques d'embauche de l'employeur situé en bout de chaîne.
(13) In view of the prevalence of subcontracting in certain affected sectors, it is necessary to ensure that all the undertakings in a chain of subcontracting are held jointly and severally liable to pay financial sanctions against an employer at the end of the chain who employs illegally staying third-country nationals, provided it is established that they were not acting in good faith and that they were aware that the final employer's contracting practices were illegal;

162. souligne l'importance d'encourager des politiques de santé reproductive et sexuelle afin de réduire et, si possible, de prévenir les maladies sexuellement transmissibles (MST, y compris le VIH/Sida), les grossesses non désirées et les avortements pratiqués dans des conditions dangereuses et dans l'illégalité pour les jeunes femmes, et éviter une incompréhension de la part des jeunes concernant leurs besoins en matière de santé reproductive,
162. Underlines the importance of promoting policies on sexual and reproductive health in order to reduce and possibly prevent sexually transmitted diseases (STDs) (including HIV/AIDS), unwanted pregnancies and illegal and unsafe abortions for young women, and to avoid lack of understanding on the part of young people of their reproductive health needs;

165. souligne l'importance d'encourager des politiques de santé génésique et sexuelle afin de réduire et, si possible, d'éviter les maladies sexuellement transmissibles (y compris le VIH/Sida), les grossesses non désirées et les avortements pratiqués dans des conditions dangereuses et dans l'illégalité pour les jeunes femmes, et éviter une incompréhension de la part des jeunes concernant leurs besoins en matière de santé génésique,
165. Underlines the importance of promoting policies on sexual and reproductive health in order to reduce and possibly avoid sexually transmitted infections (including HIV/AIDS), unwanted pregnancies and illegal and unsafe abortions for young women, and avoid lack of understanding on the part of young people of their reproductive health needs;

17. déplore les pressions qui nuisent aux politiques relatives aux droits en matière de santé génésique et sexuelle, entraînant une augmentation des maladies sexuellement transmissibles (y compris du VIH/SIDA) et une incompréhension de la part des jeunes concernant leurs besoins en matière de santé génésique, ce qui, par voie de conséquence, entraîne une augmentation des grossesses non désirées et des avortements pratiqués dans des conditions dangereuses et parfois même dans l'illégalité pour les jeunes femmes; demande instamment à la Commission et aux États membres de maintenir les mêmes niveaux de financement pour l'ensemble des services de santé génésique et sexuelle afin de réaliser l'OMD n° 5 (améliorer la santé maternelle);
17. Deplores the pressures which undermine policies on sexual and reproductive health and rights, leading to an increase in sexually transmitted infections (including HIV/AIDS) and a lack of understanding on the part of young people of their reproductive health needs, which in turn leads to an increase in unwanted pregnancies and unsafe and sometimes illegal abortions for young women; urges the Commission and the Member States to maintain levels of funding for the full range of sexual and reproductive health services to meet MDG 5 (to improve maternal health);

Pour des raisons totalement inexplicables, M. Lamy refuse d’introduire une action au sein de l’OMC sauf si une aide d’État est parallèlement octroyée en faveur des chantiers navals européens. En d’autres termes, M. Lamy ne veut essayer de faire reconnaître l’illégalité des pratiques sud-coréennes que si l’Europe introduit à son tour des pratiques illégales.
For quite incomprehensible reasons, Mr Lamy refuses to initiate a WTO procedure unless, at the same time, state subsidies for European shipyards are introduced; or, to put it another way, Mr Lamy will only try to have the South Korean practice deemed unlawful if Europe itself introduces an unlawful practice.

Dans ce cas, la Russie a eu l'idée mal avisée de réclamer un vote portant sur l'illégalité du recours à la force par l'OTAN dans cette intervention à des fins humanitaires et elle a perdu ce vote par 12 voix contre 3, je crois, et depuis, les spécialistes du droit international, dont moi-même, affirment clairement que le vote négatif sur la motion de censure était la chose qui se rapprochait le plus de ce que vous avez de besoin pour ratifier le recours à la force, même en l'absence d'une résolution affirmative du Conseil de sécurité (0955) Dans la pratique, la Charte évolue et beaucoup de choses qui auraient semblé impossibles si on la prenait au pied de la lettre, c'est-à-dire telle qu'elle a été rédigée en 1945, sont devenues des pratiques acceptées et appliquées, parce que la Charte, comme l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, est une oeuvre en devenir, et que la façon dont le Conseil de sécurité utilise son instrument fondamental modifie le sens de l'instrument.
There Russia took the ill-advised step of calling for a vote on the illegality of NATO recourse to force in the humanitarian intervention in Kosovo, and it lost that vote by, I think, 12 votes to 3, and ever since it's been firmly asserted by international lawyers, including myself, that that negative vote on the censure motion was the closest thing you needed to have to ratifying the recourse to force, even in the absence of an affirmative Security Council resolution (0955) The charter evolves in practice, and lots of things that would have seemed impossible in a literal reading of the charter as it was drafted in 1945 have become accepted and practised, because the charter, like the British North America Act, is a growing tree, and the practice of the Security Council vis-à-vis its fundamental instrument has changed the meaning of the instrument.

Il ressort clairement des documents découverts que Volkswagen et Audi étaient bien conscientes de l'illégalité de ces pratiques.
The documents found clearly indicate that Volkswagen and Audi were well aware that these practices were unlawful.

Commentant ce jugement en référé M. Karel Van Miert a fait la déclaration suivante: "L'ordonnance en référé ne concerne en rien le fond de l'affaire, à savoir l'illégalité de la pratique litigieuse constatée par la Commission.
Mr Van Miert had this to say on the subject: "The interim order has nothing to do with the substance of the case, that is to say the unlawfulness of the practice found by the Commission.

Agriculture La Cour de justice avait suivi en 1991 les conclusions de la Commission concernant l'illégalité de l'accceptation par les autorités néerlandaises de la mise en libre pratique avec un prélèvement réduit limité à 6% ad valorem de quantités de manioc sorties de Thaïlande sans certificat d'exportation (arrêt du 18 mai 1991 dans l'affaire C-96/89, Commission contre Pays-Bas).
Agriculture In 1991 the Court of Justice gave judgment for the Commission in a case where it had argued that it was unlawful for the Dutch authorities to accept the release of manioc exported from Thailand without an export licence for free circulation at a concessionary levy rate of 6% ad valorem (Case C-96/89 Commission v Netherlands).