Traduction de «l’illégalité des accusations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyen de défense d'illégalité [ moyen de défense fondé sur l'illégalité ]
illegality defence [ defence of illegality ]

règle de l'illégalité en soi [ règle de l'illicité intrinsèque ]
per se rule

cour devant laquelle s'instruira l'acte d'accusation
Court where the indictment comes on for trial

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

légalité [ illégalité ]
legality [ illegality ]

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

accusation
charge [ accused | defendant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premier moyen tiré de l’illégalité des accusations de la partie défenderesse à l’encontre de la requérante, selon lesquelles elle serait indûment avantagée par rapport aux autres soumissionnaires, compte tenu du fait que le conflit d’intérêts reproché à la requérante ne concerne pas cette dernière mais une société tierce complètement indépendante, à savoir European profiles SA.
First plea in law, alleging that the defendant acted unlawfully by accusing the applicant of having an unfair advantage in relation to the other tenderers, since this conflict of interest that the applicant is being accused of concerns a totally independent third company, i.e. European profiles SA and not the applicant.

b) sauf en cas de verdict d’une cour martiale générale, soit consigner un verdict de culpabilité à l’égard de l’accusation dont, à son avis, l’accusé aurait dû être déclaré coupable, sauf pour l’illégalité, et prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :
(b) except if the finding is that of a General Court Martial, enter a finding of guilty with respect to the offence for which, in its opinion, the accused person should have been found guilty but for the illegality and

Je ne pouvais pas dire aux policiers, en tenant pour acquis que c'était clairement illégal, de continuer quand même à agir dans l'illégalité, dans l'espoir, vain selon moi, que le procureur de la Couronne ne porte peut-être pas d'accusations.
Having established that it was clearly illegal, I could not tell the police officers to proceed in acting illegally, in what I felt was the futile hope that the Crown attorney would not bring any charges.

Cela devrait pousser les législateurs à réfléchir sur le bien-fondé d'approuver de nouvelles lois et de multiplier le nombre de chefs d'accusation d'illégalité contre une personne pour un seul délit, comme dirait le Président, un délit correspondant à un acte illégal.
That should give rise to consideration by lawmakers of approving new laws and multiplying the number of counts of unlawfulness against an individual for one delict, as Mr. Speaker would say — one delict being one unlawful act.

En ce qui concerne l’accusation d’illégalité de mon action, je voudrais simplement signaler qu’il a pu y avoir à mon égard de nombreuses tentatives de me criminaliser, mais je n’ai fait l’objet d’aucune enquête judiciaire, pas parce que les juges ou procureurs autrichiens étaient partiaux, mais parce qu’ils ont constaté le non-fondé de ces allégations.
As regards the accusation of the unlawfulness of my action, I would just point out that there may have been various attempts to criminalise me, but never any criminal investigations, not because the Austrian judges or public prosecutors were prejudiced but because they saw how unfounded those allegations were.

Si on étudie les rapports de la vérificatrice générale depuis le début, elle a même accusé le gouvernement fédéral de friser l'illégalité sur un point.
If you study the Auditor General's reports since the start, she even accused the government at one point of coming close to acting illegally.

À l’époque des élections en Autriche, lorsque la coalition s’est créée, nous avons accusé ce pays, respectueux des lois, d’illégalité et avons tenté d’utiliser nos pouvoirs pour imposer notre manière de voir, tout comme aujourd’hui.
At the time of the Austrian elections, when the coalition came into being, we accused this law-abiding country of illegality and sought to use all our powers to get our own way, and the same is happening now.