Traduction de «l’ignorance des lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nul n'est censé ignorer la loi
ignorance of the law is no defence | ignorance of the law is no excuse

simuler l'ignorance [ faire l'ignorant ]
pretend ignorance

doctrine de l'ignorance volontaire [ doctrine de l'aveuglement volontaire ]
doctrine of wilful blindness

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]
Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]

outils de l'ignorance
tools of ignorance

Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire | Loi sur l'armée [ LAAM ]
Federal Act of 3 February 1995 on the Armed Forces and the Military Administration | Armed Forces Act [ ArmA ]

loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant
law of independent assortment | Mendel's law of independent assortment | Mendel's second law | Mendel second law

erreur de droit | ignorance de la loi
mistake of law

ignorant la spécificité de genre
gender blind

loi sur l'accès à l'information gouvernementale
sunshine law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 14 mars 2014, la Journée européenne du consommateur l'a prouvé: la crise ne peut servir de prétexte pour bafouer les droits des consommateurs et ignorer la loi.
On 14 March 2014, the European Consumer Day made it clear: The crisis cannot be an excuse to dump consumer rights and flout the law.

On dit que nul ne peut ignorer la loi, mais il est difficile de ne pas ignorer une loi dont on ignore la teneur.
Ignorance of the law is no excuse, but it is difficult not to ignore a law if we do not know what the law is about.

Cependant, elle ignore quelle loi s'appliquera à son divorce.
However, she doesn't know which law will apply to her divorce.

La Commission ne saurait ignorer que le but de la contribution forfaitaire spécifique déjà versée en 1997 était, ainsi que l’établit expressément l’article 6 de la loi de 1996, de compenser partiellement l’État français pour la charge financière qu’il assumait du fait de la loi de 1996.
The Commission cannot disregard the fact that the purpose of the specific flat-rate contribution already paid in 1997 was, as expressly established by Article 6 of the 1996 Law, to compensate the French State in part for the financial burden it was assuming on account of the 1996 Law.

– (RO) Le fait d’ignorer la loi ne nous dispense pas d’en subir les conséquences, de même que l’ignorance des mécanismes financiers ne nous dispense pas d’encourir des pertes.
– (RO) Ignorance of the law does not exempt us from its consequences, in much the same way as ignorance of financial mechanisms does not exempt us from the losses suffered.

Simplement pour montrer jusqu'à quel point les libéraux se fichent du secteur canadien des grains, je vous signale premièrement qu'Estey et Kroeger ont été ignorés, puis qu'on a aussi ignoré, en 2002, un comité d'examen mis sur pied par le secteur des grains. Aujourd'hui, le gouvernement libéral ignore la loi qu'il a fait adopter lui-même.
Just to prove how much the Liberals do not care about Canada's grain industry, first Estey and Kroeger were ignored, then a 2002 industry review panel was ignored, and now the Liberal government is actually ignoring its own legislation.

L'Autorité n'ignore pas que l'objectif poursuivi par les autorités norvégiennes en introduisant la loi sur la compensation de la TVA était de créer une neutralité dans les achats publics de biens et services soumis à la TVA pour l'administration publique.
The Authority does not ignore that the aim pursued by the Norwegian authorities with the introduction of the VAT Compensation Act was to create neutrality in the procurement of goods and services subject to VAT for the public administration.

La clarté de la législation, car si nul n'est censé ignorer la loi, encore faut-il que les catégories de lois soient parfaitement claires, et le sens de la perspective, car il importe toujours de bien distinguer les données constitutionnelles des politiques proprement dites.
Clear legislation, because if we are all meant to be aware of the law, the legal categories must be perfectly clear, and a sense of perspective, because it is always important clearly to distinguish between constitutional data and actual policies.

En se comportant comme il le fait, le gouvernement albanais viole le droit constitutionnel de la minorité grecque à recevoir une éducation dans sa langue maternelle, tel qu'il a été sanctionné par le Tribunal de La Haye, et il ignore la loi constitutionnelle que lui-même a adoptée en mars 1993 concernant les droits de l'homme.
The Albanian Government’s position in this respect is in breach of the Greek minority’s constitutional right to education in their mother tongue, as upheld by the court at The Hague, and ignores the constitutional law on human rights adopted by the Albanian Government in March 1993.

En droit, aucun Canadien n'est censé ignorer la loi. L'ignorance ne peut d'aucune manière être une défense en cas de violation de la loi par une personne, que ce soit par négligence ou par omission.
Lack of that knowledge is not, in any way, shape or form, a defence if that law is breached by an individual citizen, either by neglect or by omission.