Il convient d'étendre la non-conformité formelle à tous les produits, y compris les produits non harmonisés, dès lors que le RSPC prévoit l'obligation de disposer d'une documentation technique attestant la sécurité du produit qui va être mis sur le marché, indiquant l'identité des opérateurs économiques et contenant des instructions et des mises en garde, le cas échéant.
Formal non-compliance should be extended to include all products, including non-harmonised ones, since the RCPC sets out the obligation on the availability of technical documentation attesting to the safety of the product to be placed on the market, the identification of the economic operators and the provision, where necessary, of instructions and warnings.