Vertaling van "l’icd fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

faits de l'espèce [ faits en cause | faits de la cause ]
facts of the case

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence du Commonwealth pour l'enseignement constituant un accord modifiant l'accord relatif au siège de l'Agence du Commonwealth pour l'enseignement, fait à Vancouver le 14 novembre 1988
Exchange of notes between the government of Canada and the agency known as the Commonwealth of Learning constituting an agreement amending their agreement regarding the headquarters of the agency, done at Vancouver, November 14, 1988

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour la période 2007-2013, eu égard au fait que le Mexique est maintenant devenu un pays à revenu moyen supérieur, un montant indicatif de 55 millions d'euros a été alloué au titre de l'ICD (Instrument de financement de la coopération au développement).
For the period 2007-2013, taking into account that Mexico is now an upper middle income country; an indicative allocation of € 55 million has been earmarked under the DCI (Financing Instrument for Development Cooperation).

Pour ce faire, le gouvernement fait appel aux données recueillies dans le cadre de l'initiative des Indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement (ICDE).
To do this, the government draws upon data available through the Canadian environmental sustainability indicators, or CESI, initiative.

En fait, notre stratégie consiste à travailler de près avec l'OTAN et les responsables de l'ICD pour nous assurer de pouvoir fournir des forces mobiles qui puissent jouer un rôle utile.
In fact, in terms of our strategy, we work with NATO and DCI in ensuring that we provide relevant mobile forces.

13. déplore en particulier la diminution continue des crédits dans le domaine de la coopération au développement; s'interroge sur la compatibilité de cette démarche avec les engagements internationaux pris par l'Union d'allouer, d'ici à 2015, 0,7 % du PIB aux objectifs du Millénaire pour le développement; déplore le fait que l’augmentation du niveau total des engagements relatifs à l’instrument de coopération au développement (ICD) tel que proposée par la Commission dans son projet de budget pour 2013 soit inférieure au taux d’inflation estimé et que le niveau total des paiements pour le même instrument soit inférieur à celui de 2012; demande au Conseil d'assurer une démarche plus cohérente, réaliste et mieux planifiée du financement de l'ICD;
13. Regrets, in particular, the ongoing decrease of appropriations in the field of development cooperation; wonders how this is compatible with the Union's international commitments in terms of allocating, by 2015, 0,7 % of GNP to the Millennium Development Goals; regrets the fact that the total level of commitments under the Development Cooperation Instrument (DCI) as proposed in DB 2013 represents an increase of less than the estimated inflation rate, and that the proposed total DCI payment level is below that of 2012; calls on the Council to ensure a more coherent, realistic and better planned approach to the financing of DCI;

12. est préoccupé par les coupes proposées dans les dépenses administratives, entre autres pour l'assistance technique, les évaluations et les audits, tant dans les quartiers généraux que dans les délégations de l'Union à l'étranger, ces activités étant essentielles pour préserver les normes les plus élevées pour les évaluations et les audits; sachant qu'en 2011, la Commission a fait la demande de 18 postes à plein temps supplémentaires pour 2012 "pour assurer une bonne gestion financière du grand nombre de crédits de volume restreint accordés en vertu de l'ICD", est également préoccupé par le redéploiement considérable proposé de personnel d'activités ICD vers des activités ENPI, et met en avant le risque de la gestion des ICD, en termes de qualité, susceptible de résulter de cette baisse des effectifs;
12. Is concerned at the proposed cuts in administrative expenditure, inter alia for technical assistance, evaluations and audits, both at headquarters and in EU delegations abroad, as these activities are key to upholding the most rigorous evaluation and audit standards; given that in 2011 the Commission requested 18 additional full-time staff for 2012 ‘to ensure proper sound financial management of the great number of grants of small amount under the DCI’, is also concerned at the proposed substantial redeployment of staff from DCI to ENPI activities, and points to the risks in terms of quality of the DCI’s financial management which this weakened staffing level may entail.

66. déplore en particulier la diminution continue des crédits dans le domaine de la coopération au développement; se demande comment cette démarche est compatible avec les engagements internationaux pris par l'UE d'allouer, d'ici à 2015, 0,7 % du PIB aux Objectifs de développement du millénaire; déplore le fait que l'augmentation du niveau total des engagements relatifs à l'instrument de coopération au développement (ICD) tel que proposée par la Commission dans son projet de budget pour 2013 soit inférieure au taux d'inflation estimé et que le niveau total des paiements pour le même instrument soit inférieur à celui de 2012; demande à la Commission d'assurer une démarche plus cohérente, réaliste et mieux planifiée du financement de l’ICD;
66. Regrets, in particular, the ongoing decrease of appropriations in the field of development cooperation; wonders how this is compatible with the EU’s international commitments in terms of allocating, by 2015, 0,7 % of GNP to the Millennium Development Goals; regrets the fact that the total level of commitments under the Development Cooperation Instrument (DCI) as proposed in DB 2013 represents an increase of less than the estimated inflation rate, and that the proposed total DCI payment level is below that of 2012; calls on the Commission to ensure a more coherent, realistic and better planned approach to the financing of DCI;

3. rappelle qu'il s'inquiète de ne pas avoir le droit de contrôler les opérations du FED à l'instar de ce qu'il fait pour d'autres instruments d'assistance tels que l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD); demande instamment à la Commission d'élaborer des propositions concrètes permettant d'améliorer le contrôle démocratique du FED par le Parlement sur le modèle de l'ICD; souligne également l'importance d'une surveillance du FED par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE;
3. Reiterates its concern that Parliament does not have the right to scrutinise EDF operations in the same way as it does for other aid instruments such as the Development Cooperation Instrument (DCI); urges the Commission to bring forward concrete proposals to improve Parliament's democratic scrutiny over the EDF by bringing it into line with the DCI; also highlights the importance of EDF oversight by the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly (JPA);

À propos de ce que M. Wicklum a dit au sujet du programme ICDE, cette initiative a commencé en 2004 et devait être d'une durée limitée. Dans le budget de 2010, le gouvernement en a fait un programme permanent et l'a financé sur une base permanente.
Just to pick up on Mr. Wicklum's point with respect to the CESI program, CESI started in 2004 on a time-limited basis; in the 2010 budget the government made CESI a permanent program and funded it on an ongoing basis.

Ils règlent le problème que pose le fait que la Commission propose un amendement identique à la fois au règlement (CE) n° 1905/2006, relatif à l’ICD, et au règlement (CE) n° 1889/2006, relatif à l’IEDDH, qui relèvent de la compétence de deux commissions différentes du Parlement européen, à savoir DEVE pour l’ICD et AFET (DROI) pour l’IEDDH, en scindant la proposition de la Commission en deux propositions législatives distinctes, que nous devons approuver aujourd’hui.
They resolve the problem raised by the Commission’s proposal to introduce an identical amendment for both Regulation (EC) No 1905/2006 (DCI) and Regulation (EC) No 1889/2006 (EIDHR), which come under the remit of two different European Parliament committees – the Committee on Development for the DCI and the Committee on Foreign Affairs for the EIDHR – by splitting the proposal into two different legislative proposals which we are due to approve today.

Les indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement, que l'on appelle aussi ICDE — j'ai avec moi une copie des faits saillants de 2006 — sont une première étape.
The Canadian environmental sustainability indicators, also known as CESI and I have a copy of the 2006 highlights here are a start.