Vertaling van "l’honorable parlementaire doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Honorable Parlementaire
the honourable member

honorable parlementaire
Honourable Member

l'honorable parlementaire
the Honourable Member

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le très honorable chef du Parti progressiste conservateur dit que le gouvernement doit prendre des mesures et qu'il ne doit pas attendre.
Mr. Roy Cullen (Parliamentary Secretary to Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, the Right hon. Leader of the Progressive Conservative Party talked about the need for the government to take action and that it should not wait.

Les honorables parlementaires savent bien qu'à l'heure actuelle, tous les délinquants sexuels ne sont pas inscrits au registre puisqu'un avocat de la Couronne doit d'abord soumettre une demande pour inscrire un délinquant à ce registre lorsque ce délinquant est reconnu coupable d'un crime sexuel et que le juge qui préside est investi d'un pouvoir discrétionnaire l'autorisant à refuser une telle ordonnance.
As hon. members all know, at this time, not all sex offenders are registered, since crown prosecutors must make a special request for an order to have an offender included on the registry when he or she is convicted of a sex offence, and the presiding judge has the discretion to deny such an order.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je rappelle à tous les sénateurs qui n'ont pas lu l'article 43 du Règlement dernièrement qu'il prévoit que la question de privilège doit être « soulevée à la première occasion » — je crois que madame le sénateur a plutôt invoqué l'article 59(10) —, qu'elle doit « toucher directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités ou d'un sénateur » et qu'elle doit être soulevée pour « réclamer un correctif que le Sénat a le pouvoir d'apporter, en l'absence de tout autre processus parlementaire raisonnable ».
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): I remind any honourable senator who has not read rule 43 recently that it says the question must " be raised at the earliest opportunity" — I believe the honourable senator raised the question under rule 59(10) — and it must " be a matter directly concerning the privileges of the Senate, of any committee thereof, or any Senator; " and it must " be raised to seek a genuine remedy, which is in the Senate's power to provide, and for which no other parliamentary process is reasonably available . " .

- (EN) L’honorable parlementaire doit savoir qu’une partie de la procédure que doit respecter tout pays candidat est de garantir la mise en application des directives communautaires.
The honourable Member will be aware that part of the procedure that any applicant country must go through is that it must ensure that the directives of the Community are put into effect.

Même si je reconnais la valeur des arguments avancés par mon honorable collègue concernant la nécessité pour le député qui a présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire d'être consulté et d'avoir l'occasion de régler le problème, assez inhabituel, j'en conviens, je signale que le Marleau et Montpetit, aux pages 701-702, précise que notre régime parlementaire comporte un principe fondamental selon lequel le prélèvement de tout impôt doit être autorisé par le Parlement.
Even though I appreciate the arguments made by my hon. colleague about the need perhaps for the member who introduced this private member's bill to be consulted and have a chance to address the situation, and it is an unusual situation and I give full weight to that, Marleau and Montpetit, on pages 701-702, states that a fundamental principle of our parliamentary system is that all taxes imposed on our nation must be granted by Parliament.

L’honorable parlementaire doit penser que cela ne fait pas beaucoup d’argent.
The honourable Member will think that this is not much money.

Toutefois, l’honorable parlementaire n’est pas sans savoir que les marges de manœuvre de la Commission sont très étroites et que celle-ci doit faire face à un nombre élevé de demandes.
However, the honourable Member will be aware that the Commission must operate within overall constraints that are very tight, and that there are many competing demands.

Comme le sait l'honorable parlementaire, la Commission doit se consacrer en permanence aux tâches très importantes - essentielles, en fait - que sont l'initiative et l'élaboration de politiques, la mise en application du Traité et la gestion des ressources de l'Union et ce sont là des tâches dont elle doit s'acquitter chaque année.
As the honourable Member will be aware, the Commission has continually to engage in the very significant – indeed fundamentally important – tasks of initiation and development of policy, Treaty applications, and Union resource management activities and it has to do that every year.

En ce qui concerne le second volet, il est à noter que, comme justement le souligne l’honorable parlementaire, l’attribution de la nationalité d’un Etat membre relève de la compétence nationale (voir déclaration n° 2, relative à la nationalité d’un Etat membre, annexée à l’acte final de la conférence des représentants des gouvernements des Etats membres arrêtant le traité sur l’Union européenne, JO 1992, C 191, page 98) ; toutefois, cette compétence doit s’exercer dans le respect du droit communautaire (voir arrêt de la Cour de justice du 7 juillet 1992 dans l’affaire C-369/90, Micheletti, Recueil 1992, page I-4239, point 10 : "La définition des conditions d’acquisition et de perte de nationalité relève, conformément au droit international, de la compétence de chaque Etat membre, compétence qui doit être exercée dans le respect du droit communautaire (.)".
On the second aspect, it should be noted that, as the honourable Member points out, the granting of nationality of a Member State is a matter of national jurisdiction (see Declaration 2 on nationality of a Member State, annexed to the Final Act of the Conference of the Representatives of the Governments of the Member States establishing the Treaty on European Union, OJ 1992, C 191, page 98). Nonetheless, exercise of this jurisdiction must comply with Community law (see: Judgement of the Court of Justice of 7 July 1992 in case C-369/90, Micheletti, European Court Reports 1992 page I-4239, item 10: “Under international law, it is for each Member State, having due regard to Community law, to lay down the conditions for the acquisition and loss of nationality”. )

Honorables sénateurs, un examen parlementaire efficace doit être accompagné par un contrôle parlementaire efficace.
Honourable senators, effective parliamentary scrutiny must be accompanied by effective parliamentary control.