Vertaling van "l’hon james moore " (Frans → Engels) :

L'hon. James Moore (ministre de l’Industrie, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, le Code national du bâtiment du Canada est développé dans le processus consensuel d’un comité indépendant qui subit un examen public.
Hon. James Moore (Minister of Industry, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a) and (b), the National Building Code of Canada is developed through an independent consensus-based committee process that undergoes extensive public review.

L'hon. James Moore (ministre de l’Industrie, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne les contrats que le gouvernement a signés et qui exigent de l’autre partie contractante qu’elle produise des « retombées industrielles et régionales » ou d’autres effets compensatoires semblables à l’échelle du pays, depuis le 1er janvier 2006, voici les réponses d’Industrie.
Hon. James Moore (Minister of Industry, CPC): Mr. Speaker, with regard to contracts that have been entered into by the government that require the other contracting party to provide industrial regional benefits or other similar offsets across the country, since January 1, 2006, Industry Canada reports the following.

L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): Monsieur le Président, dans le cas de l'entreprise Pecon Software Ltd et de son amende de 495 000 $, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, a dressé un procès-verbal de violation à l’intention de Pecon Software Ltd, le 2 octobre 2012.
Hon. James Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages, CPC): Mr. Speaker, with respect to (a), the fine of $495,000 to Pecon Software Ltd., the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, CRTC, issued a notice of violation on October 2, 2012.

L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): En réponse à la question a), la Commission de la fonction publique, CFP, n'a pas changé les contrats en options pluriannuelles; les périodes originales des contrats étaient d'une année, avec la possibilité de les renouveler pour un nombre pouvant s'élever à trois autres périodes d'un an selon les mêmes modalités et conditions.
Hon. James Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages, CPC): Mr. Speaker, in response to (a), the Public Service Commission, PSC, did not change the contracts into multi-year options; the original periods of the contracts were for one year with the option to renew for up to three additional one-year periods under the same terms and conditions.

L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): Monsieur le Président, la disposition proposée accorderait un droit de priorité de nominations à la fonction publique aux époux ou conjoints de fait de fonctionnaires, de membres des Forces canadiennes et de membres de la Gendarmerie royale du Canada dont le décès est attribuable à l’exercice de leurs fonctions.
Hon. James Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages, CPC): Mr. Speaker, the proposed priority provision would grant an appointment priority into the federal public service to the spouse or common-law partner of employees of the public service and members of the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police whose death is attributable to the performance of duties.