Vertaling van "l’homme fondamentaux serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits de l'homme fondamentaux [ droits de la personne fondamentaux ]
basic human rights

Colloque sur la promotion, la diffusion et l'enseignement des droits de l'homme fondamentaux des refugiés
Symposium on the Promotion, Dissemination and Teaching of Fundamental Human Rights of Refugees

Déclaration sur les principes fondamentaux concernant la contribution des organes d'information au renforcement de la paix et de la compréhension internationales, à la promotion des droits de l'homme et à la lutte contre le racisme et l'apartheid et l'inc
Declaration on Fundamental Principles concerning the Contribution of the Mass Media to Strengthening Peace and International Understanding, the Promotion of Human Rights and to Countering Racialism, Apartheid and Incitement to War (UNESCO 1978)

droits fondamentaux de l'homme
fundamental human rights

Déclaration sur les principes fondamentaux concernant la contribution des organes d'information au renforcement de la paix et de la compréhension internationale, à la promotion des droits de l'homme et à la lutte contre le racisme, l'apartheid et l'incitation à la guerre
Declaration on fundamental principles concerning the contribution of the mass media to strengthening peace and international understanding, the promotion of human rights and to countering racialism, apartheid and incitement to war

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme le prévoit la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (5), toute mesure qui serait susceptible de limiter ces libertés et droits fondamentaux ne doit être instituée que si elle est appropriée, proportionnée et nécessaire dans une société démocratique, et si sa mise en œuvre est subordonnée à des garanties procédurales adéquates conformes à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris ses dispositions relatives à une protection juridictionnelle effective et à une procédure régulière.
As provided in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council (5), any measures liable to restrict those fundamental rights or freedoms are only to be imposed if they are appropriate, proportionate and necessary within a democratic society, and if their implementation is subject to adequate procedural safeguards in conformity with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, including its provisions on effective judicial protection and due process.

La pire chose qui puisse arriver à l’engagement de l’Union européenne envers la promotion mondiale des droits de l’homme fondamentaux serait que ceux-ci deviennent une question isolée, traitée séparément.
The worst thing that could happen for the European Union’s commitment to the global promotion of fundamental human rights would be for this to become an isolated question, dealt with separately.

invite les autorités hongroises à poursuivre la révision de la législation sur les médias sur la base des remarques et des propositions formulées par le Parlement européen, la Commission, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; invite les autorités hongroises, au cas où la législation serait déclarée incompatible avec l'esprit ou la lettre des traités ou du droit européen, avec la Charte des droits fondamentaux, ou avec la CEDH, à abroger et ne pas appliquer les actes ou ceux de leurs éléments jugés incompatibles;
Calls on the Hungarian authorities to review the media law further on the basis of the comments and proposals made by the European Parliament, the Commission, the OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, the recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and the case law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights and, in the event that it is found to be incompatible with the letter or spirit of the Treaties or EU law, the Charter of Fundamental Rights or the ECHR, to repeal and not to apply the law or those elements thereof that are found to be incompatible;

Par ailleurs, l'on pourrait envisager, dans le prolongement de l'actuel groupe des Commissaires "Droits fondamentaux" d'instituer, lors de la constitution de la prochaine Commission, un Commissaire pour les droits de l'Homme, qui serait également chargé spécifiquement de la protection des droits de l'enfant, auquel incomberait une fonction de centralisation et de coordination de toute les activités, législatives, administratives, médiatiques et autres, liées à la protection des droits de l'enfant.
Another possibility, following on from the current group of Commissioners on fundamental rights, would be to introduce, when setting up the next Commission, a Commissioner for human rights, who would also be specifically responsible for the protection of children’s rights, and who would have responsibility for centralising and coordinating all legislative, administrative, media and other activities relating to the protection of children’s rights.

- à inclure dans toutes les initiatives ou documents de politique extérieure en matière de liberté, de sécurité et de justice, un rapport sur le respect des droits de l'homme qui serait régulièrement actualisé et soumis au Parlement européen et s'appuierait sur un financement spécifique pour la protection des droits de l'homme; recommande, en particulier, au Conseil de prévoir, dans chaque document axé sur des mesures, une section consacrée à la situation des droits de l'homme dans le pays tiers concerné; estime que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne devrait aider les institutions de l'UE à s'assurer de la conformité des accords de l'UE avec les droits de l'homme;
- to include a human rights compliance report in all external policy initiatives or documents in the AFSJ, which would be regularly updated and presented to Parliament and backed by specific funding for human rights protection; recommends, in particular, that the Council include, in every Action Oriented Paper, a section on the human rights situation in the third country concerned; considers that the European Union Agency for Fundamental Rights should help the EU institutions in assessing the compliance of EU agreements with human rights;

Ce serait irréaliste de notre part, compte tenu des énormes problèmes que connaît le pays, mais nous attendons que le gouvernement éthiopien fasse preuve de respect au moins pour les droits de l’homme fondamentaux.
That would be unrealistic on our part, bearing in mind the country’s huge problems, but we expect the Ethiopian Government to show respect for at least basic human rights.

Toute mesure susvisée concernant l’accès des utilisateurs finals aux services et applications, et leur utilisation, via les réseaux de communications électroniques qui serait susceptible de limiter les libertés et droits fondamentaux précités ne peut être instituée que si elle est appropriée, proportionnée et nécessaire dans le cadre d’une société démocratique, et sa mise en œuvre est subordonnée à des garanties procédurales adéquates conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et aux principes généraux du droit communautaire, y compris le droit à une protection juridictionnelle effective et à une procédure régulière.
Any of these measures regarding end-users’ access to, or use of, services and applications through electronic communications networks liable to restrict those fundamental rights or freedoms may only be imposed if they are appropriate, proportionate and necessary within a democratic society, and their implementation shall be subject to adequate procedural safeguards in conformity with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and with general principles of Community law, including effective judicial protection and due process.

La disposition générale de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme fondamentaux, établie par la déclaration universelle des droits de l’homme, serait un élément essentiel de l’accord.
The standard provision on respect for the democratic principles and fundamental human rights established by the Universal Declaration of Human Rights would be an essential element of the Agreement.

Le recours aux ADR serait donc susceptible de prévenir l'accès à la justice au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [115].
[114] Recourse to ADRs may therefore prevent access to justice in the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights and Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Toute autre pratique serait contraire à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à la législation de l’UE en matière de protection des données (p.ex. la directive 95/46/CE, le règlement (CE) no 45/2001 ou la décision-cadre 2008/977/JAI) ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Any other practice would be contrary to Article 8 of the Charter of Fundamental rights of the Union and to the EU law on data protection (e.g. Directive 95/46/EC, Regulation (EC) No 45/2001 or the Framework Decision 2008/977/JHA) as well as to the jurisprudence of the European Court of Human Rights.