Vertaling van "l’heure des questions stipule clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réunion sur les questions de l'heure [ RQH | séance sur les questions de l'heure ]
hot stove meeting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Monsieur Ortuondo, vous remarquerez que vous avez le droit d’introduire une motion de procédure qui, selon moi, est irrecevable du fait des sujets que vous souhaitez aborder à l’heure des questions. Je dois vous rappeler que le président Cox a décidé de respecter le règlement, et le règlement de l’heure des questions stipule clairement, dans plusieurs paragraphes, que les questions ne peuvent contenir aucune affirmation ni aucun jugement qui, dans certains cas, sont pour le moins téméraires.
Mr Ortuondo, you will note that you have the right here to raise a point of order which seems to me to be inappropriate given the issues you wish to raise during a Question Time; and I must point out to you that President Cox has decided to comply with the Rules of Procedure, and several paragraphs of the Rules, in relation to Question Time, make it very clear that questions must not contain statements or judgments, which in some cases are rash to say the least.

Je voudrais introduire une demande de parole à propos de l’article 109 «Heure des questions», dont le paragraphe 4 fait référence à l’annexe II. Le point 4 de l’annexe II stipule, sous «Questions complémentaires», ce qui suit: «Comme suite à une réponse, tout député peut poser une question complémentaire à une question.
I should like to make a request to speak regarding Rule 109 ‘Question Time’, paragraph 4 of which makes reference to Annex II. Point 4 under ‘Supplementary questions’ in Annex II reads as follows: ‘Each Member may follow up the reply with a supplementary question to any question.

En effet, les articles du Règlement qui portent sur les reports de votes stipulent clairement que, pendant les 30 minutes où retentit la sonnerie, le whip du gouvernement ou le whip de l'opposition peut demander au Président de reporter le vote au plus tard le lendemain, à l'heure normale de l'ajournement.
They state that during the ringing of a 30 minute bell, either the government whip or the chief opposition whip may ask the Speaker to defer the division, which must be no later than the ordinary hour of daily adjournment on the next day.

Or, il est stipulé très clairement dans le règlement que lors de chacune des douze séances plénières à Strasbourg - selon mon interprétation en tout cas - une heure des questions doit se tenir.
And it states quite clearly in the Rules of Procedure that there must be one Question Time during each of the twelve plenary sessions in Strasbourg – at least that is how I understand it. That is a parliamentary right and it is non-negotiable.

Cet engagement nous amène également à rappeler non seulement à la Fédération nigériane mais aussi au Niger, au Soudan et à la Somalie que l'interprétation et l'application qui est faite de la sharia constitue non seulement une violation évidente des droits fondamentaux mais qu'elle contrevient aussi clairement aux engagements internationaux en matière de droits de l'homme auxquels ces pays ont souscrit, y compris les accords de Cotonou, dont l'article premier stipule clairement que le respect des droits de la personne sera encouragé et que la situation des femmes et les questions d'égalité entre les deux sexes seront systématiquement prises en compte dans tous les domaines, politiques, économiques ou sociaux.
It also leads us to remind not only the Federal State of Nigeria, but also Niger, Sudan and Somalia, that the current interpretation and application of the sharia is not only a clear violation of fundamental rights, but that it evidently contravenes the international commitments to human rights which they have signed up to, including the Cotonou agreements, article one of which clearly states that the rights of the individual will be respected and that the situation of women and issues of sex equality will systematically be taken into account in all areas, political, economic and social.

Cependant, pour éclairer ces messieurs les députés, je dois vous dire que l'annexe 2, qui traite du déroulement de l'heure des questions prévu dans l'article 43, stipule clairement que les questions sont admissibles si toutefois elles ne contiennent ni allégations ni jugements.
For information purposes, however, I must tell you that Annex 2, which concerns the procedure for Question Time laid down in Rule 43, clearly states that questions shall be admissible provided that they do not contain assertions or opinions.

Selon le député, les nouveaux arrivants sur le marché du travail de la région de la Gaspésie pourraient être éligibles aux prestations avec un total de 700 heures travaillées, alors que le projet de loi C-111 stipule clairement qu'il faudra accumuler 910 heures lorsque nouvellement arrivé sur le marché du travail pour avoir droit aux prestations d'assurance-emploi.
According to the hon. member, new entrants on the job market in the Gaspé Peninsula could be eligible for benefits after 700 hours of work, whereas Bill C-111 clearly stipulates that a new entrant will have to work 910 hours to become eligible for employment insurance benefits.

Ayant écouté certains propos, je ne peux m'empêcher quand même de mentionner que lors d'un souper ayant eu lieu une dizaine de jours avant son décès, on a eu l'occasion de discuter de la question politique de l'heure, la question référendaire. Je désire faire remarquer que M. Pepin, à ce moment-là, même s'il approchait les 71 ans, m'a clairement dit que si le besoin s'en faisait sentir, il accepterait volontiers de faire campagne en faveur du Canada.
But after listening to some remarks, I cannot help but mention that, during a dinner that was held about ten days before his death, we had the opportunity to discuss the political issue of the day, the referendum, and I wish to note that, even though he was almost 71 years old, Mr. Pepin clearly said to me at the time that, if necessary, he would willingly agree to campaign for Canada.

Toutefois, comme beaucoup de conseils scolaires et d'écoles adoptent cette position, par souci de clarté, nous recommandons d'ajouter une disposition aux lois provinciales sur l'éducation afin de stipuler clairement que dans les cas où un tel comportement entraîne un effet néfaste sur le climat scolaire, la compétence va plus loin que les frontières scolaires et les heures de classe.
However, since a lot of school boards and schools take that position, as a matter of clarity we recommend that there be an addition to the provincial education acts making it clear that where there is a detrimental effect on the school climate that the jurisdiction extends beyond school boundaries and after school hours.

(4) Sous réserve des paragraphes (4.1) et (4.2), un sénateur qui désire soulever une question de privilège un vendredi en donne préavis par écrit au greffier du Sénat au plus tard à 18 heures la veille, identifiant clairement le sujet qui sera soulevé à titre de question de privilège.
(4) Subject to sections (4.1) and (4.2), a Senator wishing to raise a question of privilege on a Friday shall, at not later than 6:00 o'clock p.m. on the immediately preceding Thursday, give a written notice of such question to the Clerk of the Senate, clearly identifying the subject matter that will be raised as a question of privilege.