Vertaling van "l’heure actuelle contestent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à l'heure actuelle
at the present time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Freeman: Il existe à l'heure actuelle des contestations en vertu de la Charte concernant le système actuel.
Mr. Freeman: There are ongoing Charter challenges to the current system.

Je crois que la discussion a été très stimulante et très utile, mais si—et je m'avance peut-être, il pourrait s'agir d'une observation tout à fait oiseuse—si nous allons jusqu'au bout et que nous amendons le projet de loi, je crois que nous savons ce que la jurisprudence aujourd'hui, compte tenu de la technologie dont nous disposons et de tout ce que nous savons des analyses génétiques à l'heure actuelle.Les procureurs généraux du Canada, pratiquement tous, y compris le procureur fédéral et ceux des provinces, et tous leurs ministères, considèrent que la constitutionnalité de cet aspect pourrait fort bien être contestée avec succès—non seulement il y aura certainement contestation, mais cette contestation a d'excellentes chances de succès.
I think the discussion has been very good and helpful, but if—and I don't know, this may be a really trite sort of observation—we push the envelope all the way and we amend it, I think we're in a position where we know that the jurisprudence is such today, given the technology that's available and given everything about DNA testing that we know today.The attorneys general of Canada, virtually all of them, including the federal and provincial ones, and all their departments, are of the view that there's a serious risk here of a successful charter challenge—not just of a challenge, because it's all going to be challenged, but of a successful challenge.

Dans le cas du plaignant dans cette contestation qui se poursuit à l'heure actuelle où il est question de châtiments corporels—aux termes du Programme de contestation judiciaire, le plaignant est censé être nommé.
In the case of this plaintiff with a corporal correction challenge right now—you're supposed to name a plaintiff under the Court Challenges Program.

À l’heure actuelle - personne ne le conteste -, nous sommes face à une situation en Europe dans laquelle ces instruments financiers alternatifs sont régis par le droit national mais sont parfois réglementés de manière très différente.
At the present time, we have a situation in Europe – and no one disputes this – in which these alternative financial instruments are regulated by national law but are regulated in very different ways in some instances.

Il est également vrai que très peu de scientifiques à l’heure actuelle contestent l’influence des activités humaines sur le climat.
It is also true that few scientists these days deny that mankind has an influence on the climate.

Si nous voulons créer un marché des contenus numériques plus actif et nous défaire de certaines des contraintes artificielles imposées à l’heure actuelle aux contenus numériques en raison des frontières nationales, il y a sans conteste des occasions que nous devons saisir, mais, pour ce faire, nous devons trouver des idées qui encourageront les États membres à en tirer profit.
In the interests of creating a more active market for digital content and breaking away from some of the artificial constraints that we have at the moment in relation to national boundaries for digital content, there are certainly opportunities that we must take, but in order to do so we need to generate ideas that will encourage Member States to take advantage of them.

En ce qui concerne la deuxième question que vous avez posée, à propos de la disposition d'adhésion, cela mérite peut-être une réponse un peu plus approfondie et un peu plus détaillée. Je dirais toutefois de façon générale que compte tenu des lacunes de la Loi sur les Indiens indiquées par M. Johnson, et qui font à l'heure actuelle l'objet de contestations devant les tribunaux, il est légalement possible de recourir à un mécanisme comme une disposition d'adhésion, et je pense que la plupart des avocats seraient du même avis, mais ceux qui refuseraient l'adhésion continueraient d'être assujettis aux anciennes dispositions de la Loi sur les Indiens, dispositions qui font l'objet de contestations devant la Cour suprême du Canada.
On the second question you asked, about opt-in, perhaps that merits some further, more detailed response, but I suppose I would make the general comment that with what Mr. Johnson has identified as some weaknesses of the Indian Act, which are facing court challenges, the mechanism of using an opt-in technique is legally possible, and I think most lawyers would agree with that view, but it would leave those who don't opt in still operating under the old Indian Act provisions, provisions that are subject to challenge in the Supreme Court of Canada.

J’ajoute à cet égard que le parallèle que faisait tout à l’heure le rapporteur entre le mur de Berlin et le mur israélien ne me paraît pas pertinent: le premier coupait en deux un seul et même État, dont nous n’avons jamais reconnu la division artificielle; le second, même si on peut en contester le tracé, peut être considéré comme l’esquisse d’une frontière entre deux États, dont nous appelons la création de nos vœux en lieu et place de la situation actuelle d’occupation.
I would add in this regard that the parallel drawn just now by the rapporteur between the Berlin and the Israeli walls does not stand up to scrutiny: the Berlin wall divided a single State, the artificial division of which we never recognised, the Israeli wall, although we can dispute the line it follows, can be considered to be the outline of a border between two States, which we dearly wish to see established instead of the current situation of occupation.

Bien qu'il ne s'agisse pas à l'heure actuelle d'un refus mais seulement d'un report, celui-ci est le résultat de l'impossibilité pour la commission du contrôle budgétaire d'obtenir à temps des renseignements suffisants, de la disparition de certains documents ainsi que du caractère contestable de nombreux éléments de la gestion financière et administrative de sorte qu'on a l'impression d'examiner la situation d'une république bananière d'Amérique du Sud plutôt que celle d'une organisation européenne supranationale.
Even though it is not a question of discharge being refused at the present time, the postponement is a consequence of the Committee on Budgetary Control’s not having been able to obtain adequate information on time, of documents’ having disappeared and of the fact that there is so much that can be criticised in the financial and administrative spheres that the impression is one of dealing with a South American banana republic rather than with a supranational European organisation.

En effet, à l'heure actuelle, l'arbitrage est exclu du champ d'application du règlement, mais en contestant une convention d'arbitrage devant un tribunal, une partie peut véritablement en saper les effets et créer une situation où des procédures parallèles inefficaces risquent d'aboutir à des règlements du litige incompatibles.
Currently, arbitration is excluded from the scope of the regulation. However, by challenging an arbitration agreement before a court, a party may effectively undermine the arbitration agreement and create a situation of inefficient parallel court proceedings which may lead to irreconcilable resolutions of the dispute.