Vertaling van "l’harmonisation minimale s’applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

délai de carence de l'assurance-chômage s'appliquant aux prestataires-stagiaires
unemployment insurance waiting period for claimant trainees

principe de l' harmonisation minimale
principle of minimum harmonization

harmonisations minimales nécessaires
minimal harmonisation needed

Un examen de la préparation et de l’intervention en cas de déversement par des navires au Canada – Mettre le cap sur l’avenir, phase II – Exigences s’appliquant à l’Arctique et aux substances nocives et potentiellement dangereuses à l’échelle nationale
A Review of Canada’s Ship-Source Spill Preparedness and Response: Setting the Course for the Future, Phase II – Requirements for the Arctic and for Hazardous and Noxious Substances Nationally

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette proposition aborde notamment l'harmonisation des sanctions en fixant des limites minimales pour les peines de prison et des niveaux pour les amendes que les États membres peuvent appliquer.
This proposal relates in particular to harmonisation of penalties by setting thresholds of prison sentences and level of fines that Member States may impose.

En ce qui concerne la législation relative à la protection des consommateurs où l’harmonisation minimale s’applique, la Commission travaillera en coopération avec les autorités nationales compétentes à assurer une mise en œuvre correcte, cohérente et exhaustive de tout l’acquis de l’UE, dans le respect des règles du marché unique et des droits qu’il confère.
In consumer protection legislation where minimum harmonisation applies, the Commission will work together with national enforcement authorities to ensure the correct implementation of the whole EU consumer acquis in a coherent and encompassing manner, taking due account of single-market rights and rules.

Dans les domaines où le principe de l’harmonisation minimale s’applique, les États membres sont, très souvent, allés au-delà.
In areas where minimum harmonisation applies, Member States have gone very often beyond the minimum harmonisation rules.

Cette recommandation est une première étape concrète importante en vue d’une harmonisation des positions adoptées par les États membres à l’égard des juridictions qui n’appliquent pas les normes minimales dans le domaine concerné.
This Recommendation is an important practical first step to align the attitudes taken by Member States in regard to jurisdictions not applying minimum standards in the area concerned.

Le présent règlement doit s’appliquer sans préjudice des normes minimales pour le traitement des pondérations d’assurance conformément au règlement (CE) no 1617/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement de l’assurance dans l’indice des prix à la consommation harmonisé (4).
This Regulation should apply without prejudice to the minimum standards for the treatment of insurance weights in accordance with Commission Regulation (EC) No 1617/1999 (4) of 23 July 1999 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 2494/95 as regards minimum standards for the treatment of insurance in the HICP.

5. Pendant une période de six ans à compter du 12 juin 2007, les États membres ont la faculté de continuer à appliquer des dispositions nationales dont la présente directive opère le rapprochement, plus restrictives ou plus rigoureuses que la présente directive et qui mettent en œuvre des directives incluant des clauses d'harmonisation minimale.
5. For a period of six years from 12 June 2007, Member States shall be able to continue to apply national provisions within the field approximated by this Directive which are more restrictive or prescriptive than this Directive and which implement directives containing minimum harmonisation clauses.

Cela s’applique aux dispositions nationales dans le domaine non harmonisé et également dans le domaine harmonisé où les règles de mise en œuvre vont au-delà des exigences minimales des directives communautaires sans qu’il y ait pour autant absence de conformité.
This applies to national rules in the non-harmonised area and also in the harmonised area, where implementing rules go beyond the minimum requirements of Community directives without constituting non-compliance.