Traduction de «l’harmonisation du marché intérieur permettront également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

règlement intérieur du conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
rules of procedure of the Aministrative Board of the Office for Harmonisation in the Internal Market (trade marks and designs)

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal of the Office for Harmonization in the Internal Market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une harmonisation des bandes SRD sur l’ensemble du marché intérieur permet également aux fabricants d'appareils de réaliser des économies d’échelle.
Harmonisation of SRDs bands throughout the internal market also supports economies of scale for equipment manufacturers.

De cette manière, il sera également possible d'harmoniser le marché intérieur.
This will also ensure harmonisation in the internal market.

Votre rapporteur est d'avis que la base juridique doit consister également dans l'article 114 du traité FUE (ex-article 95 du traité CE), car le règlement vise notamment une harmonisation du marché intérieur.
In the rapporteur’s view, Article 144 TFEU (ex Article 95 of the EC Treaty) must be added to the legal basis, as the rules also aim to harmonise the internal market.

Une politique conjointe en matière de consommation et l’harmonisation du marché intérieur permettront également de parvenir à la convergence des prix.
Through a joint policy for consumers and the harmonisation of the internal market it will also be possible to achieve price convergence.

(8) Dans l'optique d'une harmonisation du marché intérieur pour les nouveaux médicaments, il convient également de rendre cette procédure obligatoire pour les médicaments orphelins et tout médicament à usage humain contenant une substance active entièrement nouvelle, c'est-à-dire n'ayant pas encore fait l'objet d'une autorisation dans la Communauté, et dont l'indication thérapeutique est le traitement du syndrome d'immunodéficience acquise, du cancer, d'une maladie neurodégénérative ou du diabète.
(8) With a view to harmonising the internal market for new medicinal products, this procedure should also be made compulsory for orphan medicinal products and any medicinal product for human use containing an entirely new active substance, i.e. one that has not yet been authorised in the Community, and for which the therapeutic indication is the treatment of acquired immune deficiency syndrome, cancer, neurodegenerative disorder or diabetes.

D'autres compétences communautaires liées au marché intérieur ont également une incidence sur le passage au numérique, qui constitue, en dernière analyse, un processus de transition pour un secteur d'activité dans lequel la difficulté essentielle consiste à concilier la diversité culturelle des États membres avec la masse critique qu'assure le marché intérieur européen.
Indeed, some Community competencies related to the internal market are relevant for switchover. Ultimately, switchover implies an industrial transition where the challenge is to ally cultural diversity of Member States with critical mass from the European internal market.

Une raison suffisante, pour les citoyens européens également, pour harmoniser le marché intérieur.
This is sufficient reason, also as far as the European citizens are concerned, to start to harmonise the internal market.

Par ailleurs, nous nous réjouissons que - toujours sous la présidence belge - ce règlement, indispensable au fonctionnement du marché intérieur - mais également au fonctionnement du Bureau d'harmonisation du marché intérieur d'Alicante -, ait été approuvé immédiatement.
Furthermore, we are pleased that, again under the Belgian Presidency, this Regulation, which is so essential to the operation of the internal market, and also to the operation of the Office for the Harmonisation of the Internal Market in Alicante, can be approved immediately.

51. L'évolution économique, notamment l'intégration croissante des marchés en un véritable marché intérieur, a également pour effet d'inciter les responsables politiques et les législateurs nationaux à chercher des solutions aux problèmes découlant de contrats concernant des parties issues d'autres États membres.
51. Economic developments, in particular the increasing integration of markets into a genuine internal market, also create incentives for national policymakers and legislators to look for solutions to problems with contracts involving parties in other Member States.

10.3. Le caractère évolutif de la fiscalité indirecte dans le cadre du marché intérieur doit également être pris en compte, d'une part, en ce qui concerne la cohérence des règles douanières et fiscales applicables aux mouvements de marchandises aussi bien communautaires que non communautaires et, d'autre part, afin de pouvoir anticiper les effets de cette évolution non seulement sur le comportement déclaratif des opérateurs mais également sur le développement de nouveaux circuits de fraude.
10.3. The changing nature of indirect taxation in the internal market must also be taken into account, not only to ensure that Community and non-Community customs and tax regulations applicable to the movement of goods are consistent but to anticipate the effects of such change on traders' declarations and potential new fraud opportunities.