Vertaling van "l’harmonisation des règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Troisième réunion du Groupe de travail sur l'harmonisation des règles relatives à l'obligation redditionnelle afférente à l'aide
Report of the Third Working Group Meeting on Harmonization of Donors' Aid Accountability Requirements

harmonisation de l'assiette | harmonisation des règles d'assiette
harmonisation of the rules determining the tax base | harmonising the tax base

Comité de l'harmonisation des règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile
Committee on the harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation

Groupe de travail sur l'harmonisation des règles en matière d'autopsie
Working Party on Harmonization of Autopsy Rules

Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques relatives à l'homologation des produits pharmaceutiques à usage humain [ Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques pour l'enregistrement des médicaments à usage humain ]
International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-emploi [ Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-chômage ]
Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Employment Insurance Act [ Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Unemployment Insurance Act ]

Commission pour l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes [ CHID ]
Commission for the Harmonisation of Direct Federal, Cantonal and Communal Taxes [ CHDT ]

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [ LHID ]
Federal Act of 14 December 1990 on the Harmonisation of Direct Taxation at Cantonal and Communal Levels | Direct Taxation Harmonisation Act [ DTHA ]

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le secteur du canola appuie depuis longtemps l'harmonisation des règles et des règlements avec les États-Unis. L'harmonisation des règlements sur les pesticides a permis de ne pas entraver le commerce des produits du canola.
For example, working towards harmonized pesticide regulations will ensure that barriers to trade in canola products are avoided.

(6 bis) Dans le dernier rapport sur la mise en œuvre de la directive 2002/49/CE, la Commission reconnaît que les États membres ont adopté des approches très variées et se sont fixé des valeurs seuils ou des objectifs d'émission de bruit d'ambition variable. L'Union doit donc envisager, outre l'harmonisation des règles sur les restrictions d'exploitation que propose le présent règlement, la nécessité d'adopter des règles d'harmonisation au niveau de l'Union en ce qui concerne les valeurs limites d'immission et d'émission de bruit pour les aéroports.
(6a) In its latest implementation report on Directive 2002/49/EC, the Commission recognised that the Member States have shown very different approaches and levels of ambition with regard to threshold values and goals for noise emission; the Union must, in addition to harmonising rules on operating restrictions proposed by the present Regulation, consider the need to adopt Union-wide standards for the harmonisation of airport noise emission and interference limit values.

S’il est pourtant un domaine où la législation européenne aurait totalement sa légitimité, c’est dans l’harmonisation, non pas des lois de fond, qui aboutirait à uniformiser le droit dans tous les pays membres, mais l’harmonisation des règles de conflits de juridictions, d’abord pour savoir quel est le tribunal compétent et, ensuite, l’harmonisation des règles de conflits de lois, c’est-à-dire quelle est la loi applicable.
If there is one area in which European legislation has complete legitimacy, it is the harmonisation not of substantive law, which would result in the standardisation of law across all the Member States, but of the rules governing conflicts of jurisdiction – primarily so as to know which court has jurisdiction – and, secondly, of the rules governing conflicts of laws; in other words, establishing which law applies.

J. considérant que l'harmonisation des règles de conflit de lois est de nature à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice dans la mesure où cette mesure renforce la confiance mutuelle; que, à l'heure actuelle, 26 corpus différents de règles de conflit de lois sur le divorce existent dans les États membres qui participent à la coopération judiciaire en matière civile et que l'instauration d'une coopération renforcée dans ce domaine en réduira le nombre à 14, contribuant ainsi à harmoniser davantage les règles du droit international privé et à renforcer le processus d'intégration,
J. whereas harmonisation of conflict-of-law rules will facilitate the mutual recognition of judgments in the area of freedom, security and justice in that it will reinforce mutual trust; whereas at present 26 different sets of conflict-of-law rules as regards divorce exist in the Member States participating in judicial cooperation in civil matters, and the establishment of enhanced cooperation in this field will reduce this number to 14, thus making for greater harmonisation of the rules of private international law and reinforcing the integration process,

J. considérant que l'harmonisation des règles de conflit de lois facilitera la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice dans la mesure où cette mesure renforce la confiance mutuelle; que, à l'heure actuelle, 26 corpus différents de règles de conflit de lois sur le divorce existent dans les États membres qui participent à la coopération judiciaire en matière civile et que l'instauration d'une coopération renforcée dans ce domaine en réduira le nombre à 13, contribuant ainsi à harmoniser davantage les règles du droit international privé et à renforcer le processus d'intégration,
J. whereas harmonisation of conflict-of-law rules will facilitate the mutual recognition of judgments in the area of freedom, security and justice in that it will reinforce mutual trust; whereas at present 26 different sets of conflict-of-law rules as regards divorce exist in the Member States participating in judicial cooperation in civil matters, and the establishment of enhanced cooperation in this field will reduce this number to 13, thus making for greater harmonisation of the rules of private international law and reinforcing the integration process,

Contrôles aux frontières extérieures (ex: efficacité des contrôles) Visas (ex: respect des principes de la législation communautaire en matière de délivrance des visas, harmonisation des règles relatives au traitement des demandes de visas, harmonisation des exceptions, etc.) Asile (ex: mise en place d'un régime d'asile européen commun, détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, rapprochement des règles sur la reconnaissance et la définition du statut de réfugié, etc.) Immigration (ex: application effective et homogène des règles relatives à l'immigration légale, lutte contre l'immigration illégale et retour des résidents illégaux, etc.).
External borders (e.g. effectiveness of controls at the external borders) Visas (e.g. compliance with the principles of Community legislation on issuing visas, harmonisation of rules on the examination of visa applications, harmonisation of exceptions, etc.) Asylum (e.g. establishment of a common European asylum system, determination of the State responsible for examining an asylum application, approximation of rules on the recognition and content of refugee status, etc.) Immigration (e.g. effective, and homogeneous application of rules on legal immigration, fight against illegal immigration and return of illegal residents, etc.).

Il importe de l'adopter car les principes les principes de justice et d'équilibre qui sous-tendent les objectifs du projet de loi S-7 bénéficient d'un appui unanime, qu'il existe des raisons convaincantes en faveur de l'harmonisation des règles relatives à la comparution d'intervenants devant le CRTC, qu'il s'agisse de questions touchant la radiodiffusion ou les télécommunications, et qu'il est tout aussi important d'uniformiser les règles du jeu entre les intervenants et les entreprises de radiodiffusion qui se présentent devant le CRTC.
It is because the principles of fairness and balance guiding the objectives of Bill S-7 are unanimously supported. It is because there are compelling reasons to harmonize the rules with respect to interveners appearing before the CRTC whether they pertain to broadcasting issues or telecommunications issues.

4. constate qu'un certain degré d'harmonisation des règles de conduite peut alors être nécessaire pour les services aux petits investisseurs et encourage le FESCO à achever sa tâche le plus rapidement possible pour permettre aux États membres de mettre en œuvre ses propositions avant l'entrée en vigueur de la directive 2000/31/CE précitée; estime que l'harmonisation totale n'est pas un préalable indispensable et qu'il convient de se fixer pour priorité immédiate de faire en sorte que les services d'investissement fournis par-delà les frontières aux investisseurs professionnels ne sont soumis qu'aux règles du pays d'origine, et que les États membres sont tenus d'établir des règles de conduite moins strictes pour les investisseurs professionnels;
4. Notes that this may require a degree of harmonisation of conduct of business rules for services to retail investors, and encourages FESCO to finish its work as soon as possible so as to enable Member States to implement its proposals before the entry into force of the Directive 2000/31/EC; believes that full harmonisation is not a necessary pre-condition, and the immediate priority is to ensure that investment services provided across borders to professional investors are subject only to the rules of the country of origin, and that Member States are required to provide a lighter conduct of business regime for professional investors;

Il harmonise les règles canadiennes sur le transport maritime aux règles qui existent déjà en Grande-Bretagne, aux États-Unis et dans plusieurs pays méditerranéens qui se sentent particulièrement menacés (1020) Dans le projet de loi initial, les communications avec les utilisateurs et d'autres groupes suscitaient certaines préoccupations. Cependant, des amendements apportés au moment de l'étude en comité ont éliminé presque toutes ces préoccupations.
It brings Canada's marine industry more in line with similar legislation already passed in Britain, the United States and several of the more sensitive Mediterranean countries (1020 ) Communications with user groups and other affected people produce some concerns with the bill's original wording but virtually all of these concerns have been addressed by amendments made at the committee level.

La ministre de l'Environnement, règlements en main, veut collaborer avec chaque province afin d'harmoniser les règles fédérales avec les règles provinciales.
Regulations in hand, the Minister of the Environment wishes to work with each province towards harmonization.