Vertaling van "l’harmonisation de l’impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

harmonisation de l'impôt sur les sociétés
harmonisation of corporation taxes

Commission pour l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes [ CHID ]
Commission for the Harmonisation of Direct Federal, Cantonal and Communal Taxes [ CHDT ]

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [ LHID ]
Federal Act of 14 December 1990 on the Harmonisation of Direct Taxation at Cantonal and Communal Levels | Direct Taxation Harmonisation Act [ DTHA ]

Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques relatives à l'homologation des produits pharmaceutiques à usage humain [ Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques pour l'enregistrement des médicaments à usage humain ]
International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects
ruling officer

Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'harmonisation et l'amélioration des systèmes informatiques de l'Organisation des Nations Unies en vue de leur utilisation et de leur accessibilité optimales par tous les États membres
Ad Hoc Open-ended Working Group on the Need to Harmonize and Improve United Nations Information Systems for Optimal Utilization and Accessibility by all States

Groupe de travail de l'Atlantique sur l'harmonisation de l'assurance
Atlantic Canada Insurance Harmonization Task Force

harmonisation qualitative et quantitative des impôts
qualitative and quantitative harmonization of taxes

Groupe Questions financières / Harmonisation fiscale (impôts directs)
Working Party on Financial Questions / Tax harmonization (Direct taxes)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les efforts d'harmonisation de l'UE sont principalement axés sur la législation fiscale concernant les biens et les services (impôts indirects tels que la taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, et les droits d'accises sur les produits énergétiques, l'électricité, l'alcool et le tabac fabriqué) plutôt que les revenus ou les profits (impôts directs).
EU harmonisation efforts predominantly focus on legislation on taxes levied on goods and services (indirect taxes, such as value-added tax (VAT), excise duties levied on energy products, electricity, alcohol and manufactured tobacco) rather than taxes on incomes or profits (direct taxes).

Descripteur EUROVOC: harmonisation fiscale livraison prestation de services assiette de l'impôt déduction fiscale TVA collecte de l'impôt exonération fiscale
EUROVOC descriptor: tax harmonisation delivery provision of services basis of tax assessment tax relief VAT tax collection tax exemption

Je pense que certains membres de ce Parlement mettent la charrue avant les bœufs en évoquant la définition d’un niveau minimal d’impôt des sociétés au niveau de l’UE alors que, parallèlement, il n’est pas question d’une politique fiscale commune, que notre budget ne suffit pas à garantir la cohésion nécessaire pour les États faibles et les États périphériques et qu’il existe toute une panoplie d’autres politiques européennes à mettre en place avant de pouvoir sérieusement envisager l’harmonisation de l’impôt des sociétés dans toute l’Union européenne.
I think it is entirely putting the cart before the horse for any Member of this Parliament to talk here about establishing a minimum corporation profits tax across the European Union without also talking about a common fiscal policy, without also having a budget strong enough to provide the cohesion necessary for weak and peripheral states, and a whole range of other European policies that need to be put in place before we can seriously talk about a corporation tax being the same right across the European Union.

La délégation irlandaise du groupe PPE-DE est totalement opposée à toute harmonisation de l’impôt direct, y compris de l’impôt sur les sociétés, et continuera à rejeter toutes propositions qui affaiblissent cette position.
The Irish delegation of the PPE-DE Group is firmly opposed to any harmonisation of direct taxation, including corporate taxation, and we will continue to reject any proposals which weaken that position.

Je pense que l’Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), qui consiste en l’harmonisation de l’impôt par le biais d’un nom différent et par la porte dérobée, minera la concurrence, les investissements étrangers, la croissance et l’emploi en Europe.
I believe that the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which is harmonisation of tax by a different name and through the back door, will undermine competition, inward investment, growth and employment in Europe.

Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence.
The Council shall, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after consulting the European Parliament and the Economic and Social Committee, adopt provisions for the harmonisation of legislation concerning turnover taxes, excise duties and other forms of indirect taxation to the extent that such harmonisation is necessary to ensure the establishment and the functioning of the internal market and to avoid distortion of competition.

Décision de la Commission du 4 octobre 1993, relative à la délimitation entre les « autres impôts liés à la production » et la « consommation intermédiaire » en vue de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché.
Commission Decision of 4 October 1993 defining the distinction between 'other taxes linked to production' and 'intermediate consumption' for the purpose of the implementation of Council Directive 89/130/EEC, Euratom on the harmonization of the compilation of gross national product at market prices.